Cumul des mandats en France

cumul d'un mandat social et d'un contrat de travail Écrit par Catherine Montlahuc Lundi, 15 Mars 2010 11:49 Les dirigeants qui exercent leurs fonctions dans le cadre d’un mandat social bénéficient d’une situation moins intéressante que les salariés sur le plan social. Ils peuvent être souvent révocable ad nutum, sans préavis et sans indemnité, et ils ne bénéficient pas du régime d’assurance chômage des salariés, ni de toutes les autres garanties protectrices du Code du travail et de la Convention

droit français des sociétés a emprunté ses bases au droit romain, soit par une adaptation des modèles romains, soit par de pures transpositions. Le terme d’administrateur trouve ainsi son origine dans le nom latin administrator et va apparaître en France au XIIIème siècle. Il désigne une personne chargée de l’administration d’un bien ou d’un patrimoine. Il renvoie aux qualités d’un individu ou au titre de certains fonctionnaires ou membres du conseil d’administration qui doivent veiller sur des biens

deux scrutins nationaux qui peuvent servir de test. Au niveau de la répartition droite-gauche, les choses ont été pendant longtemps différentes entre national et territorial (droite au national et gauche au territorial). La particularité de la France au modèle étatique est d'être unitaire, même si la révision de 2003 reconnaît qu'elle a une organisation décentralisée. Il n'y a pas forcément de lien direct entre démocratie et organisation territoriale, il y a des formes démocratiques dans la représentation

choisir entre le mandat parlementaire et la fonction ou la profession exercée jusque-là. Le contrôle des incompatibilités est effectué par le conseil constitutionnel. La limitation du nombre de mandat électifs Depuis la loi organique du 5 avril 2000, un mandat de député ou de sénateur ne peut être cumulé qu’avec un seul des mandats suivants : conseiller régional, conseiller général, conseiller de Paris, conseiller municipal d’une commune d’au moins 3500 habitants. Le mandat parlementaire est

Marie-Christine Steckel L’interdiction du cumul des mandats, revue administrative, n°313,2000,p76-89. Le cumul transversal, exprime l’exercice d’un mandat électif national avec un mandat de niveau local mais d’une fonction différente telle que député-maire. Le cumul oblique caractérise le député européen exerçant aussi des fonctions au sein d’un établissement public intercommunal. Les cumuls verticaux, transversaux et obliques ne sont pas interdits. Ces différents types de cumul ont des effets pervers sur l’organisation

nécessaires à l’exercice de son mandat. Cette protection spécifique est consacrée par le principe des immunités parlementaires, qui trouvent leur fondement dans la Constitution elle-même. La reconnaissance d’un statut spécifique impose des contreparties, le mandat devant être préservé de toute influence pouvant en contrarier le libre exercice. Aussi les parlementaires sont-ils soumis à diverses obligations et interdictions. Au-delà des droits et obligations liés au mandat parlementaire, le député

Doc 1 : slate.fr L'exigence de transparence restera illusoire en l'absence d'une limitation du cumul des mandats dans le temps et d'un vrai statut de l'élu, qui empêcheraient le milieu politique de s'autonomiser du reste de la société. C’est entendu, on ne doit pas s’enrichir grâce à la politique. L’exigence de transparence, dont on nous rebat aujourd’hui les oreilles et sur laquelle des annonces sont attendues pour le conseil des ministres du mercredi 24 avril, est supposée répondre à cette

2 conseillers départementaux par canton. Ce binôme est obligatoirement composé d’un homme et d’une femme, idem pour les suppléants. Solidaires dans l’élection, y compris concernant les règles de financement électoral, ils exerceront néanmoins leur mandat de façon totalement indépendante ce qui peut laisser craindre des difficultés de coordination et des luttes d’influence au sein même du binôme. Selon Mme Sénac, les femmes risquent d’être choisies pour leur complémentarité aux notables en face, ce

plant texte : Le droit français autorise une durée de mandat fixée par les statuts qui ne doit pas excéder les six ans. Sur le plant pratique : Il convient mieux de fixer une durée de quatre ans et ceci pour des considérations administrative (exercer le droit de désignation des administrateurs) et d’organisation (assurer une continuité raisonnables dans l’administration des sociétés), ce qui favorise par la suite un échelonnement des mandats en évitant un renouvellement en bloc et organiser un

plupart des standards démocratiques de la vie politique locale. La loi du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions est l’une des plus grandes réformes institutionnelles de ces trente dernières années en France et est marquée par trois avancées majeures : - La suppression de la tutelle administrative. Le préfet n’exerce plus de contrôle a priori et sur l’opportunité des actes des collectivités, mais a posteriori et uniquement sur leur légalité. Les actes