Cumul Des Mandats

Le Parlement sous la Vème République Le Parlement se compose de deux chambres : l’Assemblée nationale qui comprend au maximum 577 membres et le Sénat qui en comprend au maximum 348. Si leur mode d’élection et la durée de leur mandat vari, le statut des députés et des sénateurs est identique. L’organisation interne des deux Assemblées ne comporte que peu de différences mais les deux chambre diffèrent l’une de l’autre par leurs pouvoirs : si toutes deux concourent à l’élaboration des lois et au

A. L’irresponsabilité Elle soustrait les parlementaires à toute poursuites pour les actes liées à l’exercice de leur mandat. Elle est établit par le Constitution. L’irresponsabilité couvre tous les actes de la fonction parlementaire. Elle protège les parlementaires contre toute action judiciaire, pénale ou civile, motivée par des actes qui, accomplis hors du cadre d’un mandat parlementaire, seraient pénalement sanctionnables. Même si elle assure une protection très large, elle n’entraîne pas l’immunité

associés en proportion des parts de chacun Radiation de la Sté du RCS III. Les dirigeants sociaux * La fin de la personnalité morale Le mandat social : tous les dirigeants sont des mandataires sociaux. Ils ont un statut particulier, ils ne sont pas salariés. Peuvent-ils cumuler un mandat social avec un contrat de travail ? * Le mandat social : Ils représentent la société, et sont habilités à prendre des décisions. Ils n’ont aucun lien de subordination avec la Sté, ils ne relève pas

peut être composé d’un seul membre qui prend alors le titre de directeur général unique. Les membres du directoire sont nommés par le conseil de surveillance. La durée de leur mandat est en principe fixée par les statuts et doit être comprise entre 2 et 6 ans. Si les statuts ne prévoient pas de durée particulière le mandat dure 4 ans. Les membres du directoire ne doivent pas dépasser l’âge de 65 ans sauf si les statuts en disposent autrement. Les membres du directoire sont obligatoirement des personnes

exercer plus de 5 mandats d'administrateurs de SA ayant leur siège sur le territoire français. Discrimination légale, le nombre d'administrateur ayant dépassé 70 ans ne peut dépasser au tiers des administrateurs en fonction. A la différence de ce principe de limite, les personnes morales n'ont quant à elles aucune limite de cumul de mandat d'administrateur de SA. Mais la personne morale doit se faire représenter par un représentant permanent qui va lui être assujettis aux règles de cumuls prévues pour

peut appartenir simultanément à plus de 5 conseils d’administration de sociétés ayant leur siège sur le territoire français. Par ailleurs, il existe un plafond global de mandats limité à 5. Par dérogation au principe, ne sont pas pris en compte les mandats d’administrateur dans les sociétés contrôlées (filiales). De même, les mandats d’administrateurs (au plus 5) dans des sociétés sœurs non cotées ne comptent que pour un.Application :Page 641)Règle de droit :Penser à aspect quantitatif+ qualitatif (âge

peuvent pas cumuler simultanément plus de 5 mandats dans les SA ayant leur siège social sur le territoire français. Le calcul doit être effectué en tenant compte également des fonctions de directeur général, de directeur général unique, de membre du conseil de surveillance ou du directoire. Cette limitation ne s’applique pas aux gérants des SNC, SCS et SARL, même s’ils sont déjà titulaires de 5 mandats. De plus, pour l’application de cette limitation, ne sont pas pris en compte les mandats d’administrateurs

leur révocation d’une grande ambigüité ==> Problématique. A cela s’ajoute les défaillances des dispositions légales régissant le statut des membres du conseil de surveillance, il s’agit particulièrement de la computation (la date) de la durée de mandat de directoire. Le statut pécuniaire des membres du directoire, l’information des assemblées d’actionnaires sur les montants de rémunération des membres du directoire, ainsi que les nombreux silences de la lois concernant particulièrement leur cessations

nécessaires à l’exercice de son mandat. Cette protection spécifique est consacrée par le principe des immunités parlementaires, qui trouvent leur fondement dans la Constitution elle-même. La reconnaissance d’un statut spécifique impose des contreparties, le mandat devant être préservé de toute influence pouvant en contrarier le libre exercice. Aussi les parlementaires sont-ils soumis à diverses obligations et interdictions. Au-delà des droits et obligations liés au mandat parlementaire, le député

conseil d’Etat -Les plus hautes autorités politiques. Ces autorités sont collégiales (à quelques exceptions) -Garantie son caractère pluridisciplinaire. -Permet d’équilibrer l’influence des différents membres la composant. Conditions d’exercice du mandat des membres de l’autorité : En principe non renouvelable & Inamovibilité des membres de l’autorité. La gestion administrative et financière est autonome : elles ont des services propres pour recruter leur personnel, pour gérer leurs finances. 2