Dahir

plus strictes que celles des meubles. - Les immeubles : Le critère physique, pour déterminer des biens immeubles, ne tient qu’une place peu importante si l’on se réfère à l’article 5 du Dahir du 2juin 1915 : « les biens sont immeubles ou pour leur nature, ou par leur destination, ou par l’objet auxquels ils s ‘appliquent. » Autrement dit la catégorie des immeubles n’est pas homogène ; seule la première hypothèse tient compte de l’aspect

délimitation administrative à travers ses différentes phases. I. LA PROCÉDURE ADMINISTRATIVE PRÉPARATOIRE La délimitation administrative est régie par les dahirs du 3 janvier 1916 portant règlement spécial sur la délimitation du domaine de l’Etat et du dahir du 18 février 1924 portant règlement spécial pour la délimitation des terres collectives, fondés sur une approche de présomption sur les biens privés de l’Etat et des terres collectives. Ces textes confèrent à l’administration des privilèges exorbitants

De 30 francs par tonneau, pour les bateaux de 100 tonneaux et au­dessus. Le   cautionnement   n'est   exigible   par   le   service   de   la   navigation   que   si   le   propriétaire contrevient aux prescriptions des articles 19, 27 et 44 du présent dahir. Les propriétaires  de bateaux jaugeant moins de 20 tonneaux sont  dispensés  de fournir caution. ARTICLE 15 ­ Le propriétaire est dans l'obligation de ne point vendre, donner ou prêter l'acte de nationalité du bateau ; il doit n'en faire usage que pour le bateau auquel cet acte

susceptibles d'une utilisation distincte. Les sociétés immobilières visées ci-dessus sont appelées «sociétés immobilières transparentes» dans le présent code; 4°- les groupements d’intérêt économique tels que définis par la loi n° 13-97 promulguée par le dahir n° 1-99-12 du 18 chaoual 1419 (5 février 1999). Article 4.- Produits soumis à l’impôt retenu à la source Sont soumis à la retenue à la source au titre de l’impôt sur les sociétés ou de l’impôt sur le revenu, telle que prévue aux articles 158, 159

Affaires Sociales et de la Solidarité Direction de la Protection Sociale des Travailleurs ACCIDENTS DU TRAVAIL Dahir n° 1-60-223 du 12 ramadan 1382 (6 février 1963) portant modification en la forme du dahir du 25 hija 1345 (25 juin 1927) relatif à la réparation des accidents du travail Année 2003 Dahir n° 1- 60 -223 du 12 ramadan 1382 (6 février 1963) portant modification en la forme du dahir du 25 hija 1345 (25 juin 1927) relatif à la réparation des accidents du travail (1) LOUANGE A DIEU SEUL! (Grand

en 1858, ayant pour but de définir et de garantir le droit de propriété, les limites des immeubles ainsi que les servitudes s'y rapportant. L'immatriculation d'un immeuble le soustrait aux règles du droit musulman et le soumet aux dispositions du Dahir de 1915, dit Code foncier. Cette immatriculation présente toutefois, le caractère d'être facultative ce qui entrave sa généralisation.  En effet, ces deux régimes sont parallèles et jouent des rôles complémentaires. Ils seront traités amplement

consolidée en date du 17 mars 2011 DAHIR N° 1-97-65 DU 4 CHAOUAL 1417 (12 FEVRIER 1997) PORTANT PROMULGATION DE LA LOI N° 53-95 INSTITUANT DES JURIDICTIONS DE COMMERCE1 Tel qu’elle a été complétée par les textes suivants : - Dahir n° 1-11-14 du 14 rabii I 1432 (18 février 2011) portant promulgation de la loi n° 16-10 complétant la loi n° 53-95 instituant des juridictions de commerce; Bulletin Officiel n° 5926 du 12 rabii II 1432 (17 mars 2011), p. 289; - Dahir n° 1-07-169 du 19 kaada 1428 (15 novembre

droits en formation, des droits dont la constitution n’est pas pleinement réalisée, des actions réelles. Elle est provisoire dans l’attente de la reconnaissance d’un droit sur un immeuble immatriculé1. La prénotation est pratiquée conformément au Dahir du 12 août 1913 complété et modifié par la loi 14-07 sur l’immatriculation foncière2. Le conservateur est personnellement responsable du préjudice résultant de l'omission sur ses registres d'une prénotation. En effet, l’intérêt de la prénotation portée

|INTRODUCTION   | |  Le régime de l’immatriculation foncière dit encore régime des Livres Fonciers qui est établi au Maroc par le Dahir du 12-8-1913 sur | |l’immatriculation des immeubles tel qu’il a été modifié ou complété trouve son origine dans la loi Australienne de 1858 dite « Act | |Torrens » du nom de son auteur Sir Robert Torrens.

constitution du Royaume promulgué par le Dahir n° 1.11.91 du 29 juillet 2011 a consacré ce principe. Ainsi, l’ article 31 dispose que l’Etat , les établissements publics et les collectivités territoriales oeuvrent à la mobilisation de tous les moyens disponibles pour faciliter l’égal accès des citoyennes et des citoyens aux conditions leur permettant de jouir du droit à l’accès aux fonctions publiques selon le mérite. Ce principe est repris par l’article premier du Dahir n° 1.58.008 du 24 chaabane 1377 (24