Decentralisation Fiscale

ville. B– Les aides publiques susceptibles de fausser la concurrence. 1) Les compétences des collectivités locales en matière d’aides économiques. Loi du 2 mars 1982 : droits et liberté des communes, départements et régions qui instaurent la décentralisation en France, dispose du principe d’égalité. Le département peut intervenir en matière éco et sociale ". Mais toutes les collectivités locales peuvent intervenir sur le plan éco. Ces interventions se font par aides directes ou indirectes.

départements d'outre-mer, les régions auxquelles s'ajoutent également quatre régions d’outre-mer, les collectivités à statut particulier et les collectivités d'outre-mer. Tout autre collectivité est crée par la loi. Pendant longtemps, la conception de décentralisation a justifié un étroit contrôle de l’Etat sur les actes des autorité locales ; on parlait alors de tutelle exercée par le représentant de l’Etat dans le département. Le préfet détenait alors d’importantes prérogatives telles que l’annulation des

|   |   |   | DECENTRALISATION |   |   | LISTE DES 520 COMMUNES ET 80 SOUS-PREFECTURES |   |   |   |   |   | Le Conseil des ministres s’est réuni le jeudi 06 octobre 2005, au Palais de la Présidence de la République au Plateau, sous la présidence de Son Excellence Monsieur Laurent GBAGBO, Président de la République. Abordant son ordre du jour, le Conseil a examiné deux projets de décrets. DECRETS Mesures générales Au titre du Ministère d’Etat, Ministère de l’Administration

qualité de l'information indispensable a la prise de décision. 2) au pvr décentralisé la décentralisation délégue le pvr a des niveaux hierarchiques inférieur. la prise de décision peut ainsi se faire plus rapidement et en adéquation ac le pb. ce mode d'exercisse du pvr se retrouve dans les grandes entreprises ou les niveaux hierrarchique sont nombres et les individus spécialisés. la décentralisation du pvr de décision est la déléguation présentent des intérets, les décisions sont plus efficasses

LA DECENTRALISATION I - Historique : Suite à l'aménagement du Territoire en 1950 par l'intervention d'Eugène Claudius-Petit la décentralisation en sera la suite logique et prendra effet quelques années plus tard. En 1972, sont créés les Conseils Régionaux constitués par les parle-mentaires de la Région et en nombre égal de représentants nommés par les Conseils généraux et les municipalités. ✓ le Conseil Général délibère ✓ le Conseil Economique et social donne un avis ✓

son territoire, régi par un seul et même droit. Toutefois les Etats unitaires connaissent des différences fondamentales : Les uns fonctionnent sur le principe de la centralisation les autres sur celui de la décentralisation c’est notamment le cas de l’état régional, forme de décentralisation poussée à l’extrême. A. La centralisation : concentration du pouvoir en un point central. La centralisation consiste à concentrer le pouvoir en un point unique et central. Tout etezt unitaire repose sur

de donner au groupe des moyens juridiques (achats, ventes, …) et de servir l’intérêt général et la collectivité publique. L’intérêt est de donner la capacité juridique à un groupement dans le but de réaliser des projets. B. Centralisation et décentralisation a) La centralisation - Définition Dans la centralisation on retrouve un seul et unique décideur. L’état est la première personne morale de droit public composée par le président de la république,) gouvernement (le premier ministre et ses

propres domaines de compétence. La décentralisation est un processus d’aménagement de l’état unitaire qui consiste à transférer des compétences administratives d’un état central vers des entités locales distinctes de lui. On constate que la décentralisation et le fédéralisme ont des définitions plutôt proches, mais ces deux modèles d’organisation de l’état, sont-ils cependant, si semblables ? Si l’on étudie plus en détails les définitions de la décentralisation et du fédéralisme, on remarque que

états unitaires décentralisé un certain nombre de compétence sont confiées a des autorités qui sont élues localement : le maire , le président du conseil régional … Dans ce cas la ,on parle de décentralisation territoriale , on va confier ttes les compétences des écoles au maires par exemple . La décentralisation par service c’est par exemple l’antenne de la fac d’Orléans a bourges .ces différentes attribution ne s’exercent pas sans contrôle , elles sont soumissent a un contrôle de tutelle . Le contrôle

Introduction: Fédéralisme et souveraineté Le concept de fédéralisme a fait longtemps l'objet de vastes controverses juridiques ; on voulait en particulier trouver un « souverain » au sens classique de la théorie de l'État, de Jean Bodin (1529-1596). Les fondateurs de l'Union fédérale américaine avaient tourné la difficulté par une approche très pragmatique. Ils concédèrent la souveraineté à chaque État de l'Union, sans chercher à définir précisément ce que cela signifiait. Le débat portait d'ordinaire