Dahir

et la gestion de valeurs mo- bilière. Est également incompatible avec la fonction gouvernementale celle de direction de publication d'un journal ou périodique ou d'une station de radio ou de télévision. 10 Loi organique n° 065-13 promulguée par dahir n° 1-15-33 du 19 mars 2015, Bulletin officiel du 2 avril 2015, p. 113213 Tout membre du gouvernement qui se trouve dans l'un de ces cas d'incompatibilité doit régulariser sa situation dans un délai n'excédant pas soixante jours à compter de sa date

Ministres. Il a pour mission de veiller à l’exécution des la politique générale de l’Etat et de veiller sur le fonctionnement de ses services. d. Le pouvoir judiciaire Le pouvoir judiciaire est du ressort des Magistrats. Ceux-ci sont nommés par Dahir. Ils ont pour mission de trancher les litiges en application de la loi. La carrière des Magistrats relève de la compétence du Conseil Supérieur de la magistrature. e. Les collectivités locales Ce sont les communes, les préfectures et les

District (District Collector Custom). 7- Contrôle technique à l exportation : Le contrôle technique à l exportation est institué en vertu du Dahir du 1er septembre 1944. Pour les produits d origine animale et végétale frais ou transformés, ce contrôle a été confié l Etablissement Autonome de Contrôle et de Coordination des Exportations (EACCE), en vertu de Dahir n° 1-88240 du 28 Mai 1993 portant promulgation de la loi n° 31-86 instituant l EACCE (B. O. n° 4210 du 7 Juillet 1993). Les produits de l artisanat

commandite par actions, la société à responsabilité limitée et la société en participation. La SARL est la forme sociale la plus répandue au Maroc, de ce fait et afin de stimuler la création d’entreprises, notamment, la Très Petite Entreprise le Dahir n° 1-06-21 du 15 moharrem 1427 (14 Février 2006) portant promulgation de la Loi n° 21-05 a modifié les dispositions de la Loi n°5-96 sur la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en commandite par actions, la société

dualité de régime et une diversité de statuts. Il a, en effet, un régime traditionnel régi par les principes du droit musulman et les coutumes et un régime moderne d’immatriculation foncière introduit par le protectorat français en 1912 et régit par le dahir du 12 août 1913. L’autre particularité réside dans la diversité des statuts fonciers (biens melk, terres guich…) comme nous le verrons plus loin en détail. Cette diversité peut s’expliquer par l’organisation féodale de la société marocaine jusqu’à

les rapports entre les particuliers. B - Le droit privé 1 - Le droit civil : Il réglemente les rapports entre les particuliers : il comprend : les contrats et les obligations et détermine le régime des biens ; ces règles sont contenues dans le dahir formant code des obligations et contrats (D.O.C.), le statut des personnes (contenu dans le code de la famille  ou Moudawana) : le mariage, la filiation, la répudiation, le divorce, les successions, etc. B - Le droit privé 2 - Le droit foncier :

Les tribunaux administratifs Les tribunaux administratifs sont régis par la loi 41-90 promulguée par le dahir n° 1-91-225 (22 rabie I 1414) du 10 septembre 1993. Organisation : Les tribunaux administratifs, au nombre de 7, sont installés dans les principales régions du Royaume. Leurs magistrats relèvent du statut de la magistrature mais font l’objet d’un recrutement et d’une formation adaptés à leur fonction. Leurs assemblées générales définissent leur mode de fonctionnement interne.

cette pratique est que les parties s’étant soumises à des obligations ne pouvaient s’y dérober que de leur commun accord, les législateurs ont fait libre cours de cette conséquence dans bon nombre de législations notamment celle marocaine dans le dahir du 12 août 1913. 1 Avec le développement des biens de services et des consommations, le concept de consumérisme2 surgit en bouleversant la théorie classique des obligations. Selon la théorie du consumérisme, il existerait des personnes foncièrement

définitivement adoptée. Article 27 Le Roi peut dissoudre les deux Chambres du Parlement ou l'une d'elles seulement, par dahir, dans les conditions prévues aux articles 71 et 73 du titre V. Article 28 Le Roi peut adresser des messages à la Nation et au Parlement. Les messages sont lus devant l'une et l'autre Chambre et ne peuvent y faire l'objet d'aucun débat. Article 29 Le Roi exerce par dahir les pouvoirs qui lui sont expressément réservés par la Constitution. Les dahirs sont contresignés par le Premier

définitivement adoptée. ARTICLE 27. Le Roi peut dissoudre les deux Chambres du Parlement ou l'une d'elles seulement, par dahir, dans les conditions prévues aux articles 71 et 73 du titre V. ARTICLE 28. Le Roi peut adresser des messages à la Nation et au Parlement. Les messages sont lus devant l'une et l'autre Chambre et ne peuvent y faire l'objet d'aucun débat. ARTICLE 29. Le Roi exerce, par dahir, les pouvoirs qui Lui sont expressément réservés par la Constitution. Les dahirs sont contresignés par le Premier