Décision Liberté d'association

deux formes d'organisation : centralisé et décentralisé. a. L'Etat unitaire centralisé : Dans ce modèle d'organisation, toutes les décisions émanent des administrations centrales Les normes établies au niveau national s'appliquent à toute l'étendue du territoire Ce mode d'organisation connaît cependant deux variantes : L'Etat Unitaire concentré : Tout pouvoir de décision émane de la capitale Ce sont les agents centraux qui en assurent l'application Ce modèle demeure cependant purement théorique : il

DROIT des LIBERTES FONDAMENTALES Cours de Monsieur Melin-Soucramanien Bibliographie : Memento Dalloz « libertés fondamentales » / Frison Roche « Libertés fondamentales »  INTRODUCTION Le système choisit en France à la fin du 18ème siècle, et celui d'une déclaration des droits cad un texte se bornant à déclarer des droits. Ensemble des droits déclarés dans la déclaration s'apparente à des droits libertés marqués par le libéralisme de l’époque. Elle est dans la lignée des textes comme la « Magna

de la vie politique et parlementaire. Contrairement à certaines juridictions constitutionnelles d'inspiration anglo-saxonnes, le Conseil constitutionnel n'admet pas la publicité de ses délibérations ni la publication d'opinions dissidentes. Les décisions prises à la majorité des membres du Conseil engagent le Conseil tout entier, « s'imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives juridictionnelles », et « ne sont susceptibles d'aucun recours » (article 62 de la Constitution)

1901Loi du 1er juillet 1901 qui consacre la liberté d’association.). Il peut seulement, une fois le récépissé délivré, saisir le juge si l’objet de l’association lui paraît illégal. Le Conseil constitutionnel, dans une célèbre décision du 16 juillet 1971, a déclaré non conforme à la constitution une loi qui permettait au préfet d’opérer un contrôle administratif avant la délivrance du récépissé. Cette loi liberticide ayant été écartée, la liberté d’association a conservé toute sa valeur en droit français

largement reposé sur des formes d’organisation à caractère associatif (communes, confréries, monastères, corporations, …). La IIIe République établira en 1901 la liberté d’association. Cette loi est fortement marquée par les idées libérales : c’est la liberté qui prévaut et notamment celle du contrat. La loi de 1901 reconnaît la liberté pour tout citoyen d’être ou non membre d’une association. Celle-ci peut être créée sans autorisation ou déclaration préalable sous réserve qu’elle ait un objet licite

associés, ou imposée par le législateur, par exemple lorsque le nombre maximum d’associés est dépassé. Il dispose de 1 an pour réduire le nombre d’associés. Au-delà, il doit y avoir transformation. 1) La transformation de la SARL en SNC La décision est prise à l’unanimité des associés, car ils deviennent indéfiniment et solidairement responsables. Les associés statuent sur le rapport de la gérance et le rapport du CAC, chargé d’établir une situation de la société. Les associés doivent avoir

la constitution comprend un certain nombre de matières qui présentent par nature un caractère constitutionnel. Tel sera le cas des règles relatives à l’organisation du pouvoir, à la forme de l’Etat, à la création des règles de droit, aux droits et libertés fondamentaux. En ce sens, tout Etat dans lequel le pouvoir s’exerce conformément à certaines règles dispose d’une constitution (OLIVA)9. 3 4 OLIVA (E.), Droit constitutionnel, Paris, Sirey, Collection Aide-mémoire, 5ème édition, 2006, p. 7. GUILLIEN

« Lorsque, à l’occasion d’une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi de Conseil d’Etat ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé ». Au fil des années, la conception du conseil constitutionnel et l’aménagement d’un contrôle de la constitutionnalité des lois sont apparus comme l’une

mots « président », « trésorier », « secrétaire »1, donc lorsqu'une association utilise ces trois notions, elle doit précisément les définir dans ses statuts (rôle, pouvoir, etc). Par exemple, si les statuts ne le spécifient pas, un président d'association n'a pas le pouvoir de représenter l'association en justice sans mandat spécifique. Il n'y a pas de poste obligatoire. Dans le cas des associations déclarées, seuls les coordonnées du ou des responsables face à la loi sont exigés (administrateurs

Droit Les associations Loi du 1er juillet 1901 Décret du 16 août 1901 Chapitre I. Le fonctionnement de l’association A. Les règles de fonctionnement de l’association Texte étudié : la loi relative aux contrats d’association (Loi du 1er juillet). La dernière modification en date de cette loi a été apportée le 31 juillet 2014. L’association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d’une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans