Dahir

lutte contre les maladies cardio-vasculaires créée par le dahir portant loi n° 1-77-334 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977) ; 3°- la Fondation Hassan II pour la lutte contre le cancer créée par le dahir portant loi n° 1-77-335 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977) ; 4°- les associations d'usagers des eaux agricoles pour les activités nécessaires à leur fonctionnement ou à la réalisation de leur objet régies par la loi n° 02-84 promulguée par le dahir n° 1-87-12 du 3 joumada II 1411 (21 décembre 1990) ;

entacher un immeuble ← La spécialité foncière : l’individualisation de chaque immeuble avec l’inspiration de tous les droits réels pouvant l’affecter. ← L’octroi d’une force probante aux inscriptions. Ce régime a été introduit au Maroc par le Dahir du 12 août 1913 qui a été modifié par certains textes ultérieurs. Ce régime est surtout applicable dans les pays qui ont été soumis à une colonisation, afin de préserver les droits des étrangers et de les encourager à investir (le régime au Maroc

privée par un accroissement des crédits hôteliers et par l’octroi de ristournes avantageuses. En effet, l’année 1927 connaît la naissance de la première institution spécialisée dans le financement des projets d’investissement touristique. Ainsi, le dahir du 24 décembre 192711 portant institution du crédit hôtelier, a autorisé la Caisse de prêts immobiliers du Maroc12 à effectuer, contre garantie hypothécaire, des opérations de crédit à long terme en vue de « la construction, de la réfection et de l’aménagement

privée par un accroissement des crédits hôteliers et par l’octroi de ristournes avantageuses. En effet, l’année 1927 connaît la naissance de la première institution spécialisée dans le financement des projets d’investissement touristique. Ainsi, le dahir du 24 décembre 192711 portant institution du crédit hôtelier, a autorisé la Caisse de prêts immobiliers du Maroc12 à effectuer, contre garantie hypothécaire, des opérations de crédit à long terme en vue de « la construction, de la réfection et de l’aménagement

actes authentiques.   -Un dahir  du 2/7/1916 stipule que l’établissement de toute taxe municipale est institué par dahir.   - L’année 1917 constitue une date importante dans l’histoire de la fiscalité locale. En effet, un dahir du 27/03/1917 fixe  la liste des taxes municipales et un second du 20/04/1917 fixe les conditions de perception des droits de porte et des droits de marchés, laissant le libre choix aux municipalités d’en fixer l’assiette et le montant.   -Dahir du 27/04/1918 : institution

Dahir n° 1-02-125 du 1 rabii Il 1423 portant promul gation de la loi n° 58-00 portant création de l'Agence nationale de la conservation foncière, du cadastre et de la cartographie (A.N.C.F.C.C). (B.O du 5 septembre 2002) Loi n° 58-00 portant création de l'Agence nationale de la conservation foncière, du cadastre et de la cartographie (A.N.C.F.C.C.) Chapitre Premier : Dénomination et objet Article Premier : Il est créé, sous la dénomination " Agence nationale de la conservation foncière, du

Dahir du 5 safar 1357 (6 avril 1938) portant réglementation de la publicité par affiches, panneaux-réclames et enseignes. Expose Des Motifs La réglementation au Maroc de la publicité par affiches, panneaux-réclames et enseignes, promulguée en 1926, a été adaptée par la suite aux exigences de la protection des médinas, des sites et des monuments historiques, au développement des villes nouvelles et à l'extension du tourisme. Diverses mesures ont été ainsi superposées à celles que peuvent édicter

zone qu’était sous l’occupation Espagnole Le Dahir Khalifien du 1er juin 1914 ne confère pas aux titres fonciers établis par les conservateurs Espagnols un effet définitif et inattaquable car il n’y a pas une procédure d’opposition et de publicité pour protéger les intérêts des tiers. Lorsqu’on a voulu étendre le Dahir de 1913 en 1956, il n’a pas été possible d’être appliqué aux titres khalifiens. C’est pourquoi le législateur a édicté en 1996 un Dahir évitant aux titulaires des titres fonciers khalifiens

monture du bijou appartient au propriétaire de la pierre précieuse, le cadre au propriétaire du tableau. En droit marocain l’accession mobilière n’a pas fait l’objet d’aucune réglementation légale.par contre l’accession immobilière est réglementé par le dahir du 1915 fixant la législation applicable aux immeubles immatriculés. L’article 11 énonce que « la propriété d’un immeuble donne droit sur tout ce qu’il produit et sur ce qui s’y unit et s’incorpore accessoirement, soit naturellement soit artificiellement

promulguée par le dahir n° 1-87-12 du 3 joumada II 1411 (21 décembre 1990) ;  4°- les associations et les organismes légalement assimilés sans but lucratif, pour les seules opérations conformes à l'objet défini dans leurs statuts. Toutefois, cette exonération ne s'applique pas en ce qui concerne les établissements de ventes ou de services appartenant auxdits associations et organismes ;  5°- la Ligue nationale de lutte contre les maladies cardio-vasculaires créée par le dahir portant loi n° 1-77-334