Dahir

en 1858, ayant pour but de définir et de garantir le droit de propriété, les limites des immeubles ainsi que les servitudes s'y rapportant. L'immatriculation d'un immeuble le soustrait aux règles du droit musulman et le soumet aux dispositions du Dahir de 1915, dit Code foncier. Cette immatriculation présente toutefois, le caractère d'être facultative ce qui entrave sa généralisation. En effet, ces deux régimes sont parallèles et jouent des rôles complémentaires. Ils seront traités amplement

1858, ayant pour but de définir et de garantir le droit de propriété, les limites des immeubles | |ainsi que les servitudes s'y rapportant. L'immatriculation d'un immeuble le soustrait aux règles du droit musulman et le soumet aux dispositions du Dahir| |de 1915, dit Code foncier. Cette immatriculation présente toutefois, le caractère d'être facultative ce qui entrave sa généralisation.  | |

soit, pour un ou plusieurs salariés, employeurs ou chefs d’entreprise. En clair, les ouvriers ou les patrons sont tous reconnus comme pouvant être victime d’un accident du travail. Au Maroc les accidents de travail sont définit par l’article 3 du Dahir du 6 février 1963, de la manière suivante : « Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail de toute personne salariée ou travaillant à quelque titre ou en quelque lieu

ont été édictés, dont notamment: Le DOC : Dahir formant code des obligations et contrats datant du 12 août 1913 constituant l’homologue du code civil français, du BGB allemand et faisant référence à des sources de Docteurs du droit musulman tel ZARKANI. Les besoins de la colonisation terrienne ont poussé les autorités du Protectorat à éditer un code foncier et de l’appliquer au Maroc avant même de l’appliquer chez eux. • 3/8 Il s’agit du : Dahir du 12 août 1913 sur l’immatriculation des immeubles

bail permet au locataire d’occuper les lieux sans crainte d’être expulsé par le propriétaire .Les commerçants ont un droit de propriété commerciale, c'est-à-dire au renouvellement automatique de leurs baux en cas de location .Ce droit est régi par le Dahir du 24 Mai 1955 .En conséquence, le propriétaire ne peut mettre fin au contrat de bail que sous certaines conditions. 3) Il permet en cas de vente du F.C, la continuation de l’activité dans les mêmes lieux par l’acquéreur même contre la volonté

Dahir portant loi n° 1-73-645 (11 rebia II 1395) relatif à l'acquisition des propriétés agricoles ou à vocation agricole à l'extérieur des périmètres urbains (B.O. 21 mai 1975). Vu la constitution, notamment son article 102, Article Premier : L'acquisition des propriétés agricoles ou à vocation agricole situées, en totalité ou en partie, à l'extérieur des périmètres urbains, est réservée aux personnes physiques et morales marocaines suivantes :l'Etat ;les collectivités locales ;les établissements

Sociales et de la Solidarité Direction de la Protection Sociale des Travailleurs ACCIDENTS DU TRAVAIL Dahir n° 1-60-223 du 12 ramadan 1382 (6 février 1963) portant modification en la forme du dahir du 25 hija 1345 (25 juin 1927) relatif à la réparation des accidents du travail Année 2003 Dahir n° 1- 60 -223 du 12 ramadan 1382 (6 février 1963) portant modification en la forme du dahir du 25 hija 1345 (25 juin 1927) relatif à la réparation des accidents du travail (1) LOUANGE A DIEU SEUL

fin à plusieurs abus à l’égard des victimes des accidents de la circulation, et il lui est apparu indispensable de prendre en considération la situation de ces victimes et d’accélérer leur indemnisation. Pour ce faire, il a promulgué le Dahir du 02/10/1984 relatif à l’indemnisation des victimes des accidents de la circulation. Son homologue français a fait de même à travers la loi 05/07/1985 dite loi Badinter[1]. Ce texte ainsi que le national, tendent à l’indemnisation des victimes

CHAOUAL 1397 (10.10.1977) DAHIR PORTANT LOI N° 1.74.403 DU 5 CHAOUAL 1397 (19 SEPTEMBRE 1977) REORGANISANT LA CAISSE DE COMPENSATION LOUANGE A DIEU ! ( Grand Sceau de Sa Majesté Hassan II) Que l’on sache par les présentes, puisse Dieu en élever et en fortifiant la teneur ! Que Notre Majesté Chérifienne, Vu la constitution, notamment son article 102, A DECIDE CE QUI SUIT : TITRE PREMIER Dénomination et objet Article Premier : La Caisse de Compensation, instituée par le Dahir 28 Moharem 1360 (25 février

Dahir n° 1-00-175 du 3 mai 2000 (28 moharrem 1421) portant promulgation de la loi n° 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques Vu la Constitution, notamment ses articles 26 et 58 ; Vu la loi organique n° 29-93 relative au Conseil constitutionnel, notamment son article 24 (2e alinéa) ; Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 382-2000 du 8 hija 1420 (15 mars 2000) par laquelle ce conseil a déclaré que les dispositions de l'article 142 de la loi n° 15-97 formant code de recouvrement