Curatelle Renforcée

Roger D. Résumé des faits : M. Roger D soulève la non-conformité de l’article 460 du code civil, qui impose pour le mariage d’une personne placée sous curatelle l’autorisation du curateur ou à défaut du juge des tutelles, contraire au principe constitutionnel de la liberté du mariage, toutes les fois où la réalité du consentement du majeur sous curatelle est vérifiée. Procédure et prétentions des parties : La cour de cassation a saisi le conseil constitutionnel le 12 Avril 2012 d’une QPC posée par M

Compte tenu du vieillissement de la population, ce chiffre devrait doubler dans les vingt prochaines années. Définitions : - Tutelle : la personne perd tous ses droits et doit être représentée dans tous les actes de la vie civile. - Curatelle : la personne conserve des droits mais doit se faire conseiller et contrôler par un curateur. • 3 janvier 1968 : loi relative aux régimes de protection des majeurs. Elle présente trois caractéristiques : - indépendance entre le régime

entre la protection de la personne et ses biens et sa prise en charge médical. Avec cette loi est instaurée la mesure en fonction de la situation de la personne et de ses troubles. Trois mesures de protection sont mises en place : la tutelle, la curatelle, la sauvegarde de justice. Ces mesures concernent les personnes évoquant une altération de leurs facultés qui les conduisent à l’incapacité de pouvoir servir leurs propres intérêts. Avec l’évolution de la société, les progrès de la médecine et bien

de la famille. Depuis 2007, le majeur sous tutelle peut conclure un PACS dès lors qu’il est représenté par son tuteur et après autorisation du juge des tutelles ou du conseil de famille. En matière de curatelle, la loi de 1999 n’avait absolument pas envisagé la question du sort du majeur en curatelle. La loi du 5 MARS 2007a là encore pallier cette lacune en prévoyant la possibilité de conclure un PACS avec l’assistance du curateur. Les empêchements à un PACS : l’article 515-2 DU CODE CIVIL, énumère

nouvellement par la loi du 5 mars 2007, succède à celle de Tuteur aux Majeurs Protégés, depuis le 1er janvier 2009. Elle consiste à assurer, sur et dans le strict respect du Mandat du Juge, une mesure de protection civile (Sauvegarde de Justice, Curatelle ou Tutelle) visant à la protection des personnes qui se trouvent, en raison de l'altération de leurs facultés mentales ou corporelles, dans l'incapacité de pourvoir seules à leurs intérêts. Le Mandataire est alors chargé d'assurer la protection

héritiés que si : -l'acte porte en lui même la preuve d'un trouble mental; -l'acte à été fait alors que l'intéressé était placé sous sauvegarde de justice, -si avant le décès, une action à été introduite visant l'ouverture d'une tutelle ou curatelle, si un mandat de protection futur a été mis en exécution. ce régime de nullité s'applique à toute pers, même à une personne qui ne sera pas protégé par la suite. section 2 ; les mesures d'accompagnement du majeur vulnérable. il esiste des alternatives

quelques ex ceptions classiques autorisent la remise en cause du droit que le père a de diriger ses fils : la folie et la prodigalité 1 0 . De plus, à plusieurs reprises, nous rencontrons des fils qui, du v iv ant de leur père, sont placés sous la curatelle d'un tiers. Le 6 fév rier 1 31 8 (ns), de conserv e av ec ses grand-père, père, mère et femme, Bernard Chapelle v end des cens à un prêtre. Or, Bernard agit av ec l'autorisation de son père, lui-même autorisé par le grand-père, et en compagnie de

ou son tuteur peut attaquer en justice cet acte. Le délai de prescription est de 2ans à compter du jour où le vice en l’occurrence ici l’incapacité, a cessé. Au terme du vice, le juge prononce la Main levée de la tutelle. • Le Régime de la Curatelle : Il s’ouvre dans 2 cas : o 1er Cas : Le majeur, sans être hors d’état d’agir, a besoin d’être contrôlé, conseillé dans les actes de la vie civile. o 2ème Cas : Le majeur, en raison de son intempérance, de son oisiveté ou de sa

mise sous tutelle ou |3 juges pour : mariage, divorce, filiation, | | | |curatelle des majeurs incapables mentalement |succession, adoption | | | | |urgence: procédure de référé | Curatelle : mesure prononcée par le juge des tutelles permettant la protection par un curateur d'un majeur incapable. Ce majeur

peut être aussi générale, c'est-à-dire qu'il y a aurait une incapacité pour tous les actes de la vie juridique. Systématiquement, l'objection est la protection de l'incapable car il a une volonté juridiquement faible (hypothèse de la tutelle, de la curatelle, sauvegarde de justice). Section 1: L'acquisition de la personnalité juridique Apparemment, l'existence de l'individu ne pose aucun problème. Elle commence à sa naissance et prend fin à son décès. Cela n'a pas toujours été le cas à cause de