Débiteur

Ds l’idée de contrat il y idée de la parole données. Quel est le chef d’entreprise qui n’a pas de difficulté, car il fait des contrats tous les jours. Notion de procédure collectives : contrat non respecter peut induire des DI , rapport créancier débiteur, la procédure collective est dite ou non, car plusieurs co-contractant . Dans le droit romain, on se préoccuper de la cause, et donc le créancier pouvait le tuer et dc s’approprier ses biens. Cette idée de tromperie que le chef d’entreprise est

les conditions mixtes et casuelles ne posent en principe aucune difficulté, la condition potestative est déclarée nulle par le code. Le domaine de cette nullité a été restreint au seul cas de la condition suspensive purement potestative du coté du débiteur. * Condition casuelle : condition dont la réalisation dépend du hasard. * Condition mixte : condition dont la réalisation dépend à la fois de la volonté d’une partie et de celle d’un tiers. * Condition potestative : condition dont la

{text:list-item} {text:list-item} {text:list-item} {text:list-item} L’exécution forcée (en nature). Pas possible pour les obligations de faire ou de ne pas faire. Mais si le débiteur ne veut pas faire, on fait faire l’obligation par quelqu’un d’autre = faculté de remplacement à la charge du débiteur, on peut aussi l’astreindre (obliger de payer une somme cette somme est une pénalité =>astreinte). L’obligation de donner peut être exécutée par une saisie (du bien, de la somme

l’obligation au sens large une obligation est un lien de droit entre un débiteur et un créancier. Au sens restreint une obligation est une dette. Un contrat est souvent la rencontre de plusieurs obligations. Par exemple dans un contrat de vente il y a une obligation de livrer et une obligation de payer. Le vendeur est à la fois débiteur de l’obligation de livrer et créancier de l’obligation de payer. Inversement l’acquéreur est débiteur de l’obligation de payer et créancier de l’obligation de livrer.

duquel une personne (le créancier) peut exiger d’une autre personne (le débiteur) quelque chose. 4 observations : L’obligation définie comme telle fait partie de la catégorie des droits personnels. Il y a un double lien : elle peut être envisagée dans son aspect actif (par rapport au droit du créancier, c’est un droit de créance), mais aussi sous son aspect passif (l’obligation constitue une dette due par le débiteur). Il y a une infinité d’obligations, elles sont nombreuses et variées

applicables aux effets de commerce et notamment à la lettre de change. En outre, le porteur doit être de bonne foi. En effet il ne doit pas avoir acquis la lettre de change en agissant sciemment au détriment du débiteur, c'est à dire avoir conscience de causer un dommage au débiteur. 3. Portée du principe a) Exceptions inopposables Trois catégories d'exceptions sont inopposables au porteur de bonne foi : • exceptions tirées de la nullité du rapport fondamental. Il s’agit principalement

arrêt du 8 avril 1993 et déclare la société Cetifa Boutonnet responsable de l’accident. La société garagiste forme un pourvoi en cassation et reproche à l’arrêt de la Cour d’appel d’Agen de l’avoir déclarée responsable alors que d’une part le débiteur d’une obligation de réparer ne répond de plein droit du dommage affectant la chose à lui confiée que si l’anomalie, génératrice du dommage, ressortit à l’intervention effectuée. Selon les requérants, cette preuve incombe au créancier de l’obligation

adresser au débiteur, obligatoirement par courrier : • les nom ou dénomination sociale de la personne chargée du recouvrement amiable, ainsi que l'adresse, • les mêmes éléments concernant le créancier : la société de recouvrement ne peut donc masquer son identité, • l'ensemble des éléments qui fondent la dette, capital, intérêts et divers, Ce courrier étant une étape obligatoire de la procédure, un simple contact téléphonique ne suffit juridiquement pas pour exiger du débiteur une quelconque

recouvrement. - Elles doivent être rapides : propres à prévenir la disparition ou l'insolvabilité du débiteur ou la prescription de la créance. Cette notion de diligence sera appréciée au cas par cas par le juge selon la nature et le montant de la créance, ainsi que la situation du débiteur. 2) Les voies de recouvrement La procédure normale est le paiement spontané du débiteur dès que le titre lui a été notifié. La forme et le contenu du titre exécutoire sont précisées dans le

entre deux personnes qui permet au créancier d'exiger une certaine prestation du débiteur. Ici il va y avoir réception d'un droit personnel, transmission d'un droit personnel en cas de cession de créance par exemple. La cession de créance est une convention par laquelle un créancier = le cédant transfère à un tiers = le cessionnaire la créance dont il est titulaire à l'égard de son débiteur, qu'on appelle le débiteur cédé. C a une créance envers D et va la transmettre à C2, son ayant cause, donc