Décision de justice

INSTITUTIONS JUDICIAIRES & PRINCIPES FONDAMENTAUX DE LA PROCEDURE Bibliographie indicative : • • • • • Histoire de la justice en France, Jean-Pierre ROYER, PUF-Droit Fondamental, 2010. (32 euros) Institutions Judiciaires, Francis KERNALEGUEN, Litec, 2008. Institutions Judiciaires, Roger PERROT, Domat-Montchrestien, 2010. Institutions Juridictionnelles, Jean VINCENT, Dalloz, 2010. Droit Processuel, Serge GUINCHARD, Dalloz, 2011. (55 euros) Encyclopédies et dictionnaires : • • • • • • Jurisclasseur

droit ou de fait. On parle de tribunaux, de cours, ou de juridictions nationales ou internationales. → L'ensemble des décisions de justice (jugement d'un tribunal, arrêté d'une cour, décision de la cour européenne de justice, etc..) est la jurisprudence. La juridiction est la compétence d'une institution, elle a pour mission de juger et a le pouvoir et devoir de rendre la justice par application du droit. Cela renvoie à une notion morale alors que le droit n'est pas forcément juste. La fonction

L’organisation judiciaire. Le fonctionnement de la justice française est régi par de grand principe qui en assure l’organisation et le bon fonctionnement. Celui qui souhaite agir en justice doit respecter les conditions les mécanismes de l’action en justice et choisir la bonne juridiction en fonction de règle de compétence I. Les grands caractères du système judiciaire. 1) Les grands principes de la justice. -La justice est un service public. -La justice est gratuite. -Principe de publicité. -Principe

CULTURE GENERALECULTURE GENERALECOMMENT DÉSENGORGER LES TRIBUNAUX ?INTRODUCTIONLe Rapport de la Commission pour l'Efficacité de la Justice (CEPEJ) 2018 et Tableau de bord de la justice dans l'UE 2020 compare l’Etat de la justice dans différents Etats membres de l’Union européenneConcernant les délais de jugement en 2021, il fallait attendre :- 14 mois en 1e instance (en ↗)- 18 mois devant la cour d’appel (en ↗)- 16 mois devant la Cour cass. (en ↗)INTRODUCTIONConvention européenne des droits de l’hommeARTICLE

d’organisation judiciaire  Principe de collégialité : décision rendu par minimum 3 juges sauf cas de la juridiction de proximité ou un seul juges statut ou le juge d’instruction en matière pénal ou le juge d’affaire familiale en droit de famille. Principe d’indépendance de la justice : séparation du pouvoir judiciaire, du pouvoir exécutif et législatif. Principe de gratuité de la justice : article 700 (code procédure civil) rembourser les frais de justice. Principe de la publicité des débats : tout les

• Introduction (ci-dessous) --| I – La justice comme fonction essentielle de l'État (ci-dessous) --| II – Les institutions judiciaires dans leur contexte historique --| III – Le contexte actuel des institutions judiciaires • PREMIERE PARTIE : LA TRAME DE LA SCENE JUDICIAIRE • Chapitre 1 : Les principes d’organisation du système judiciaire français et les rapports entre les juridictions --| Section I : L'organisation et les rapports entre les juridictions au sein des ordres administratifs

les conventions de crédit, lesquelles s’analysent parfois en des clauses pénales manifestement excessives. Les juges usent de leur pouvoir modérateur en application de l’article 1152 alinéa 2 du code civil, comme en témoigne de récentes décisions de Justice rendues par des juridictions d’appel (Cour d’appel de NANCY, chambre de l’Exécution – JEX, arrêt n° 925/13 du 8 avril 2013, Cour d’appel de REIMS, chambre civile du Juge de l’Exécution du 8 mars 2011, CA de PAU 2ème chambre 1ère section du

Institutions judiciaires Introduction Des juges ont toujours été chargés de dire le droit, quelle que soit la période ou l’époque considérée. Le juge garantit, ainsi la stabilité. La justice contient 3 sens : Elle est une vertu, un sentiment d’équité que l’on porte au plus profond de soi. Elle est une fonction, c’est-à-dire la fonction de juger, dire le droit. Dire le droit est une prérogative qui n’appartient qu’à l’Etat, toute vie en société entraîne inévitablement des contestations

d’arrêt Conseil d’Etat 17 juillet 2009 Ville de Brest.   Pour que justice soit faite, il est nécessaire qu’une décision juridictionnelle définitive et exécutoire soit impartialement rendue. Mais le temps joue aussi un rôle important et cette décision de justice ne serait valablement intervenir passée un délai raisonnable. Dans le présent litige le Conseil d’Etat était saisi en vertu de l’article R 311-1 du code de justice administrative d’un recours tendant à ce que soit engagée la responsabilité

possède tous les pouvoirs. Mais le Parlement d'ancien régime tente de s'opposer aux décisions du Roi = Tribunal • Il suffit pour le parlement d'A.R de ne pas exécutés les décisions en justice. Donc, le non application des décisions royales. Ils empêchent le roi d'administré son royaume. • En 1789, Les révolutionnaires se méfient du parlement d'A.R. Ceux-ci ne veulent pas que les tribunaux s'opposent aux décisions politiques. • Le 16 et 24 Août 1790, est proclamé la séparation des autorités Administratives