Dahir

et européens occupés au Maroc : avec la promulgation du code civil, appelé « code des obligations et contrats » inspiré du code civil français de 1804 , ensuite des dahirs portant réglementation du travail virent le jour, il s’agit entre autres du dahir du : -13 juillet 1926 portant réglementation du travail dans les établissements industriels et commerciaux - 27 septembre 1921 réservant à l’Etat ou au municipalités le droit exclusif de créer des bureaux de placement gratuit des travailleurs

Dahir portant loi n° 1-74-447 (11 ramadan 1394) approuvant le texte du Code de procédure civile B.O. 30 septembre 1974 A titre transitoire, les dispositions du chapitre VIII du titre V du code de procédure civile, demeurent applicables : - aux conventions d'arbitrage conclues avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi ; - aux instances arbitrales en cours devant les tribunaux arbitraux ou pendantes devant les juridictions à la date précitée jusqu' à leur règlement définitif et l'épuisement

Régime d’immatriculation des immeubles Dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) sur l'immatriculation des immeubles (B.O. 12 septembre 1913). (Conformément au Dahir portant loi n° 1-75-243 du 1 2 avril 1976 -12 rebia II 1396 - les insertions au Bulletin officiel des actes ou de leurs extraits et des avis, prescrites par le dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) sur l'immatriculation des immeubles sont faites exclusivement en langue arabe.) Titre Premier : De L'immatriculation Chapitre Premier :

il importe de préciser que le système de responsabilité repose selon la législation marocaine sur la notion de la faute prouvée (article 77 (1) faute intentionnelle et 78 (2) R.C. consécutive à une faute) Dahir sur les obligations et contrats (3) – DOC et par les articles 432 (4) et 433 du Dahir du 28 novembre 1962 portant code pénal. -------------------------------------------------------------------------------------------------------- 1) Art. 77 – DOC «tout fait quelconque de l’homme qui, sans

Dahir n° 1-80-315 (17 safar 1401) portant promulgat ion de la loi n° 6-79 organisant les rapports contractuels entre les bailleurs et les locataires des locaux d'habitation ou à usage professionnel (B.O. 21 janvier 1981). Vu la Constitution, notamment son article 26, Article Premier : Est promulguée la loi n° 6-79 organisant les rappo rts contractuels entre les bailleurs et les locataires des locaux d'habitation ou à usage professionnel, adoptée par la Chambre des représentants le 16 joumada II 1400

loi n° 62-06 promulguée par le dahir n° 1-07-80 du 23 mars 2007 - 3 rabii I 1428 ; B.O. n° 5514 du 5 avril 2007). Nationalité et code de la famille Le champ d'application du code de la famille est fixé, en sa relation avec la nationalité, conformément aux dispositions de l'article 2 de la loi n° 70-03 portant code de la famille promulguée par le dahir n° 1-04-22 du 12 hija 1424 (3 février 2004). Article 4 :(modifié par la loi n° 62-06 promulguée par le dahir n° 1-07-80 du 23 mars 2007 - 3 rabii

immeubles immatriculés régis par le dahir 12aout 1913. Parfois un même immeuble peut être soumis concomitamment à ces deux types de législations, il s’agit d’un immeuble qui se trouve en cours d’immatriculation. Plus encore, certaines terres telles les terres collectives, ne sont soumises ni au premier, ni au second régime, mais se trouvent régi par le droit coutumier. Il existe d’autres terres qui appartiennent au domaine public de l’état, qui sont régis par le Dahir 1 juillet 1914. Le droit de propriété

Dahir* relatif à l'organisation du notariat (B.O. 23 juin 1925, rectifié le 29 décembre 1925) *(10 chaoual 1343) Titre Premier Article Premier : Des fonctionnaires publics français sont institués sous le titre de notaires, dans le ressort de la Cour d'appel de Rabat, pour y recevoir tous les actes auxquels les parties rentrant dans les catégories et se trouvant dans les cas visés aux articles 3, 4 et 5 du présent dahir, doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité attaché aux

l'immatriculation foncière : Dahir du 9 Ramadan 1331 (12 août 1913) sur l’immatriculation des immeubles ; Loi n° 58.00 portant création de l’Agence nationale de la Conservation Foncière et, du cadastre et de la cartographie ; Décret n°2.00.913 du 18 Joumada II 1423 (27 août 2002) pris pour l’application de la loi n° 58.00 ; Dahir du 18 Rejeb 1333 -1er juin 1915- fixant diverses dispositions ; transitoires pour l'application du dahir organique sur l'immatriculation ; Dahir du 19 Rejeb 1933 (2 juin

Sommaire: Introduction : - Notion Historique - Principes Généraux du Dahir du 6/2/63 et des modifications des lois 18/01 et 06.03. - Extension du Risque Professionnel Les principales dispositions du Dahir du 06/02/63 1/ Définition juridique de l’accident du travail 2/ Système Légal d’Indemnisation 3/ Juridictions Compétentes - Procédure ACCIDENTS DU TRAVAIL Introduction I - NOTION HISTORIQUE Le Dahir du 25 juin 1927, relatif à la réparation des accidents du travail a été calqué