D C 4 Politique Sociale Ass

très largement des fondements jurisprudentiel. Les bases sont jurisprudentielles mais très stabilisées. C) Un droit en mutation Le droit en permanence, à aucun moment le droit se fige. Mais en particulier, le droit administratif. On peut faire 4 constatations: * C'est l'influence croissante du droit communautaire sur le droit administratif. Pendant longtemps, le CE a refuser de donner une place au droit communautaire. Depuis l'arrêt Nicolo, ce n'est plus le cas. La confrontation des notions

deux ordres juridiques avec l’État fédéral qui dispose de sa propre Constitution qui prévoit une répartition des pouvoirs entre un exécutif, un législatif et une autorité judiciaire. Il a les compétences exclusives sur la monnaie, la défense et la politique étrangère. Les États fédérés ont leur propre Constitution qui explique la séparation entre les trois pouvoirs. Ces États fédérés n'ont pas la compétence pour la compétence car ne disposent pas de la compétence internationale, ne sont pas reconnus

RELATIONS TRIANGULAIRES DE TRAVAIL ET SUBORDINATION JURIDIQUE Romain Marié Maître de conférences à l'IUT Nancy-Charlemagne, Université Nancy2, Membre de l’équipe de recherches Droit et changement social (UMR CNRS 3128), Université de Nantes romain.marie@univ-nancy2.fr Les dispositifs reposant sur une relation triangulaire de travail remettent en cause la notion classique de subordination juridique. Ils créent un pôle patronal dissocié dans lequel celui qui exerce le pouvoir de fait, l'utilisateur

loi imposait la gestion administrative. Il y avait une présomption que les contrats étaient de droit privé jusqu’à l’arrêt Blanco. Pour qu’un contrat soit administratif il faut renverser la présomption de droit privé. Quels sont ces éléments ? 4 les services publics 5 la prérogative de puissance publique. Il faut que le contrat entre dans la gestion publique * XX siècle => gestion publique/ privé La logique contractuelle est la même que pour les actes unilatéraux pris par des personne privées

=pas possible d'avoir la pol de la 'table rase' (illusion en dt admin). Sous la R° = un certain nbre de ppes retenus pour la réorganisation : - L'uniformité des structures admin F : suppression de la diversité (caract de l'org° d'AR) la nuit du 4 Aout = suppression des privilèges de classe et la suppression des privilèges des Provinces et des Villes. 1er tps la R° = tres décentralisatrice (galisation de l'élection de tous les agents a l'échelon local (aussi bien pour les services de l'E que

sont que les droits des associés dans le K sont représentés par des parts sociales qui ne peuvent être librement cédées, l’agrément des associés doit être obtenu. Dans le même esprit, le décès, l’incapacité, ou la faillite d’un associé à une incidence sur l’existence même sur la société. Le droit de vote est lié à l’associé et non à sa participation au capital social, enfin la participation des associés aux dettes sociales est limitée. La société de pers par excellence est la SNC. La SCS fait également

Université Rennes 1, Faculté de Droit et de Science politique Année universitaire 2012-2013 Licence 3 Droit fiscal général Cours de M. Gweltaz Eveillard Professeur à la Faculté de Droit et de Science politique de Rennes BIBLIOGRAPHIE DU COURS Quatre manuels dominent actuellement la production en droit fiscal : Jean-Jacques BIENVENU et Thierry LAMBERT, Droit fiscal, PUF, coll. Droit fondamental, 4e éd., 2010. Martin COLLET, Droit fiscal, PUF, coll. Thémis, 3e éd., 2011. Jacques GROSCLAUDE

beaucoup plus riche en ce qui concerne le droit admin. Non pas que le préambule contienne des dispositions propre à l'Admin mais proclame toute une série de droits et libertés que l'Admin devra respecter. 1 - En quoi le texte de la constitution du 4 octobre 1958 contient des dispositions qui intéressent l'Administration et...? On trouve dans texte de Constit des indications qui concernent le pouvoir règlementaire. Ce pouvoir est exercé par Président et 1er Ministre au niveau national. 1er Ministre

d’être chômeur. - Partenariat : c’est un rapport équitable et complémentaire entre des parties différentes par leurs missions, leur nature, leur fonctionnement… Introduction Le travail est la valeur centrale de la société (identité, statut social, revenu, émancipation…). C’est un vecteur d’insertion mais il y a des ambivalences dans les représentations que l’on a du travail. Aujourd’hui on associe le travail à l’instabilité de la durée du travail, raréfaction, flexibilité, condition de travail

indispensable à l’étude et l’élaboration des normes juridiques ; des méthodes particulières sont requises pour les mettre en œuvre. Il paraît nécessaire, à une époque de sur-réglementation, de dirigisme pointilleux, des bouleversements techniques, humain et sociaux et, plus spécialement, à l’heure de l’informatique, de rappeler qu’il vaut mieux pour un juriste « une tête bien faite qu’une tête bien pleine » et que la connaissance pure, pour laquelle la mémoire humaine est supplantée par l’ordinateur, n’est rien