Célérité Juridique

iConstruction d'une dissertation juridique « Ne soyez pas l'étudiant... - qui se précipite sur son stylo pour écrire sans avoir réfléchi ; - pour qui trouver un plan relève du pur hasard ; - qui croit que le style juridique nécessairement pompeux et obscur ; est - qui écrit douze pages sans jamais aller à la ligne. » (DEFRENOIS-SOULEAU, I. Je veux réussir mon droit, méthodes de travail et clés du succès. Avec l’autorisation de l’éditeur.) La dissertation juridique est une application spécifique

intention de contracter, de conclure un contrat. Le Code civil, notamment l'article 1110, le protège par l'intermédiaire, entre autres, de l'erreur sur la substance souvent liée à une conviction fausse de la nature de l'objet (A). Pour avoir des effets juridiques, cette erreur doit être appréciée par les juges (B). A) Une conviction erronée : un doute concernant la substance de l'objet de la vente L'erreur, dans le domaine contractuel, amène à une fausse représentation de l'objet du contrat. Celui

de droit. Cette conséquence appel au juge de pouvoir moduler dans le temps sa décision pour en limiter les effets négatifs. On oppose ainsi le principe de légalité d'où découle celui de la rétroactivité, au principe de stabilité et de sécurité juridique qui justifie le recours à la modulation dans le temps des effets de l'annulation. Ainsi on reconnaitrai pour le juge la faculté de ne faire exécuter sa décision que pour l'avenir, ou bien de laisser du temps à l'administration avant d'appliquer

créateur du code civil. Le contrat est donc une convention, c'est à dire un acte juridique qui produit des effet de droit. Il se distingue des faits juridiques qui, eux, produisent des conséquences de droit. C'est un accord de volonté entre deux ou plusieurs personnes pour s'engager. C'est pourquoi tous les actes juridiques ne sont pas des contrats : si ils sont tous le fruit de la volonté, certains actes juridiques ne sont pas la résultante d'un accord de volonté. C'est le cas, par exemple, du testament

Dissertation:Le mouvement de subjectivisation de la cause Ignorée des PECL (Principes du droit européens des contrats) comme des systèmes juridiques étrangers, qui empruntent d'autres voies pour remplir les mêmes fonctions,la cause constitue une pièce essentielle du droit français des obligations.Elle a donné lieu au cours du XIXe et de la première moitié du XX e à de grands débats académiques. Débats qui ont été ravivés à l'occasion des diverses propositions de réforme du droit des obligations

doit être ferme, c'est-à-dire manifester la volonté de son auteur d'être lien cas d'acceptation, sans aucune réserve. Une offre est ferme quand il suffit au destinataire de l'offre de répondre « oui » pour former le contrat. L'offre est un acte juridique unilatéral naturellement révocable par son auteur. Tant que l’offre n’a pas été acceptée telle qu’elle l’offrant peut la révoquer à tout moment et de façon discrétionnaire. Par suite, il est logique que le décès de l’offrant rende l’offre caduque

 obligation  a  plusieurs  significations  dans  le  langage  juridique.   Dans  un  sens  large,  il  désigne  tous  qu une  personne  est  obligée  de  faire  en  vertu  d une  règle  de  droit   sous  peine  de  subir  une  sanction  étatique.       On  devrait  dans  ce  cas  là  utiliser  une  appellation  plus  exacte  qui  est  celle  de  devoir  juridique.  Ce   devoir  est  juridique  car  il  est  assorti  d une  contrainte  juridique.  Exemple  :  attacher  sa  ceinture  de   sécurité.   L

INTRODUCTION a) Définition La personnalité juridique peut être définie comme l’aptitude à être titulaire de droits et à être soumis à des obligations. Depuis l’abolition de l’esclavage, en 1848, tout individu, en France, a la personnalité juridique. Le droit accorde la personnalité juridique aux personnes juridiques, sujets de droits. b) Distinction Il existe deux catégories de personnes juridiques : - Les personnes physiques, ensemble des êtres humains ; - Les personnes morales, regroupements

A vrai dire, la réaction des juges suprêmes nationaux n’est pas sans rappeler celle d’une femme dont le mari vient de prendre une seconde épouse. Il semble d’ailleurs que la supranationalité de la CCJA n’a pas « d’équivalent dans les systèmes juridiques modernes »[9] ; ce qui peut aggraver les tensions surtout chez ceux qui ont une conception universaliste des relations humaines. Au regard de tout ce qui vient d’être dit, il devient incontestable que notre sujet est d’une importance capitale

toutes ces définitions l’idée commune est apparente et c’est en effet la contribution des citoyens pour les charges publiques. Cette contribution demeure une obligation pour les citoyens .Ce caractère obligatoire de l’impôt trouve son fondement juridique d’une part dans deux textes de portée historique et d’autre part dans la constitution de notre Etat ; En effet, la déclaration universelle des droits de l’homme et du citoyen stipule en son art13 que