Cumul Mandat Fonctionnaire

de 35 ans à 30 ans - Mandat des sénateurs : il est passé de 9 ans à 6 ans. - On renouvelle le Sénat de moitié tous les 3 ans. - Nombre de sénateurs : on est passé de 321 à 346 sénateurs. C- L’indépendance parlementaire Art. 27 C. : « Tout mandat impératif est nul. » Mandat impératif : Il est obligé de suivre le mandat qu’on lui a donné. Mandat représentatif : En l’élisant on lui a donné délégation. Cette règle s’oppose au caractère représentatif du mandat. Le parlementaire

condamnation pécuniaire ou prison, d’interdire d’être commerçant. Redressement judiciaire ou liquidation : juge peut décider d’interdire d’être commerçant. Peut y avoir des incompatibilités : Statut X qui nous empêche d’être commerçants * Le fonctionnaire * Officier ministériel (avocat, notaire...) * Tous les membres d’un ordre (médecins, avocat, architecte, …) Sanction : radiation, renvoie Le conjoint du commerçant : Va pas interdire. Doit avoir un statut car est présent sur le commerce

se réfère à l’article 1108 et aussi à l’article 1832 du CC. Aucune condition particulière de capacité n’est exigée des associés et il n’est pas exigé qu’ils aient la qualité de commerçant. Ce la signifie qu’un mineur, un majeur incapable, un fonctionnaire, peuvent entrer dans le capital d’un SC c’est la raison pour laquelle certaines société constituent des avantages (SCI) Les apports peuvent être de tout types nature, industrie et en numéraire. L’apport en industrie est très fréquent dans les

Il est élu pour 4 ans au suffrage universel direct à la majorité relative avec un minimum de 2 millions de voix. * Il n'est rééligible que 4 ans après la fin de son mandat. * Il doit avoir au moins 30 ans. * Il doit, lors de son entrée en fonction, prêter serment devant l'Assemblée nationale. * Il cumule les fonctions de Chef d'État et de Chef du gouvernement. * Il se doit de désigner un premier ministre comme chef du gouvernement = qui met en lumière les interprétations

puissance des régions par l’acte II de 2003 de la décentralisation est allée de pair avec l'élection des conseillers régionaux au suffrage universel direct. II Les limites de l’efficacité de la décentralisation et ses effets non maitrisés A. Cumul des pouvoirs des élus et droit inaccessible au citoyen L’un des objectifs de la décentralisation était de « rendre le pouvoir aux citoyens ». Force est de constater que la décentralisation aurait, d’une certaine manière, davantage transféré le pouvoir

PENALE 26 §1 : Le choix entre la voie pénale et la voie disciplinaire 26 A/ Le choix de la voie de poursuite 27 B/ Le choix du législateur entre les deux voies 27 §2 : Les liens entre les deux procédures 27 A/ Le principe d’autonomie 28 B/ Le cumul des sanctions 28 C/ L’autorité de la chose jugée au pénal sur le disciplinaire 29 INTRODUCTION Historiquement, la répression disciplinaire a de tous temps existé sous son aspect non professionnel dans des institutions telles que l’armée, la

des 2/3 de ses membres (majorité renforcée). Faute pénale avant le début de ses fonctions, ou alors faute pénale moins grave que le manquement à ses devoirs. Dans ces deux cas, le président est irresponsable pendant son mandat. Le délai pour agir est actif à l’échéance du mandat (ex : Chirac accusé pour des emplois fictifs est jugé 5 ans après). 2 cas de Haute trahison, condamnée à mort en France : Pétain (collaboration avec les Allemands, cependant il a été gracié et finira sa vie en prison) en

1807 : il maintient la même distinction et distingue la corruption active de la corruption passive cependant que seule la corruption de fonctionnaires publics est punissable. _ Loi du 13 mai 1863 : les délits du code sont étendus aux arbitres et experts. _ Loi du 4 juillet 1889: elle crée le délit de trafic d'influence commis par celui qui est investi d'un mandat électif. (Après la décision de relaxe pour escroquerie de Wilson, député et gendre du président Grévy ; C.A. Paris, 26 mars 1888, S. 1889

sont en elles-mêmes incriminées. Lorsque l’on transgresse une obligation de sécurité, on commet une infraction spéciale et l’on commet le délit de mise en danger. La crainte était « une sur pénalisation » : est ce que les délits allaient se cumuler ? La Cour de cassation ménage une autonomie entre ce délit et les autres violations. A elle seule, cette violation est incapable de caractériser le délit de mise en danger. Il faudra constater certes la violation de l’obligation, mais aussi

permanent de la gestion des dites entreprises, en confiant la mission à des commissaires aux comptes, fonctionnaires de l’état, désigné parmi :     Les contrôleurs généraux des finances ; Les contrôleurs des finances Les inspecteurs financiers ; Les fonctionnaires qualifiés du ministère des finances à titre exceptionnel. Télechargé depuis compta-dz.com 5 Ces fonctionnaires avaient pour mission : 1. De contrôler à posteriori les conditions de réalisation des opérations susceptibles