Crédit Bail Sur Fonds De Commerce

textes interne 7 1) Le code de commerce : 7 2) Les autres textes 8 B) Les conventions internationales 8 C) Le droit communautaire 9 §2 : Les sources non-écrites du droit commercial 9 A) Les usages 9 1) Usages de fait ou conventionnels 9 2) Les usages de droit ou coutumes 10 B) La jurisprudence 11 Section 3 : l'organisation du commerce 11 §1 : les auteurs publiques 11 A) L'Etat 11 B) Les autorités administratives indépendantes 11 C) Les chambres de commerce et de l'industrie (CCI) 12

Intérêt de distinction entre acte de commerce et acte civil : Sur le plan des règles de compétence : On distingue la compétence d’attribution et la compétence territoriale.1-Compétence d’attribution : En matière commerciale, la compétence revient aux tribunaux de commerce qu’ils sont compétents pour statuer à l’occasion des litiges portant sur les contrats commerciaux, les opérations relatives aux effets de commerce, les actions entre commerçants à l’occasion de leur activité commerciale, les litiges

EXPOSE SOUS LE THEME LE NANTISSEMENT DU FONDS DE COMMERCE Soumis à l’appréciation du : Professeur Abdellatif YAGOU Réalisé par les étudiants : Simohamed ELMAACHI Nour-Eddine BOURAYA Année universitaire : 2013/2014 SOMMAIRE INTRODUCTION .......................................................................................................................................................... 1 PREMIERE PARTIE : LES CONDITIONS DU NANTISSEMENT D’UN FONDS DE COMMERCE ........................... 4 CHAPITRE

à exécution instantanée lorsque la livraison et le paiement se font en une fois sinon il est à exécution successive (vente à crédit). Le contrat est consensuel lorsque la loi n’exige pas d’écrit pour sa validité. En matière immobilière la loi exige un acte notarié, le contrat de vente immobilier sera donc solennel. b. Le caractère commercial de la vente Acte de commerce : La vente est commerciale quand elle est faite par un commerçant dans le cadre de son activité professionnel. Acte Mixte :

les cessions-bail 1-Les cessions d'actif immobilisé 2-Les cessions bail (lease-back) C-Les prélèvements sur le fond de roulement D-le recours aux associes 1- L'augmentation du capital L'augmentation de capital par apport en numéraire L'augmentation de capital par apport nature L'augmentation de capital par conversion de dette 2-Les apports en compte courant PARAGRAPHE2 : Le financement externe des PME A-le financement bancaire Les crédits à court terme Les crédits à moyen et long

Chapitre2:les opérations sur le fonds de commerce section2:la location-gérance. §1:les conditions de formation. Le propriétaire du fonds de commerce n'est pas obligé de l'exploiter directement(la gestion directe). L'exploitation qui n'est pas directe est une exploitation courante. Dans de très nombreux cas le fonds est exploité par une autre personne parfois c'est même une obligation. Les normes de référence en ce qui concernent la location-gérance: -ordonnance du 18 septembre 2000

actes de commerce et en font leur profession habituelle » Section 2 : L’histoire du droit commercial Première période : antérieure au code du commerce (avant 1807) Au moyen âge, on va voir apparaitre assez tôt les institutions commerciales comme on les connait maintenant (banques, lettres de change…). Les foires commerciales vont se développer, il faut donc élaborer des règles, notamment pour le paiement. Peu de règles uniformisées, la France est féodale. Les ancêtres des tribunaux de commerce on été

  |   | | CHAMP D'APPLICATION | STATUT DU COMMERCANT | REGISTRE DU COMMERCE ET DU CREDIT MOBILIER | BAIL COMMERCIAL - FONDS DE COMMERCE | INTERMEDIAIRES DE COMMERCE | VENTE COMMERCIALE | DISPOSITION FINALEDROIT COMMERCIAL OHADAACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT COMMERCIAL GENERALArticle 1 Tout commerçant, personne physique ou morale y compris toutes sociétés commerciales dans lesquelles un Etat ou une personne de droit public est associé, ainsi que tout groupement d'intérêt économique, dont l'établissement

plusieurs appellations différentes. A. DEFINITION CLASSIQUE L'appellation droit commercial est la plus ancienne. Elle sert à désigner un certain nombre de thèmes traditionnels, comme ceux d'actes de commerce d'un commerçant ou pour désigner certaines institutions spécifiques comme le fond de commerce. Il s'agit de l'ensemble des règles auxquelles sont soumises les entreprises commerciales à l'occasion de leurs activités. Dans cette vision traditionnelle, 2 conceptions sont possibles: La conception

du chèque fait parti du droit privé – la lettre de change du droit commercial). Section 2 : Les tribunaux de commerce (ou juridiction consulaire) Tribunaux d’exceptions qui interviennent en première instance (premier degré) dans les matières commerciales. C’est un tribunal compétant que pour les matières qu’un texte de loi attribue expressément. I)L’organisation du tribunal de commerce Juridiction composée de juges qui ne sont pas des magistrats de profession. Ce sont des juges élus. A)Les juges