Curatelle Renforcée

tutelle. Le représentant est désigné par le juge. En général, il s'agit du conjoint, sinon les ascendants, descendants, les frères ou les sœurs. L'arrêt de la tutelle se produit au décès de la personne protégée ou par un nouveau jugement. -la curatelle: La curatelle est un régime d'incapacité partielle et concerne les majeurs qui ont besoin d'être conseillés ou contrôlés dans les actes de la vie civile. Il s'agit d'une assistance. La personne garde le droit de vote, son chéquier, mais ses actes sont sous

serait un abus de droit à refuser. S’agissant des majeurs incapables, le majeur sous sauvegarde de justice n'a pas besoin d'autorisation pour se marier. Celui sous curatelle doit obtenir le consentement du curateur ou du juge. Ensuite, il faut distinguer selon que le majeur soit sous tutelle ou sous curatelle. Si il est sous curatelle, il ne peut pas valablement se marier, sans le consentement de son curateur, et si il ne l’obtient pas, il doit demander au juge des tutelles. S’agissant du majeur

rubriques concernant l’héritier ou le légataire ou la personne morale (voir explications en page suivante paragraphe 2). 1 Les mots accompagnés d’un astérisque * sont expliqués dans le lexique 1 Lorsque vous bénéficiez d’une mesure de curatelle, votre curateur doit signer la renonciation avec vous. Lorsque vous renoncez au nom d’un enfant mineur ou d’une personne majeure bénéficiant d’une mesure de tutelle, vous devez, d’abord, demander au juge des tutelles l’autorisation de le faire

leurs capacité mental , la dénommination d’incapable y est remplacé par celle de personne protégé ou de personne en tutelle ou curatelle . Cette réforme permet une meilleur adaptation de la protéction juridique des intéressés , ma mesure de sauvegarde de justice ne peut exeder une durée d’1 an renouvelable une fois a certaine condition , de plus la tutelle est la curatelle ne seront plus prononcé pour une durée indéterminée mais pour une durée déterminé fixé par le juge qui ne peut exeder 5 ans ,

nécessitent l’ouverture d’une mesure de protection. Ce certificat médical doit être établi par un médecin agrée inscrit sur une liste établie par le procureur de la République. Les mesures de protection d’un majeur sont : La sauvegarde de justice La curatelle La tutelle Pour les personnes percevant des prestations sociales et ayant des difficultés à gérer leur budget (ex : joueur casino) font l’objet d’un dispositif d’accompagnement social qui sont la MASP (mesure d’accompagnement sociale personnalisée)

Sous­section 2 : La procédure devant le juge des tutelles Paragraphe 7 : L'exécution de la décision Article 1233 Modifié par Décret n°2009­1628 du 23 décembre 2009 ­ art. 11 Un extrait de toute décision portant ouverture, modification de régime ou de durée ou mainlevée d'une mesure de curatelle ou de tutelle concernant un majeur est transmis par tout moyen au greffe du tribunal de grande instance dans le ressort duquel est née la personne protégée, à fin de conservation au répertoire civil et de publicité par mention en marge de l'acte

extérieur, même si le traité ne dit rien dès lors que l'Union possède dans la matière la compétence interne. Il y a selon elle un parallélisme des compétences entre les compétences internes et externes. B- Des compétences communautaires renforcées par le principe des pouvoirs implicite et par le recours à l’article 308 Le principe de distribution des compétences est implicite depuis le départ. Il est seulement devenu explicite avec le traité de Lisbonne. L'attribution des compétences ne

................................16   L’exercice  des  compétences ...........................................................................................................................................17   La  coopération  renforcée  (20  TUE  et  326-­‐334  TFUE)........................................................................................17   Excursus  :  Les  compétences  dans  les  2e  et  3e  piliers ..............

administrative, du tourisme et de la protection civile constitue une innovation. L’article I-44 précise que les États membres qui le souhaitent peuvent instaurer entre eux des coopérations renforcées, dans le cadre des compétences non exclusives de l'Union. Les dispositions de la Constitution relatives à la coopération renforcée sont assez proches de celles existantes actuellement dans le traité UE

LES COOPERATIONS RENFORCEES. La notion de « coopération renforcée » appelé aussi « flexibilité » est la possibilité pour une partie des Etats membres de réaliser ensemble un approfondissement de la construction européenne, dans tel ou tel domaine, en ayant recours aux institutions de l’Union. Il s'agit d'une problématique ancienne. En effet, en 1975, le Premier ministre belge Léo Tindemans, envisageait une " différenciation "(Rapport sur l'Union européenne) conçue comme la possibilité d'échelonner