Décision Liberté d'association

hiérarchisées de telle sorte que sa puissance s'en trouve limitée ». Cela impose que L'Etat de droit soit soumis à des règles juridiques qui doivent être encadrées afin de garantir aux citoyens un Etat démocratique qui protège les citoyens dans leurs libertés et leurs droits. Par conséquent, un contrôle de constitutionnalité des actes du pouvoir est donc indispensable pour permettre aux droits fondamentaux de prospérer . Sous la IVème République, le contrôle de constitutionnalité portait uniquement

(Kelsen : la légitimité d’une norme dépend de sa conformité à la norme supérieure) --> souveraineté du peuple – normes fondamentales (Marbury / Madison) · le contrôle de constitutionnalité défend les libertés et les droits fondamentaux --> QPC : a posteriori 16 juillet 1971 liberté d’association : le Conseil Constitutionnel se déclare compétent dans le contrôle de constitutionnalité · créateur de droits --> jurisprudence avec une valeur constitutionnelle · gardien des institutions (surveiller

rappelle que la C° ne permet pas de reconnaître aujourd'hui des droits collectifs qui viendraient concurrencer les droit sdu peuple, qui soit fondé sur une commauté d'origine, de culture, de langue ou de croyance. C – L'attachement aux droits et aux libertés individuelles La Ve se veut sur ce point l'héritière de la tradition à la fois révolutionnaires et républicaine en passant par la III et la Ive. DDHC 1789 + préambule 46 qui constitue une actualisation de la déclaration de 89 en y intégrant de

respecter les dispositions sous peine de voir leurs décisions censurées par le juge administratif au motif de leur illégalité. Les normes constitutionnelles concernant le fonctionnement des institutions administratives sont celles qui fixent les domaines de la loi et du règlement. Le principe de la libre administration des collectivités territoriales (décentralisation). Certaines dispositions de la C sont aussi relatives au droit et libertés. Règle simple : acte administratif quelque soit son auteur

représentent peut-être la meilleure voie d’accès à la citoyenneté, à la communauté, au lien social. Caractéristiques : • souplesse de fonctionnement, • une certaine liberté d’initiative, • une capacité de décisions rapides, • une adaptation des prestations au plus près des besoins des patients. L’association et l’esprit d’association ont accompagné l’évolution des prises en charge en favorisant l’innovation. Elles sont investies par le personnel soignant qui trouve là un lieu privilégié de parole

Parlement comme un protecteur des droits. B. 1971 : Un tournant jurisprudentiel La décision du 16 juillet 1971 : La date du 16 juillet 1971 est historique parce qu'elle marque le point de départ de la métamorphose du Conseil constitutionnel. Cette date correspond à la décision la plus importante du Conseil constitutionnel en ce qu'elle illustre un tournent jurisprudentielle. L'historique de cette décision s'explique par les circonstances dans lesquelles le Conseil fût amené à donné tort au

base d’un partenariat solidaire et d’intérêts communs. L’approche est fondée sur le partenariat, une appropriation commune et sur la différentiation. La Tunisie et l’Union européenne souhaitent ainsi donner une nouvelle dimension à l’Accord d’association dans tous ces volets, à travers l’approfondissement de leurs relations politiques, économiques, sociales, culturelles et scientifiques, de même que leur coopération en matière de sécurité et d’environnement. La coopération transfrontalière, transnationale

nationale et le Sénat d’empiéter sur les prérogatives gouvernementales. Dès lors, il ne fut pas créé en 1958 pour être une Cour Constitutionnelle au sens plein du terme, c’est-à-dire une juridiction chargée de veiller au respect des droits et des libertés. Toutefois, le Conseil a subit une évolution considérable, et il occupe aujourd’hui dans les institutions et dans le vie politique une place bine plus importante que ce qui avait été envisagé au départ. Ainsi, d’un organe chargé de gérer des conflits

fondamentaux reconnus par les lois de la République (3.) ; la Charte de l’environnement de 2004 (4.). Cet ensemble forme le « bloc de constitutionnalité », selon les termes proposés par Louis Favoreu (1936-2004 ; auteur notamment des Grandes décisions du Conseil constitutionnel aux éditions Dalloz), qui fut le grand spécialiste du contentieux constitutionnel sous la Ve République. Aujourd’hui, l’expression paraît peu élégante. Mais on a parlé de bloc pour souligner qu’il n’y a pas de hiérarchie

notamment les principes suivants : le travail n'est pas une marchandise, la liberté d'expression et d'association est une condition indispensable d'un progrès continu, la pauvreté, où qu'elle existe, constitue un danger pour la prospérité de tous, tous les êtres humains, quels que soient leur race, leur croyance ou leur sexe, ont le droit de poursuivre leur progrès matériel et leur développement spirituel dans la liberté et la dignité, dans la sécurité économique et avec des chances égales. Cette