Curatelle Renforcée

assurer le soin de la personne du mineur. Ses fonctions sont gratuites, personnelles (donc non transmissibles) et durent jusqu'à la majorité du mineur ou l'émancipation de ce dernier.Le tuteur doit être majeur et ne doit pas être sous tutelle ou curatelle ni avoir été condamné pour inconduite notoire. Il existe trois modes de désignation du tuteur : - La tutelle testamentaire qui résulte d'un testament ou d'une déclaration spéciale devant notaire. - La tutelle légale : a défaut de tutelle testamentaire

: déterminante du consentement Appréciation de l'erreur Dol : non admis In abstracto (objectivement) Conforme aux objectifs du mariage A une incidence sur la vie matrimoniale ormation Mariage des mineurs Autorisations Parents Ascendants Curatelle Dissentement vaut consentement Curateur Juge des tutelles Juge des tutelles Conseil de famille Mariage des majeurs protégés Conditions sociales Parents par le sang Empêchements Parenté Parents par alliance Mariage précédent non dissous Tutelle

donc la protection juridique des personnes majeures vulnérables en respectant mieux leurs droits et elle organise une différenciation claire entre les mesures d’accompagnement social et les mesures de protection juridique (sauvegarde de justice, curatelle, tutelle), qui seules entraînent une incapacité juridique de leur bénéficiaire. La loi permet désormais d'éviter la mise sous tutelle trop systématique de personnes cumulant de graves difficultés sociales, mais ne souffrant pas pour autant d'une

différents : ▪ majeur incapable couvert par aucun régime de protection (doit démontrer qu’il était atteint lors de la contraction) ▪ majeur sous sauvegarde de justice (peut seulement solliciter une rescision pour lésion – capacité diminuée) ▪ majeur sous curatelle (doit être assisté de son curateur) ▪ majeur sous tutelle (ne peut être associé à une société de personne comme le mineur émancipé) b. Le couple La capacité est limitée lorsque l’on est en couple (mariage ou PACS). Chaque époux peut librement

consentement sufft. L’autorisation concédée dans le cas d’un adoptant est specifique au conjoint que le mineur peut épouser. Dans le cas d’un majeur protégé, c’est à dire sous curatelle ou tutelle ou sauvegarde de justice l’autorisation est différentes comme le dit la loi du 3 janvier 1968. En effet si le majeur et sous curatelle, donc que sont incapacité ne le frappe pas totalement, le majeurs doit obtenir l’autorisation de son ou curateur ou a défaut celui du juge des tutelles. Dans le cas d’un majeur

SOUS LA PROTECTION DE LA JUSTICE ................................................................................55 CHAPITRE Il - MAJEURS EN TUTELLE ....................................................................56 CHAPITRE III - MAJEURS EN CURATELLE ............................................................57 CHAPITRE IV - MESURES COMMUNES AUX MAJEURS INCAPABLES ................58 LIVRE VI DES REGIMES MATRIMONIAUX..............................................................59 CHAPITRE

du mariage ou au jour du décès selon le cas. B.La loi du 1er janvier 2009 A compter du 1er janvier 2009, le mariage des majeurs sous tutelle et curatelle sera possible et une procédure spécifique de dissolution pour chacun d’eux est prévue. Les alinéas 3 et 5 du futur article 461 du Code Civil dispose respectivement que les personnes en curatelle peuvent rompre le pacte civil de solidarité par déclaration conjointe ou par décision unilatérale. L’assistance de son curateur n’est requise que pour

425 du Code Civil). A) La sauvegarde de justice Il s’agit d’une mesure de protection temporaire destinée aux malades dont la guérison rapide peut être engagée ou aux malades plus gravement atteints dans l’attente d’une mise en tutelle ou en curatelle. La sauvegarde de justice laisse au majeur qui est soumis le libre exercice de ses droits, elle ne le frappe donc pas d’une incapacité. Mais la personne protégée peut échapper aux conséquences fâcheuses des actes qu’elles auraient imprudemment

tous les actes pour être valable, exige d’être sain d’esprit. Cela va permettre de contester les actes commis dans un élan de folie. Soit une protection à long terme: Protection encadre. Ce sont les régimes de protection de la tutelle et de la curatelle. La tutelle des majeurs s’appliquent comme pour la tutelle des mineurs. Cela est prévu aux arts 458 et 459 du Code civil. La personne majeur doit être systématiquement consulté pour toutes les décisions relatives a sa personne, a son logement (Art

constitue nullement un empêchement au mariage. En effet, pour cela il aurait fallu que son diagnostic soit reconnu comme un handicap qu’il lui demandait d’être placé sous un régime spécial. Mais étant donné qu’il n’a ni était place sous tutelle ni curatelle il est donc en pleine capacité de ses moyens et de ses droits. Et donc Safran peut contracter un mariage sans un accord familial. A terme, l’lorsqu’on examine les différents empêchements qui peuvent être invoqués pour ce mariage il est préférable