De La Cause Des Obligations Contractuelles

matière contractuelle » au sens de l’article 5.1° de la Convention et du Règlement de Bruxelles L’expression matière contractuelle n’est pas suffisamment précise, elle a soulevé divers problèmes d’interprétation quant à son contenu. La CJCE a eu plusieurs occasions d’intervenir. Elle a tout d’abord posé le principe d’interprétation autonome de la matière contractuelle, puis elle a délimité le domaine de cette notion. Dans sa jurisprudence la CJCE a interprété la matière contractuelle de façon

Droit civil Le droit des obligation : des nombreux mots de la langue juridique sont des mots a sens multiples. il en est ainsi du mot obligation qui revêt plusieurs acception. Dans un sens général qui ne sera pas retenu ici on dit qu’il y a obligation chaque fois qu’une personne est tenue de respecter une prescription légale ou réglementaire sans que corresponde en contre partie de cette obligation un droit au profit d’une autre personne. Le mot obligation désignerait alors tout ce que l ordre juridique

Les obligations précontractuelles et contractuelles au Maroc « principes généraux » Les règles relatives au droit des contrats et obligations au Maroc, sont réparties entre le dahir du 12 août 1913 formant Code des obligations et des contrats ou dahir des obligations et contrats (D.O.C), pour le droit commun et la loi 15-95 formant code de commerce pour les dispositions relatives aux contrats commerciaux. La rencontre de deux volontés est l’élément indispensable à la formation d’un contrat. Mais

Droit des obligations Cours de licence 1 AES semestre 2 2009/2010 Introduction 2 aspects: Droit des obligations, né de la volonté des personnes c'est-à-dire les contrats Droit des obligations né indépendamment de la volonté des personnes: droit des responsabilités En droit privé, l'obligation est un lien de droit entre 2 personnes en vertu duquel l'une d'elle (le créancier) peut exiger de l'autre (le débiteur) une prestation. L'obligation est un lien de droit qui unit 2 personnes. Au

principes. 1) La liberté contractuelle La liberté contractuelle est constituée de : - la liberté de contracter ou non ; - la liberté de choisir son cocontractant (l’autre partie au contrat) ; - la liberté du contenu du contrat. L’échange des consentements suffit à la conclusion du contrat, c’est le principe du consensualisme. Il existe cependant des exceptions notamment pour protéger la partie la plus faible. Il existe des limites à la liberté contractuelle : L’exercice de cette liberté

salarié, dans la première hypothèse la rupture s’analysera comme un licenciement et dans la seconde en une démission du salarié ou encore dans certains cas d’une prise d’acte de la rupture. Lorsque le salarié prétend que l’employeur manque à ses obligations, il prend acte de la rupture de son contrat de travail. En imputant cette rupture à l’employeur le salarié tente d’obtenir le paiement des indemnités légales et conventionnelles de rupture Cet arrêt du 25 juin 2003 marque une rupture jurisprudentielle

s’est répandue la pratique des contrats d’adhésion dans lesquels une partie ne fait qu’adhérer à une convention pratiquement préparée par l’autre.  Ce libéralisme total, lié à l’individualisme qui constitue le fondement de toute relation contractuelle (liberté de contracter ou non, liberté de forme, liberté du contenu) a fait l’objet de nombreuses critiques qui ont entraîné un déclin sensible du principe de l’autonomie de la volonté. Un important mouvement législatif a suivi et dans les

Obligations II : Les responsabilités Le 6/02/07 Pas le droit au Code civil en examen. Partie 1 : La responsabilité civile Introduction générale Section 1 : Une première approche de la notion de responsabilité civile Définition de la responsabilité civile : Une institution regroupant l’ensemble des règles permettant de mettre à la charge d’une personne que l’on nomme le responsable l’obligation de réparer les dommages causés à autrui. Les règles de la responsabilité civile régissent

Supérieur et de la Recherche Scientifique Université Virtuelle de Tunis Droit des obligations et des sûretés Sonda Bouzguenda Attention ! Ce produit pédagogique numérisé est la propriété exclusive de l'UVT. Il est strictement interdit de la reproduire à des fins commerciales. Seul le téléchargement ou impression pour un usage personnel (1 copie par utilisateur) est permis. INTRODUCTION I - DROIT DES OBLIGATIONS A - Définition de la notion d’obligation On peut définir l’obligation comme étant

1 LA REVUE EN LIGNE DU BARREAU de LIEGE - DOCTRINE Introduction à la théorie générale des obligations par ME Jean-François JEUNEHOMME 17 septembre 2004 NOTES DE COURS 2004-2005 Jean-François JEUNEHOMME, Avocat au Barreau de Liège, Professeur invité à l'Ecole des Hautes Etudes Commerciales de Liège Avec la collaboration de Marc ALEXANDRE, Chef de travaux à l'Ecole des Hautes Etudes Commerciales de LIEGE PARTIE I. INTRODUCTION GENERALE Chapitre l. Préambule et bibliographie