Dc N 73 51 Dc 27 Décembre 1973

saisi par le Président de la République, le Premier ministre, le Président de l’Assemblée nationale, ou le Président du Sénat. IL a été saisie pour la première fois le 29 avril 1959 par le Président de l'Assemblée nationale sur la Décision n° 59-1 DC du 14 mai 1959 pour la « Dispositions du règlement de l'Assemblée nationale relatives à l'élection des membres de la Haute Cour de Justice » conformément à l'article 61 de la Constitution et vue l’ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique

imposition à un EPIC. De même, la CSG sur les sociétés affectée en partie à un organisme privé investi d’une mission de service public à la qualité d’imposition de toute nature. Dans le prolongement de ces décisions, le CC a jugé, dans sa décision du 29 décembre 1998 « qu’aucun principe fondamental reconnu par les lois de la République n’interdit que le produit d’une imposition soit attribué à un établissement public ou à une personne privée chargée d’une mission de service public ». Par conséquent, la qualité

lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE). Celle-ci entreprend d'instruire le dossier, dans un contexte de forte mobilisation médiatique. Mais M. El Haddioui, sans attendre la fin de cette instruction, saisit le Conseil d'Etat, le 27 décembre 2007, d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre la notification du refus d'admission au concours (irrecevable car la lettre de notification ne fait pas grief) et contre la délibération du jury lui attribuant une note éliminatoire (la requête

le titre de la Constitution applicable au collectivités territoriales (Titre 12), elle est régie par un titre spécifique (Titre 13). Cela se traduit par le fait qu'elle a un poids législatif et peut adopter des lois locales. CE, sect., 13 décembre 2006, Genelle : le CE dit qu'elle n'est pas une coll territoriales mais que ce n'est pas non plus un Etat fédéré, c'est une collectivité sui generis. Ces collectivités territoriales et la Nouvelle Calédonie disposent du pouvoir de s'administrer

CE, 13 décembre 1889 Marque la fin de la théorie du ministre-juge, et par conséquent l’importance et l’indépendance du CE comme juge de l’Administration. Fin de la théorie du ministre juge : dévolution de la compétence d’examen des litiges entre fonctionnaires et Etat au CE. Avant pour entamer une procédure il fallait d’abord saisir le ministre compétent. CE était en quelque sorte une cour d’appel. Depuis Cadot on peut directement saisir le juge. 6. CC, n° 80-119 DC, 22 juillet

.................................................................. 33 Section 2 - Les garanties internationales......................................................................... 45 DEUXIEME PARTIE - LE REGIME JURIDIQUE DES LIBERTES....... 51 TITRE 1 - LES LIBERTES INDIVIDUELLES ............................................ 52 CHAPITRE 1 - LES LIBERTES DE LA PERSONNE....................................................... 52 Section 1 - La liberté d’aller et venir .......................

Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, o Le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, o La Charte de l'environnement de 2004 o À quoi il est ajouté que « les principes essentiels issus de ces textes, et qui touchent pour la plupart à des droits fondamentaux, ont véritablement leur place dans le bloc de constitutionnalité » : découlent eux du préambule de la constitution du 27 octobre 1946 Pyramide de Kelsen / Hiérarchie des normes : Selon la théorie de la pyramide des

l’histoire du droit administratif. L’accident dont a été victime la petite Agnès Blanco va être l’occasion d’une grande avancée de la jurisprudence. Toutefois, la décision Blanco n’est pas la première en ce sens ; l’arrêt du Conseil d’Etat Rothschild (6 décembre 1855) avait déjà exposé pour l’essentiel la même idée. Cet arrêt Blanco intéresse à la fois la notion même de droit administratif, la détermination de la compétence du juge administratif, et le régime juridique de la responsabilité administrative

p. 27 2. Les lois dont l'objet n'est pas directement normatif...............................................................................................................................................................................p. 27 a) Les lois d'habilitation.............................................................................................................................................................................................................................p. 27 b) Les

issue 2, juin 2007, p. 279 ; La conformité de l’investissement au droit local dans le contentieux investisseur-État, Cah. arb. 2007/4, p. 41 ; Contribution au développement d’une conception large de la notion d’investissement, Cah. arb. 2008/4, p. 51. – N. RUBINS, The Notion of Investment in International Investment Arbitration, dans N. HORN (sous la dir. de), Arbitrating Foreign Investment Disputes, 2004, La Haye, Kluwer, p. 289 ; MFN Clauses. Procedural Rights and Return to the Treaty Text, dans