Decentralisation Fiscale

efficace et la moins coûteuse possible. Enjeux de finance publique. → Moderniser les structures administratives. loi du 16 décembre 2010 : loi de réforme des collectivités territoriales, controversée. Une étape importante dans le mouvement de décentralisation de la République française. Elle propose des avancées dans la construction de l'intercommunalité. > Enjeu de géographie administrative : trop de communes en France, le but est de trouver une réponse à cette complexité en encourageant le regroupement

convention passée entre l'Etat et les collectivités territoriales (C. Const. 19 juillet 1983, décision n°83-160 DC, §5). - imposer des obligations nouvelles aux collectivités locales en réduisant leur autonomie, y compris sur le plan budgétaire et fiscal. - transférer des compétences aux collectivités, y compris des compétences relevant du domaine de la loi s'agissant des collectivités d'outre-mer de l'article 74 de la Constitution. - leur transférer des compétences expérimentales

différentes action d’aménagement En 1947 Le géographe francais Jean Gravier écrit « Paris domine les francais », il denoncera la concentration des hommes des activitées et des richesse dans la capital. Les menaces Fiscale : * Les imports augmentent a paris des incitations fiscale (impots) sont prise en province pour les pousser à s’en aller. * Terrains gratuit à long termes Aménagements Urbain : * En 1964 il y a une création de métropole d’équilibre* pour faire contrepoids à paris.

enjeux de la déconcentration et de la décentralisation LES ENJEUX DE LA DECONCENTRATION ET DE LA DECENTRALISATION Introduction : Dans le cadre du cours d’Institutions Administratives Approfondies, nous sommes chargés de nous pencher précisément au cœur des grandes institutions et des systèmes d’organisations qui régulent l’activité administrative française. De ce fait, nous prétendons vouloir éclaircir les notions de décentralisation et de déconcentration dans le but de

que l’Etat s’efforce d’atteindre ou de concilier. Il est rare que les politiques publiques de l’Etat, n’aient pas d’impact à cet égard, conduisant à privilégier l’une ou l’autre de ces orientations. Dès Mitterrand on a assisté une vague de décentralisation, et désormais on revient à un désir de re-concentration, pour ensuite décentraliser au niveau régional : si les collectivités locales ne sont pas capable de se gérer économiquement, on leur reprend leur « pouvoirs », pour réorganiser leurs compétences

l'Etat et les collectivités locales) alors que d'autres ont une vocation spécifique et unique cad qu'elles ont une mission d'intérêt général à faire (on y trouve les établissements publics par ex, l'université). Chapitre 1 : Déconcentration et décentralisation. I -Les principes généraux. 1 - La déconcentration. Citation d'un professeur de droit contemporain Chapus : "Il y a déconcentration lorsqu'au sein de l'Etat, le pouvoir de décision détenu par les autorités les plus élevées est transféré

de documentation DECENTRALISATION ADMINISTRATIVE Bibliographie mise à jour en juin 2012 1-LA DÉCENTRALISATION EN QUELQUES POINTS CLÉS 2-DÉCENTRALISATION ADMINISTRATIVE : REPÈRES HISTORIQUES Ouvrages Articles 3-OBJECTIFS ET ENJEUX DE LA DÉCENTRALISATION Ouvrages Articles Sites internet 4-L'ACTE 2 DE LA DÉCENTRALISATION Ouvrages Articles Site internet 5-QUELQUES EXEMPLES DE TRANSFERTS DE COMPÉTENCES Ouvrages Articles P.2 P.3 P.5 P.11 P.18 6-LA DÉCENTRALISATION APRÈS L'ACTE 2 – LA

agents qui sont répartis sont l’ensemble du territoire et soumis au pouvoir hiérarchique des services centraux. 2. La décentralisation Définition : il s’agit d’un transfert de compétences de l’État à d’autres personnes morales de droit public indépendantes de l’État. Ils disposent d’un personnel, patrimoine, de droits et obligations, de compétences propres. a. La décentralisation territoriale Cela se traduit par la création de CT de la part de l’État. Le but est de promouvoir la démocratie locale

phrase de louis XIV : «  l’état c’est moi ! ». L’état unitaire a du s’organisé et le droit a aménager deux types de rapports permettant à l’état unitaire de fonctionner : le: - rapport de contrainte  la déconcentration - rapport de liberté : décentralisation. La déconcentration : le centre ne peut pas être l’unique point de décision . Première manière : l’état déconcentre ces compétences , c’est un aménagement de la centralisation , il y a déconcentration lorsque au sein d’une même personne morale

Principaux enjeux 4-1 5. Principales recommandations 5-1 5.1 Recommandations relatives aux enjeux de nature juridique 5-1 5.2 Recommandations relatives à l’articulation de la vision gouverne-mentale en matière de décentralisation et déconcentration 5-2 5.3 Recommandations relatives au développement de relations efficientes et harmonieuses entre les paliers administratifs des administrations déconcentrées et des collectivités locales 5-2 5.4 Recommandations