De l'interprétation

finalité de la directive communautaire de 1985, non encore transposée en droit français au moment des faits. En application de ce texte, la responsabilité des fabricants doit être mise en jeu dans un délai maximum de trois ans. Or, selon le pourvoi, l’interprétation du droit interne au regard du texte communautaire devait être écartée si elle avait pour effet « d’opposer à un particulier une obligation prévue par une directive non transposée ». Dès lors, en application de l’article 1147 du Code civil, le

Pouvoirs De La Cour Suprême. A/ Raisonnement De La Cour Suprême : Justicial Review et l’importance de Marshall B/ Le Contrôle Des Actes Et De La Loi II / Efficacité et Limites des pouvoirs de contrôle de la cour suprême A/ L’Efficacité par l’interprétation et l’exception B/ La pertinence des limites du contrôle de constitutionnalité I/ La Mise En Place D’un Contrôle De Constitutionnalité : Délimitation Des Pouvoirs De La Cour Suprême. A/ Raisonnement De La Cour Suprême : Judicial Review et

s’étant écartée du texte qu’elle est censée interprétée, est considérée comme ajoutant du droit. L’arrêt du Conseil d'Etat du 18 juin 1993, Institut français de l’opinion publique et autres, semble précurseur de la jurisprudence Duvignères : « l’interprétation donnée par l’autorité administrative des lois et règlements qu’elle a pour mission de mettre en œuvre, au moyen de dispositions impératives à caractère général, n’est susceptible d’être directement déféré au juge de l’excès de pouvoir que si

justice, dès lors que l’affaire pendante concerne une personne détenue. Par ailleurs, et indépendamment du fondement juridique, on retient que deux types de renvois préjudiciels sont possibles, répondant chacun à l’impératif d’unification de l’interprétation et de l’application du droit communautaire que nous avons dégagé plus haut. C’est là, d’une part, le renvoi en interprétation qui, entendu largement, « vise tous les éléments de nature à préciser la signification et les modalités d’application

Keywords : Qualitative Research, Qualitative Analysis, Content Analysis, Qualitative Interpretation *ESCP-EAP, 79 Avenue de la république, 75543 Paris Cedex 11 ; andreani@escp-eap.net 2 Introduction La question de l’analyse et de l’interprétation des données issues des enquêtes qualitatives fait toujours débat (Collesei, 2000). De multiples controverses existent. La plus importante est celle du rapport entre analyse et interprétation (Evrard, Pras, Roux 2003). D’une part le courant

du pouvoir d’interprétation de la RDD par le juge dans la formation de la jurisprudence … il faut d’abord … 47 :00 A. Généralités sur l’interprétation Sur moodle La définition de l’interprétation et la méthode à apprendre !!! L’opération d’interprétation suppose un texte obscur, « interpretation cessat in claris » B. les différents aspects de l’interprétation judiciaire L’art 4 du C civ oblige le juge à interpréter les lois obscures, à adapter les lois démoder ou encore en l’absence de loi

et a posteriori, puisqu’elle est liée à l’application de la loi par les tribunaux1. Lorsque la doctrine du droit vivant est appliquée, le juge constitutionnel adopte l’interprétation de la disposition législative telle qu’elle a été formulée par les juridictions ordinaires. La doctrine du droit vivant est constituée si l’interprétation donnée par le premier juge est confirmée par la suite ; autrement dit, si elle est consolidée. Le droit vivant et la réitération de la décision judiciaire, à travers

l’applicabilité des dispositions du livre 1er CP .................................. 19 7. L’interprétation du droit pénal ............................................................................................. 20 7.1 Introduction .................................................................................................................... 20 7.1.1 La nécessité et la légitimité de recourir à l’interprétation ....................................... 20 7.1.2 La primauté de la lettre sur l’esprit

la notion de constitution évolue-t-elle dans le sens d'un approfondissement de la démocratie? Ainsi, pour répondre à la question posée il faudra s'intéresser à la notion de constitution comme un « espace vivant » (I) qui par le truchement de l'interprétation devient un acte jurisprudentiel et non plus un acte écrit (II). I- La constitution: un « espace vivant » (D.ROUSSEAU) La constitution pour permettre la stabilité gouvernementale et veiller au bon fonctionnement de l'État se doit d'être

Interprétation du document : On résume les observations en une phrase, décrivant globalement ce qui s’est passé dans l’expérience. C’est ce que beaucoup d’élèves ont tendance à faire spontanément dès qu’ils lisent le document, mais attention car si l’interprétation est souvent évidente, elle peut parfois nécessiter une observation approfondie au préalable. 3. Conclusion : réponse au problème posé Il y a toujours une question scientifique à l’origine de l’analyse de document. Les informations décrites