D C 4 Politique Sociale Ass

I : Le Contexte Historique 1. La situation politique et sociale tendit à se modifier en France et ailleurs en Europe en ce début du XVIIIe siècle. Sur le plan intérieur, la situation financière était devenus catastrophique sous les règnes du régent Philippe d'Orléans, de Louis XV et de Louis XVI; ces rois faibles, aux prises avec un régime de fêtes et d'intrigues de cour, ne purent faire face aux difficultés financières croissantes, qui aboutiront à l'impasse et susciteront la haine du peuple

centralisation 1/ La concentration 2/ La déconcentration Section 2 : La décentralisation Parag.1 : Définition de la notion 1/ La reconnaissance d’affaires propres ou d’affaires locales 2/ L’existence d’organes propres 3/ L’octroi de la personnalité juridique 4/ L’existence d’un contrôle de tutelle Parag.2 : Les modalités d’application de la décentralisation A/ La décentralisation horizontale ou territoriale B/ La décentralisation technique, fonctionnelle ou verticale Chap.2 : Les techniques de contrôle Section

est compétent pour examiner la légalité d'un décret qui supprimerait un tribunal ou qui opérerait une réforme d'ensemble de la carte judiciaire. De même il est compétent à l'égard des actes pris par le garde des sceaux lorsque celui ci défini une politique juridictionnelle. Ou encore, les actes pris par les supérieurs hiérarchiques au sein de la justice notamment le pouvoir de notation ou le pouvoir de sanctionner un magistrat relève de la compétence du juge administratif que ce soit par la voie du

ou pluri latéral Mauvaise exécution du contrat par l’une des parties signataires Contentieux de la responsabilité contractuelle. Type de contentieux Contentieux de la responsabilité Les missions de l’administration Au plan économique et politique, ces différentes conceptions de l’Etat, au sens large, peuvent se schématiser dans l’opposition de 2 grandes conceptions : les libéraux et les interventionnistes. Cette opposition est évidemment une opposition récurrente et se retrouve aujourd’hui

fr/publications-colloques/discours-et-interventions/y-a-t-il-trop-de-droits-fondamentaux#3Il n’est pas dans mon propos d’aujourd’hui d’élucider les termes de ce débat, qui outre qu’il implique diverses écoles de pensée, pose encore de réels problèmes théoriques[4]. Contentons- nous de constater que l’adjectif fondamental fleurit ou forcit, selon la métaphore choisie, notamment au niveau européen et constitutionnel. Ensuite, en matière de droits fondamentaux, il est difficile de penser la dimension juridique en

présomption d'administrativité - TC 1953 UAP: un contrat passé entre 2 personnes publiques revêt en principe le caractère administratif §2 - Une présomption réfragable - TC 1991 Crous de l'Académie Nancy-Metz + CE 1990 Bureau d'aides sociales de Blénot les Ponts à Mousson : lorsque, eu égard à son objet, le contrat ne fait naitre entre les parties que des rapports de droit privé, le contrat est de droit privé. - donc la qualification du contrat dépend de son objet. Sect 2 - Contrat

est compétent pour examiner la légalité d'un décret qui supprimerait un tribunal ou qui opérerait une réforme d'ensemble de la carte judiciaire. De même il est compétent à l'égard des actes pris par le garde des sceaux lorsque celui ci défini une politique juridictionnelle. Ou encore, les actes pris par les supérieurs hiérarchiques au sein de la justice notamment le pouvoir de notation ou le pouvoir de sanctionner un magistrat relève de la compétence du juge administratif que ce soit par la voie du

La précarité sociale Selon un récent rapport de l’Institut national de la jeunesse et de l’Education populaire (INJEP), plus d’un million de jeunes français (18-25ans) sont touchés par la précarité, ils sont les premières victimes de la crise. En tout, entre 12 et 15 millions de français vivraient au bord de la précarité. Les effets de la « pression » et de la fatigue psychique dans les comportements de violence et la défiance vis-à-vis des dirigeants politiques sont exprimés. I-Concept de la

définir à l'avance parce qu'elle est cernée de façon intuitive, en effet elle heurte par instinct la conscience et la morale sociale. La faute est typiquement un "standard juridique", c'est-à-dire une notion délibérément vague pour ne se fixer aucune limite par avance au juge, pour lui laisser tout le loisir d'exprimer son pourvoir souverain d'appréciation. C'est un choix de politique juridique du législateur de se refuser à poser une définition abstraite pour donner délibérément au juge le pouvoir d'appréciation

l’Etat de nombreux services publics. A la suite de la crise de 1929, l’Etat est intervenu massivement dans l’économie en multipliant les interventions publiques, les services publics (années 30 : âge d’Or du service public  épiceries sociales, boucheries sociales, etc… bref, des activités normalement privées mais qui ont été « socialisées » à cette époque). Par ailleurs, la fin des guerres a eu pour effet d’inverser le rapport entre la fonction publique militaire et la fonction publique civile.