Célérité Juridique

Les moyens juridiques de l’administration L’administration est garante de l’Intérêt Publique. Elle doit donc remplir deux missions : - maintenir l’Ordre (action de Police) - gérer des activités d’Intérêt Général (action de Service Publique) Pour mener à bien ses missions, l’administration dispose de moyens d’action exorbitants, de moyens humains, matériels et juridiques. Les moyens juridiques qui vont faire l’objet d’une étude approfondie sont des actes juridiques que l’administration

Code. Aujourd’hui librement critiquée, les tenants de la théorie moderne dite théorie objective rejettent la rigidité de la théorie classique pour sa subjectivité. Il convient de s’intéresser de près à cette notion, objet de tant de débats juridiques, car la réponse donnée à cette question aura une incidence directe sur ce que l’on pourrait désigner comme « l’expression économique »de notre personnalité. Cette notion donc, difficilement appréhendé a donné naissance à la théorie classique du

................................................... 5 Les compétences de l’état fédéral ...................................................... 6 Les compétences des entités fédérées ................................................. 7 Les normes juridiques ..................................................................... 7 Les institutions fédérales .................................................................... 7 Le Parlement .............................................................

Europe des exceptions : Corse Cette intégration a été plus ou moins loin selon les Etats. L’histoire de la grande majorité des Etat Européen et celle d’une recherche d’unité malgré une diversité sociologique qui va déboucher sur une expression juridique unique : l’etat unitaire. IL repose sur l’exclusivité du pouvoir central. C’est le principe fondateur de l’etat unitaire. Ce principe connait des aménagement dont celui de la décentralisation. Paragraphe1 : L’exclusivité du pouvoir central.

coutume (droit), pratique devenue une règle non écrite en raison de son emploi constant. Bien que le système juridique français repose essentiellement sur la loi, le droit français reconnaît pourtant une place à la coutume en tant que source du droit. Même si elle n'est pas une source de droit directe en France, pays au système juridique codifié, il est nécessaire d'accorder une valeur juridique à la coutume, de façon à donner au droit une souplesse que la loi votée par un Parlement unique pourrait entraver

l’article L 312-10 alinéa 1er du code de la consommation prévoit un délai qui varie de 15 à 30 jours selon différentes hypothèses. Le délai est une période de réflexion qui permet de sécuriser les transactions, cela résulte du principe de sécurité juridique. Cette considération est importante pour la jurisprudence qui oblige parfois le pollicitant, n’ayant pas fixé de délai, à respecter un certain temps accordé à la réflexion pour l’acceptant. Une difficulté survient lorsque le pollicitant souhaite

attaché quant à elle, une importance considérable à la loi, garante de la démocratie dans la cité. D'un aspect politique, le droit permet d'organiser les rapports entre l'Etat et les administrés membres de la Société. En ce qui concerne la vison juridique, la norme législative est une prescription de comportement pour aménager les rapports en Société. La Société, modèle d'organisation, est-elle en mesure d'exister en l'absence de droit? Dans une première partie, nous allons envisager les aspects

Les sources contemporaines du droit des contrats Le contrat représente un acte juridique que les personnes utilisent de manière régulière afin de créer un lien de droit, c’est l’acte qui va fonder leur consentement. La forte utilisation du contrat a donc amené de façon rationnelle une réglementation et une nomination qui lui est propre: le droit des contrats, division du droit des obligations présent dans le code civil de 1804. Pour étudier les sources contemporaines du droit des contrats il apparaît

tandis que si l’entrepreneur est une personne morale, le droit la qualifie « d’entreprise sociétaire » ou société. L’entreprise individuelle n’est pas une personne juridique et ce sera l’entrepreneur qui sera titulaire des droits et obligations attachés à l’entreprise. Si elle adopte la forme sociétaire, elle acquiert la personnalité juridique. La notion d’entreprise a été définir par la jurisprudence : * Affecte des moyens matériels, humains et financiers à une activité. * Exerce une activité

L’EXISTENCE DE LA PERSONNALITÉ JURIDIQUE • CHAPITRE 2 LA CAPACITE DE JOUISSANCE ET D’EXERCICE • CHAPITRE 3. L’IDENTIFICATION DE LA PERSONNE (nom, domicile, nationalité) • CHAPITRE 4. LE PATRIMOINE DE LA PERSONNE Les Personnes Titre 1 chap.1, F. K. CAMARA, 2011 2 CHAPITRE 1. L’EXISTENCE DE LA PERSONNALITÉ JURIDIQUE • SECTION 1. La naissance de la personnalité juridique §I. « La personnalité juridique, un don de la loi » §II. L’acquisition de la personnalité juridique à la naissance §III. L’acquisition