Cumul D Activité Fonction Publique

INTRODUCTION GENERALE L’administration du personnel concerne les services de direction des ressources humaines et de gestion de la paie de l’entreprise. Les personnes en charge de cette fonction veillent au respect des obligations légales concernant le code du travail, les horaires et règlements internes, le respect des conventions collectives, les contrats de travail, le traitement des salaires, les cotisations sociales, les congés payés, les formations et l’impact financier de ces éléments

du mariage, droit de la famille etc. - droit des affaires : c’est le droit qui régit les activités économiques (réunion d’un ensemble de biens et de personnes en vue d’exercer une activité économique) de l’entreprise. Ces activités sont réglementées. Il existe par exemple un droit de la banque, le droit fiscale, le droit de la concurrence, le droit commerciale (le droit des commerçant et des activités qui s’applique aux commerçant, contrats commerciaux etc.) N.B : Toutes les entreprises ne sont

principe d'irresponsabilité de l'administration. On pensait que l'administration ne pouvait mal faire. Dans l'arrêt Blanco du 8 février 1873, le TC affirme qu'il y a un droit spécial régissant la responsabilité des personnes publiques. " La responsabilité des personnes publiques ne peut pas être régie par les principes du Code civil". L'arrêt du CE du 10 février 1905 "Tommaso Greco": pour la première fois est admise la responsabilité d'une autorité de police. - La première grande tendance en

de l’ensemble des mandats et fonctions exercés dans toute société par chacun de ces mandataires durant l’exercice ». De plus, la loi NRE précise que l’article L.225-184 du code du commerce oblige l’entreprise (société anonyme) à la rédaction d’un rapport spécial annuel devant informer l’assemblée générale ordinaire - « du nombre, des dates d’échéance et du prix des options de souscription ou d’achat d’actions qui, durant l’année et à raison des mandats et fonctions exercés dans la société, ont

payer la somme de 291.816,91 F en réparation du préjudice subi du fait de la perception indue de la taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 1978 Question de droit : Est-il possible d’imposer à la puissance publique l’obligation de réparer les dommages causés par son action ? Solution : Le jugement du tribunal administratif de Paris du 23 mai 1989 est annulé. L'Etat est condamné à verser à la société Jacques Dangeville la somme de 129.845,86 F, avec intérêts

fonds-solaf.org E-mails : fsa@fonds-solaf.org et fsa@intnet.ne SOMMAIRE Présentation du Fonds de Solidarité Africain Organes Mot du Président en exercice du Conseil de Direction Environnement Economique International et Africain Activités Opérationnelles Activités Administratives Situation financière au 31/12/2008 Résolutions du Conseil de Direction 3 4 8 10 12 20 23 32 NOS COORDONNEES : Fonds de Solidarité Africain (FSA) 617, Avenue du Président KARL CARSTENS PL 005 B.P. 382 NIAMEY - NIGER

des programmes de première ligne applicable de façon concrète 5 État de situation L’évaluation de programmes au Québec1… Une position au rang des meilleurs! - Résultats d’une enquête sur la pratique évaluative au sein de l’administration publique dans la foulée de la modernisation de l’État L’institutionnalisation de la pratique évaluative auprès d’unités distinctes encourage son développement Absence de mécanismes qui garantissent la diffusion des résultats L’évaluation de programmes alimente

Maturité Déclin Renouvellement Accent sur la techniques suite qualité. des modèles aux étude de Gamme étrtoite Gamme élargie Fonction de la stratégie choisie (généralement écrémage) Dépenses pour faire connaitre le produit Mise en place du produit Distribution limitée de financement Prix Communicati on Distribution Facteur succés de Capacité Fonctions Finance déterminantes Réduction de la gamme (innovation de satisfaction relance) Diminution Stabilité ou Baisse en cas de sensible

FINANCES PUBLIQUES ANNEE UN.2020-2021 Pr : MR ; HASSINI BIBLIOGRAPHIE _ LALUMIERE Pierre Les finances publiques éd. A. Colin collection U. 1986 _ LACOMBE XAVIER Les finances publiques éd. 2001 _LEROY Marc Sociologie des finances publiques éd. La découverte 2007 _ KHOUDRY Driss Finances publiques et management stratégique ed. Alahmadya 1998 _ Derboulles Laurent L’essentiel des finances publiques de

important _____________________________________________________ 3 2. Secteur, objet de réformes successives _____________________________________________ 4 3. Premier investisseur public et instrument privilégié pour l’exécution des politiques publiques __ 5 4. Outil privilégié de développement régional et d’aménagement du territoire ________________ 7 5. Secteur encore dépendant du budget de l’Etat ________________________________________ 7 6. Transferts des EEP vers l’Etat concentrés sur un