Créanciers Postérieurs Dans La Procédure Collective

n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle Poursuite du processus d'adoption d'une directive sur la brevetabilité des logiciels X Procédure et arbitrage 1 Décret du 20 août 2004 portant modification de la procédure civile 3 2 Compétence du Tribunal de commerce en matière de litige portant sur des cessions de titres de sociétés commerciales Actualité jurisprudentielle en matière d'arbitrage 4 3 3 1

taux fixe. On peut demander un échelonnement de la dette pour moduler les échéances à la baisse si le contrat le permet. Articles 331-1 et suivants du Code de la Consommation : saisir la commission de surendettement. On peut aussi saisir par une procédure de référé le Tribunal d’Instance de notre domicile pour demander au juge de suspendre sans pénalités par ordonnance nos obligations. Les remboursements doivent reprendre dans tous les cas dans un délai maximal de 2 ans. Article 312-33 du Code de

Le plan : le plus souvent en droit, il est en 2 parties mais il ne faut pas exclure le plan en 3 parties pour certains sujets. Faire un chapeau et une phrase de transition. Le plus important dans le I- A-. Pas de conclusions. Le C. des procédures civiles d'exécution est entré en vigueur le 1er juin 2012. C'est une codification à droit constant : on reprend les dispositions de la loi de 1991 et du décret de 1992 et on reprend les dispositions de la loi de 2006 et de son décret d'application

les activités internationales • Le droit bancaire est aussi en contact avec le droit des incapacités (droit des mineurs, majeur protégé). • Ce droit est en contact avec le drt des successions, droit com, des aff; des stés; des procédures collectives ou de sauvegarde de redressement au liquidation judiciaire. • Lien étroit avec droit des obligations (marqué par la relation de confiance entre banq et ses clients INTUITU PERSONAE la confiance doit être réciproque, le client doit transmettre

8 - frais de la dette : 8 - incapacité du débiteur principal : 7 - insolvabilité de la caution : 6 - mention manuscrite : 8 - novation : 25 - nullité de l’engagement principal : 7 - objet : 8 - obligation de fournir caution : 5 - obligation du créancier : 9, 13, 14 - obligations de la caution : 15, 19 • • preuve : 4 recour de la caution : 19, 20 - action personnelle : 21 - action subrogatoire : 20 - recour préventif : 24 - remise de dette : 18, 26 - remplacement de la caution : 6 - terme

Dans la pratique, 80% du temps de la liquidation. Le législateur a introduit la procédure de sauvegarde avec la loi de 2005. La sauvegarde est la moins grave et la méthode de référence. Ceci est illustré par l’importante législation (116 articles) et par le fait que les deux autres procédures sont souvent expliquées par renvoi à la procédure de sauvegarde. Cela entraîne forcément une grosse illisibilité des deux procédures. Le but est d’essayer d’anticiper les difficultés d’entreprise. Elle s’inspire

du mineur dans le commerce, qu'après autorisation spéciale du juge conformément aux dispositions du code du statut personnel. Cette autorisation doit être inscrite au registre du commerce du tuteur testamentaire ou datif. En cas d'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire imputable à la mauvaise gestion du tuteur testamentaire ou datif, ce dernier est passible des sanctions prévues au titre V du livre V de la présente loi. Article 15 : Est réputé majeur pour exercer le

Partie 1 : Présentation de deux procédures incontournables du recouvrement de créances : la saisie conservatoire et la saisie –attribution de créances. L’exécution est la réalisation de l’obligation. Les voies d’exécution, ce sont donc les moyens par lesquels une personne peut obtenir l’exécution forcée des engagements pris envers elle, ces moyens étant souvent développés avec le concours de l’autorité publique. Le droit des voies d’exécution se situe finalement en aval d’autres branches

banques. Elle y est parvenue en partie puisqu'elle a fait disparaître la distinction entre banques d’affaire, banque de dépôts et les banques de crédit à moyen et long terme. Cependant, elle a laissé subsister un certain nombre de disparités dans la procédure d'agrément. Ainsi il subsiste aujourd’hui des agréments. De ce fait, certaines banques auront un champ d'intervention plus large que d'autres. Section 1- la définition des établissements de crédit Elle est contenue dans l’art L 511-1

invoqué par un citoyen au cours d’une instance judiciaire. B. La loi (Règle juridique voté par le Parlement) Gouv (Projet de loi) et Parlement (Proposition de loi). La loi doit être promulgué par le président et publiée au JO. Loi ordinaire (procédure normale), loi constitutionnelle (loi de révision de la C°), loi organique (complète et met en œuvre les règles de la C°), loi de finance (gestion du pays). C. Les textes du pouvoir exécutif Tout ce qui n’est pas du domaine de la loi est réglementaire