Culture Générale Concours Administrateur Territorial

opérations financières de certains services de l’Etat dépourvu de la personnalité morale, et dont l’activité est rémunérée par des « redevances ». Elles doivent s’autofinancer à l’aide du budget général ou par l’emprunt. - les comptes spéciaux : retracent des opérations financières distinguées de celles du budget général en raison des conditions particulières de leur financement ou de leur caractère temporaire. La principale caractéristique de ces comptes est l’affectation de certaines recettes à certaines

prévenir sont de plus en plus variés et difficilement maîtrisables étant donné leur diversité et leur caractère souvent transnational (risques naturels, industriels et technologiques, sanitaires, menaces terroristes...). L'État et les collectivités territoriales, chargés notamment d'assurer la sécurité de la population ont ainsi pour objectif de gérer les crises et autant que possible de les prévenir grâce à des structures de veille, d'expertise, et d'évaluation des risques de plus en plus nombreuses mais

représentants ; dénonciation de son action ; contrôle de son action) C- Les conceptions politiques de l’organisation administrative : - la centralisation (la notion de centre d’impulsion unique) - la déconcentration (l’approche territoriale de l’organisation de l’Etat) - la décentralisation (subsidiarité ; la notion de pouvoir local mettant exergue les rapports entre le centre et la périphérie) - la décentralisation en France (rupture du legs atavique jacobin ; la

La mise en œuvre à partir de 2006 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances, va substituer une approche fondée sur la confiance à une approche fondée sur la méfiance, passer du contrôle à l’évaluation, de la culture de la règle à la culture du résultat ; considérant que les corps de contrôle peuvent et doivent être les aiguillons de cette réforme, l’IFACI a organisé ce colloque dont le succès est venu confirmer tout l’intérêt du sujet. ministre de la fonction publique, de

différentes formes de pouvoir et sur les seuils, les échelles : à partir de quel degré de pouvoir ou d’influence un groupe est considéré comme une élite ? Notion qui varie d’un pays à l’autre et selon les périodes, c’est aussi une affaire de culture et de perception. Il ne s’agit pas que des catégories dirigeantes de l’Empire britannique et il ne faut pas se borner à analyser leur relation avec les dominés mais voir aussi les relations entre les élites. Autre aspect à prendre en compte :

autorités locales, et notamment les maires. I- Le pouvoir de police du maire C’est un pouvoir que les maires détiennent depuis une loi du 4 Avril 1884, codifiée aux articles L.22 12-1 du Code général des collectivités territoriales. Le pouvoir de police du maire est un pouvoir de police général, à savoir qu’il est chargé au nom de la commune de prévenir les troubles à l’ordre public. Précision importante : c’est à lui seul qu’incombe ce pouvoir de police et non à son Conseil municipal. Autrement

D´INFORMATION FAIT au nom de la commission des affaires sociales (1) sur la protection de l’enfance, Par Mmes Muguette DINI et Michelle MEUNIER, Sénatrices. (1) Cette commission est composée de : Mme Annie David, présidente ; M. Yves Daudigny, rapporteur général ; M. Jacky Le Menn, Mme Catherine Génisson, MM. Jean-Pierre Godefroy, Claude Jeannerot, Alain Milon, Mme Isabelle Debré, MM. Jean-Marie Vanlerenberghe, Gilbert Barbier, Mme Catherine Deroche, vice-présidents ; Mmes Claire-Lise Campion, Aline Archimbaud

administrations locales on est à 5,7%, pour les administrations de sécurité sociale on est à 22% et pour lʼUE on est à 0,3%. Lʼensemble PO/PIB nous amène à 819 milliards dʼeuros. §2 : Une approche qualitative de lʼintervention publique. Dʼune façon générale ce dont on parle cʼest le financement des politiques publiques. Il faut donc observer ce quʼest le périmètre de ces politiques publiques. A - Le périmètre des politiques publiques. LʼEtat minimum quʼon appelle aussi lʼEtat gendarme est un Etat qui

Droit Administratif Général Monsieur Capitant – 2012 / 2013 Introduction Section 1 : qu'est ce que le droit administratif ? Sous-section 1 : une catégorie du droit public A) Droit Public et Droit Privé Le droit privé règle les rapports entre personnes privées, situées sur un pied d'égalité (article 1 des Droits de l'Homme), il n'y a en effet plus de privilèges (Loi des 16-24 août 1790). Le droit public au contraire, est fondé sur l'inégalité. Soumission de l'administration

activités pour satisfaire des besoins d’intérêt général. Il s'agit ainsi d’assurer le maintien de l’ordre public et les autres besoins d’intérêt général. a- Le maintien de l’ordre public Assurer Le maintien de l’ordre public signifie « assurer la paix au sein d’un groupe humain ». Sur le plan juridique, si l’on retient les données du droit positif, l’ordre public concerne trois éléments tirés de la loi L 2212 du code général des collectivités territoriales (Art. 2212-2 : « La police municipale a pour