Curatelle Renforcée

Le juge des tutelles prononce la mesure. La personne conserve ses droits civiques et politiques mais certains actes juridiques peuvent être annulés s’ils ont un caractère néfaste pour les biens de la personne (ex : achat inconsidérés). • La curatelle Cette mesure est permanente et s’adresse à des personnes ayant besoin d’être guidées pour les actes de la vie civile. Le juge des tutelles prononce la mesure : un curateur est nommé Les personnes conservent des droits mais doit référer au curateur

corporelles (si elle a aboli la volonté ou entrave son expression 490) qui le met dans l'impossibilité de pourvoir seul à ses intérêts, le juge organise sa protection dans le respect des libertés individuelles selon trois modes de protection : la curatelle (articles 508 à 515 du code civil) permet d'assister le majeur dans les actes de la vie civile la tutelle (articles 492 à 507 du code civil) entraîne l'incapacité juridique la plus étendue et s'applique dans les cas où le majeur a besoin d'être

...............70 TITRE VIII : Des régimes de protection applicables aux majeurs ..............................71 Section 1 : De la tutelle ......................................................................................71 Section 2 : La curatelle ......................................................................................72 Section 3 : Du placement sous la protection de la justice ..................................72 Section 4 : Dispositions communes............................

Effets de la tutelle ou de la curatelle – I - Tutelle des majeurs La tutelle est une mesure judiciaire destinée à protéger une personne majeure et/ou tout ou partie de son patrimoine si elle n'est plus en état de veiller sur ses propres intérêts, grâce à l'aide d'un tuteur qui peut le représenter dans les actes de la vie civile. Les personnes concernées par la tutelle sont des majeurs ayant besoin d'être représentés de manière continue dans les actes de la vie civile, du fait de l'altération

les actes de la vie civile, du fait de l'altération de leurs facultés mentales, ou lorsque leurs facultés corporelles sont altérées au point d'empêcher l'expression de leur volonté, et pour qui toute autre mesure de protection moins contraignante (curatelle, sauvegarde de justice) serait insuffisante. Procédure Établissement du certificat médical circonstancié Toute demande d'ouverture d'une mesure de tutelle doit être obligatoirement accompagnée d'un certificat médical établissant l'altération des

certificat national de compétence (CNC) dés la déclaration et valider ce certificat dans un délai d’un an à compter de cette déclaration (article D 471-3). Quelle mesures de protection sont visées ? - les mesures de tutelle - les mesures de curatelle - les mesures de sauvegarde de justice Combien de personnes sont concernées dans chaque établissement ? A ce jour aucune étude n’a été faite sur ce point là, de ce fait, un point doit être fait assez rapidement par les établissements. Quid

d’instance : compétent pour les litiges < 10 000€. Siège à juge unique. Compétent pour les litiges en matière de tutelle : la sauvegarde de justice (tutelle la moins grave, incapacité partielle et temporaire), la tutelle (incapacité totale) et la curatelle (est entre la sauvegarde et la tutelle). Il est aussi compétent pour les réclamations électorales. - Le conseil de prud’hommes : juridiction compétente pour régler les litiges entre un employeur et son salarié lorsque ceux-ci concernent le contrat

essentielle puisqu’elle permet de ne pas recourir systématiquement à la mise sous curatelle par défaut. A côté, la mesure d’accompagnement judiciaire (MAJ) a été créée, en lieu et place de la tutelle aux prestations sociales et en cas d’échec de la MASP. Elle ne peut être assurée que par un mandataire judiciaire. Elle complète les mesures déjà existantes que sont, par ordre croissant, la sauvegarde de justice, la curatelle et la tutelle. b) Affirmation de droits nouveaux au bénéfice des majeurs protégés

SOUS LA PROTECTION DE LA JUSTICE ................................................................................55 CHAPITRE Il - MAJEURS EN TUTELLE ....................................................................56 CHAPITRE III - MAJEURS EN CURATELLE ............................................................57 CHAPITRE IV - MESURES COMMUNES AUX MAJEURS INCAPABLES ................58 LIVRE VI DES REGIMES MATRIMONIAUX..............................................................59 CHAPITRE

de justice). Il faut organiser de façon durable la gestion du patrimoine de l'incapable. Deux régimes sont prévus à cet effet : la curatelle et la tutelle. La gestion du patrimoine de l'incapable est très organisée dans le régime de la tutelle, elle l'est moins dans celui de la curatelle. Cependant, ces deux modes de protection sont très proches. La curatelle est un simple régime d’assistance de l’aliéné qui passe lui-même les actes. Et la tutelle est un régime de représentation où l’aliéné