De La Cause Des Obligations Contractuelles

Droit des obligations Bibliographie : Code civil -> 2013 : OK. Précis Dalloz du droit des obligations (François Terré) Civil P. Simmer ; Y. Lequette.) Site pour les fiches de TD : travauxdiriges.fr -> plan du cours, horaires TD. Code obligatoire en TD. Introduction I) Définition L’obligation peut se définir comme un lien de droit entre deux ou plusieurs personnes en vertu duquel l’un – le créancier – peut exiger de l’autre – le débiteur – qu’il accomplisse une prestation ou une abstention

si, avant de contracter, les cautions avaient demandé au créancier de les renseigner sur la situation financière du débiteur. La Cour aurait donc de nouveau privé sa décision de base légale au regard des mêmes textes. Y a-t-il manquement à son obligation de contracter de bonne foi et réticence dolosive de la part de la banque qui, sachant que la situation du débiteur est irrémédiablement compromise ou tout le moins lourdement obérée, omet de porter cette information à la connaissance de la caution

droit des obligations prestation ou abstention. Rapport oblig entre creantier et débiteur 2 point de vue : passif et actif droit de créance (actif) créantier dette (passif) débiteur qui sera tenu d’exécuter. les obligations juridiques par opposition à ob morale ob juridique peut faire l’objet d’un exécution juridique, obligation morale pas d’exécution forcé ob intermédiaire : entre ob juridique et ob morale : ob naturelle n’est pas juridique parce que le créancier ne peut en demander l’exécution

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Vu les articles 1134 et 1142 du code civil, ensemble les articles 4 et 12 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que la partie envers laquelle un engagement contractuel n'a point été exécuté a la faculté de forcer l'autre à l'exécution de la convention lorsque celle-ci est possible ; que le prononcé de mesures d'interdiction et de retrait, sous astreinte, destinées à assurer une telle exécution et le respect des engagements souscrits

un autre et non à leur cohabitation dans un même lieu. La SNCF n’a pas pour obligation de protéger les voyageurs des agressions commises par d’autres voyageurs. Les agents de la SNCF ont effectué des rondes dans le train. L’agression de Sid Y doit être analysée comme un cas de force majeure. -selon les juges de la cour d’appel, la SNCF a une obligation de sécurité de résultat envers ses voyageurs. Elle ne peut dégager sa responsabilité

Partie 1 : Le droit des obligations 1. La notion d’obligation. Le mot obligation désigne le lien de droit ( le lien juridique ) entre une ou plusieurs personnes appelée(s) créanciers et une ou plusieurs autres personnes appelées(s) débiteurs en vertu duquel le créancier peut exiger, en raison du droit objectif, au besoin par recours à la justice, du débiteur l’accomplissement d’une prestation de faire, ne pas faire ou donner quelque chose. Dans le sens large le mot obligation peut entre-autre désigner

CHAPITRE 9 : LE CONTRAT ET LA LIBERTE CONTRACTUELLE 1_La notion de contrat a Une notion unique aux contours divers : « Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose » (article 1101 du Code Civil). Cette convention, établie par la volonté de deux ou plusieurs personnes, implique la création d’obligations, en établissant un effet juridique. On retire donc de cette définition les

S6 - équilibre contractuel 1 UNIVERSITE LOUIS LUMIÈRE LYON 2 Année universitaire 2022-2023 Licence 2 – Droit du contrat - Cours de B. Moron-Puech et L. Guignard Fiche réalisée par Vincent Girin et mise à jour par B. Moron-Puech Semaine du 27 au 31 mars Séance 6 L’équilibre lors de l’exécution du contrat Objectifs pédagogiques • Comprendre les logiques entourant l’imprévu en matière contractuelle. • Travailler la méthodologie du commentaire d’arrêt et du cas pratique. • Percevoir

corporel : c’est le pretium doloris, qui traduit le prix de la souffrance endurée à la suite de blessures, et des soins et opérations qui se sont ensuivis. 4. Le dommage écologique Divers accidents ont entraîné des pollutions néfastes, comme celles causées par les hydrocarbures des navires accidentés au large des côtes françaises. Ils ont fait prendre conscience d’un nouveau type de dommage : le dommage écologique, défini comme la dégradation de la nature ou de l’environnement au détriment des collectivités

perspectives de leur éventuelle exploitation. L'invention susvisée sera dénommée ci-après "invention contractuelle". Le savoir-faire susvisé sera dénommé ci-après ""savoir-faire contractuel". Article premier. - Objet de la convention. La présente convention a pour objet de fixer et déterminer la nature et le contenu des informations ayant pour objet l'invention contractuelle et le savoir-faire contractuel qui seront transmises, dans le cadre du présent accord, par la société X à la société Y, ainsi