De La Cause Des Obligations Contractuelles

l’opposabilité du contrat. Si l’on s’en tient à ce que disent les auteurs, les effets non-obligationnels s’appliquent à tous. (Il s’agit d’un effet automatique, par exemple, la vente dans un contrat de vente est automatique, et n’est pas une obligation). Les effets obligationnels ne s’appliquent qu’aux parties. Ce fait permet de caractériser la relativité des conventions. Cependant, malgré cette relativité, le contrat est opposable aux tiers. Cette opposabilité se fait selon deux modalités

réalité pas un contrat. Contrats avec obligation de faire : ce sont les plus courent. Contrats avec obligation de ne pas faire plus rares : exemple contrat d’exclusivité. Contrats avec obligation de donner (donner = libéralité i.e. transfert de propriété gratuit). 2) pratique contractuelle française : La classification des contrats : par contrats contenant obligation de résultats et contrats contenant des obligations de moyens. 1. Les contrats avec obligation de résultats : ici on a la preuve

L’INEXECUTION CONTRACTUELLE Les parties cocontractantes sont tenues de faire ce à quoi elles se sont engagées par le contrat mais il peut arriver qu’une partie soit défaillante soit malgré elle, soit intentionnellement et ainsi manquer à ses obligations. I/ Détermination de la faute Il y a lieu déterminer si l’inexécution du contrat est intentionnelle ou non intentionnelle A/ Inexécution fautive La responsabilité contractuelle résulte d’une inexécution fautive d’un contrat par un cocontractant

dol ou violence). Il en est de même lorsqu’aucun consentement n’a été donné, ou l’a été par une personne n’ayant pas la capacité juridique pour consentir. Dans tous ces contrats, la nullité est donc relative. De la même manière, lorsque la cause sert à protéger un contractant de façon à ce qu’il ne s’engage pas sans réelle contrepartie, la nullité ne peut être que relative. Il en a été ainsi dans les affaires « Brasserie St Omer », « Point Shop vidéo » et « Chronopost ». Dire que la

Cour de Cassation chambre civile 3, 17 janvier 2007 L’article 1108 du code civil définit les quatre conditions de formation du contrat : le consentement des parties, la capacité à contracter, un objet certain et licite et enfin une cause licite dans l’obligation. On considère souvent le consentement comme la première et la plus évidente des conditions de validité d’un contrat. Le consentement est définit comme l’adhésion (acceptation) d’une partie à la proposition (offre) faite par l’autre, le

entre au moins deux personnes, il est créateur de droits et d’obligations. * Autonomie de volonté Caractérisé par la liberté contractuelle, il n’y a aucune limite autre que celle imposé par l’ordre public (loi et règlements) et les bonnes mœurs, l’article 1134 dispose que les conventions régulièrement formé tiennent lieu de loi. * Liberté contractuelle Avoir la liberté de contracter ou non avec la personne de son choix. (Un handicapé mental ne peut pas contracter). II. Conditions

Résumé La notion de liberté contractuelle appliquée aux personnes publiques a été affirmée tardivement, dans les années 1980, en raison de l'absence d'une théorie générale des obligations en droit public. Les juges administratifs et constitutionnels ont joué un rôle fondamental dans l'émergence, au sein de la sphère des contrats passés par des personnes de droit public, de la notion de liberté contractuelle. I/ L'existence de la liberté contractuelle des personnes publiques 1) Une reconnaissance

fabrication de machines industrielles. Un contrat sous-traitance a été signé avec la société Plectro, spécialisée dans la fabrication de pièces électroniques. La société Plectro s’est engagée à respecter les termes du contrat, responsabilité contractuelle, elle est tenue de se conformer au « cahier des charges techniques» relatif aux caractéristiques des pièces et du planning prévisionnel de livraison. Elle doit livrer 25 pièces pour les systèmes électroniques de commande dans un délai de 10 jours

travail -- contrat de location -- contrat de gage -- etc.. Un contrat, quel qu'il soit, est donc un acte juridique qui est l’œuvre de volontés libres (nous verrons un peu plus loin l'importance de la notion de liberté du consentement en matière contractuelle) et qui, en principe, n'a pas d'effet à l'égard des tiers. De ce point de vue, il est à peine besoin de souligner que tout contrat comporte des effets juridiques -- notamment et principalement l'obligation pour chacune des parties au contrat de

DE CONTRAT DE TRAVAIL Droit des obligations utilisé pour caractériser la relation de travail + pour conditions de la formation du contrat mais application du droit du travail dans exécution du contrat de travail. §1. LES CRITÈRES DU CONTRAT DE TRAVAIL A- Les critères empruntés au droit des obligations * Contrat synallagmatique : interdépendance et une réciprocité des obligations contractuelles. L'objet de l'obligation de l'un est la cause objective de l'obligation de l'autre