Création Organisation Et Suppression Des Services Publics Locaux

Loi Organique du Budget : n° 67-53 du 8 décembre 1967 C. Le code de la comptabilité publique : Loi n° 73-81 du 31 décembre 1973 D. Le décret n° 99-529 fixant la nomenclature des dépenses du budget de l'Etat E. Les textes régissant les marchés publics F. Les textes régissant le contrôle II. limites du cadre juridique en vigueur : 2eme Partie: Développement du nouveau cadre législatif et réglementaire de la gestion par objectifs: I. L’adaptation du cadre législatif et réglementaire en

sont soumises au régime de droits communs * Public : soumise a un régime dérogatoire de droit public, imposé, se divise en 3 cat : -institution juridictionnelle -institution administrative (gérer la France en fonction des institutions politiques) -Institution juridictionnelle (rendre la justice, tranchés les litiges par application des règles de droit) Institution administrative Il s’agit d’institution public de gérer la France, de faire en sorte que les

l’évolution des métiers. Axes du cours :  Les grandes puissances économiques et les télécommunications.  Les autorités de régulation des télécommunications et les licences.  Concurrence et télécommunications.  L’interconnexion des réseaux et la boucle locale.  La protection des données personnelles.  Interception des communications.  La cryptologie et les télécommunications.  L’évolution des opérateurs européens.  La régulation de l’Internet et la cybercriminalité. Modalités pédagogiques : S’agissant

morale va pouvoir acquérir des droits ou contracter des obligations Ex : la commune est responsable des actes ou des activités exercées par ses organes en son nom. Institution administratives = personnes morales de droit public ≠ association qui sont de droit privé. Droit public = système juridique applicable aux personnes publiques. Les institutions administratives ont évolué Au départ, on parlait des personnes publiques à vocation territoriale (l’Etat et toutes les collectivités territoriales

Institutions administratives françaises Branche du droit public interne, surtout droit administratif, on a un dualisme ( droit privé et droit public) , chacun de ses dorits a sa logique, le droit privé régit les relations entre particuliers, le droit public va mettre en place une relation entre une collectivité public et des particuliers , la personne est dotée de moyens publics qui lui permettent de faire triompher sa volonté sur celle des personnes privées. Cette aptitude porte un nom : la personne

................................................................................. 47 Chapitre 3 Création de requêtes sur des univers 61 Généralités............................................................................................................................... 62 Création d’une requête simple sur un univers .................................................................. 66 Création d’une requête plus performante ................................................................

contexte et l’environnement de son activité. A. ANALYSE DE L’ENVIRONNEMENT (PESTEL) POLITIQUE (Subventions) Dispositif d’aide à la création, la diffusion et la valorisation des Arts du Cirque Création de pôles dédiés aux Arts du Cirque en région Création de Centres de formation aux Arts du Cirque ECONOMIQUE Augmentation des parts du budget des ménages pour les services culturels et récréatifs SOCIAL Points Négatifs: - Précarité de l’emploi Statut des intermittents Conditions de vies (logements insalubres)

qui ont vocation d’informer, de conseiller et de former les consommateurs.   Les associations de consommateurs sont très actives dans le domaine du crédit notamment depuis l’apparition du phénomène du surendettement. Indépendantes des pouvoirs publics, leurs ressources proviennent des cotisations des adhérents, de subventions, de ressources propres, de procès gagné.   b) Rôle et activités des associations de consommateurs :     Les associations de consommateurs peuvent participer aux commissions

vous de les saisir et à nous de vous servir CRI Chaouia-Ouardigha Bilan d’activités 2004 SOMMAIRE NOTE DE SYNTHESE RELATIVE AU BILAN ANNUEL 2004 1 I. ANALYSE DES VISITES EFFECTUEES AU CRI 7 II ACTIVITES DU GUICHET D’AIDE A LA CREATION D’ENTREPRISE 8 III. ACTIVITES DU GUICHET D’AIDE AUX INVESTISSEURS 10 IV. EVENEMENTS 2004 12 ANNEXES 14 CRI Chaouia-Ouardigha Bilan d’activités 2004 Note de Synthèse Relative au Bilan Annuel 2004 Au titre de l’année

La fonction de l'Union Européenne C'est une organisation fondée sur des traités qui doivent être ratifiés par les états membres. L'UE n'est pas un Etat mais une organisation unique qui ne peut agir que sur la base de compétences que les états membres lui ont transférées. L'UE a désormais la personnalité juridique et peut donc conclure des traités. → Les compétences de l'UE : L'UE est une organisation qui se différencie des autres organisations du monde, il n'y a pas de coopération entre état