De l'interprétation

que les atteintes arbitraires à la liberté d'aller et venir, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et les principes ci-dessus énoncés ». Le principe rappelé par la cour de cassation dans cet arrêt du 14 septembre 2004, est relatif à l'interprétation stricte de loi pénale, et présente des intérêts quand aux libertés individuelles et plus particulièrement aux atteintes à ces libertés. Ces éléments nous conduise donc tout d'abord à voir le Droit comme un droit protecteur des libertés individuelles

européennes ou des États membres au regard du droit européen ou, enfin, sur l’interprétation à donner d’une règle de ce droit. 4. Quel est l’objectif du recours préjudiciel dont la CJUE a à connaître ? Lorsque la CJUE est amenée à statuer sur recours préjudiciel, elle se prononce sur la validité d’un acte pris par les institutions européennes ou, comme le soulignent les extraits du document commenté, sur l’interprétation qu’il convient de donner d’une règle du droit européen dont la compréhension

dépendra bien sûr de la juridiction d'où elle émane. En effet, on se réfère d'avant au jurisprudence des juridictions suprêmes de notre ordre juridique car elles ont le pouvoir particulier d'imposer à l'ensemble des juridiction du territoire l'interprétation d'une règle de droit. Paragraphe 2 : Le rôle de la jurisprudence. Il est rare qu'un texte de loi soit suffisamment clair et précis pour être directement appliqué sans difficultés. La travail du juge consiste à interpréter la règle de droit

qu'elle n'est pas totalement arbitraire? (n'importe quoi?) Cpdt, même si on peut penser que ces associations libres sont arbitraires et que l'interprétation qu'elles rendent possible ne valent rien, on peut remarquer que Freud adopte tt de même un comportement rationnel. Il présuppose que l'oubli à un sens et qu'il peut être expliquer. L'interprétation psychanalytique revient à penser que les causes qui ont provoquées l'oubli ont des chances de ressembler aux causes des associations qui ont été

questions destinées à repenser l'écriture ethnographique en interrogeant les fondements de l'autorité scientifique de la discipline, et en retraçant la formation et le déclin de cette autorité tout au long du XXème siècle. Il se demandera comment l'interprétation culturelle et scientifique est produite et comment transformer une expérience dépourvue de règles en un récit faisant autorité. En outre, la légitimation de l'enquête sur le terrain comme source de savoir pose le problème de l'interlocution entre

transposition de la convention européenne des droits de l’homme (CEDH) et de son interprétation interne vis-à-vis du principe d’égalité des armes. Cet arrêt va marquer un véritable tournant dans la procédure pénale française en ce que la cour défini l’interprétation qui doit être faite est appliqué au sein de ce type de procédure par l’Etat membre. Un homme ne trouvant pas être de nationalité française, M. Ben Naceur, a été condamné par le tribunal correctionnel à une peine d’emprisonnement et à l’interdiction

première du droit.Cependanrt le besoin de sources complémentaires s’est toujours fait sentir. Les unes, comme la coutume, sont une survivance de l’ancien régime, les autres, comme la jurisprudence et la doctrine , aident a la compréhension et a l’interprétation du droit. Dans le sens le plus ancien, la jurisprudence est la science du droit. Le mot a conservé ce sens en anglais et en allemand. La jurisprudence peut être comprise comme la science juridique pratique. Nombreuses sont les définitions fournies

contra legem §2. La doctrine Définition Rôle Titre 3. La mise en œuvre du droit Chapitre I. L’interprétation de la règle de droit Section 1. L’auteur de l’interprétation §1. L’interprétation de la loi Les lois interprétatives Effet rétroactif La jurisprudence La saisine pour avis §2- L’interprétation de la décision judiciaire Art.461 CPC : demande en interprétation §3. L’interprétation des traités internationaux La théorie de l’acte clair Section 2. Les méthodes d’interprétation

Comment déterminer le sens de la loi ? 1. Les enjeux de l’interprétation Deux conceptions de l’interprétation s’opposent : L’interprétation classique, celle de l’Ecole de l’Exégèse, est une pure connaissance du texte légal, sans apport subjectif. On ne fait que découvrir l’intention du législateur. Historiquement, l’interprétation était vue avec méfiance et Montesquieu pensait que le juge ne devait qu’être le porte-parole de la loi, et l’interprétation était interdite. On se limitait donc aux approches

Au-delà de ces 3 raisonnements qui sont les plus usuels, on trouve également par exemple l’argument dit psychologique qui revient à rechercher la volonté du législateur en ayant recours soit aux travaux préparatoires, soit à des travaux relatifs à l’interprétation de la loi. Il faut savoir ce que le législateur voulait lorsqu’il a fabriqué la loi. L’argument apagogique est un raisonnement par l’absurde. Le législateur est raisonnable donc en tant qu’être raisonnable, il n’aurait pas pu admettre une interprétation