Décision Liberté d'association

La « question prioritaire de constitutionnalité » est le droit reconnu à toute personne qui est partie à un procès ou une instance de soutenir qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit. Si les conditions de recevabilité de la question sont réunies, il appartient au Conseil constitutionnel, saisi sur renvoi par le Conseil d’État et la Cour de cassation de se prononcer et, le cas échéant, d’abroger la disposition législative. La question prioritaire

norme constitutionnelle est imprécise, son interprétation peut varier dans le temps Ex : la constitution a été faite en temps d'esclavage (à l'époque autorisé) et aujourd'hui c'est la même constitution qui rend l'esclavage illégal (atteinte à la liberté). L'affirmative action ou discrimination positive permet aux minorités un traitement particulier (permettant la promotion sociale, économique et politique de groupes qui sont ordinairement exclus sur la base de critères sexuels, ethniques, médicaux

Libertés Publiques INTRODUCTION : DE LA LIBERTE AUX LIBERTES PUBLIQUES 1 La notion de liberté 1 Une définition Qu’est-ce que la liberté ? A l’origine, le mot « liberté » avait une signification collective, il permettait d’opposer l’esclave à l’homme libre qui était membre de la Cité. Il y avait également un sens plus philosophique : être libre selon sa nature hors toute contrainte extérieure. Aristote définit la liberté comme acte libre procédant d’un choix réfléchi permettant à l’homme

l'association ? En matière civile, lorsqu'on crée une association, il faut que les statuts de l'association spécifient le refus d'une candidature à cette dernière comme le prévoit l'article 5 de la loi du 1er Juillet 1901 relative à la liberté d'association. Donc, si l'association n'a pas prévu dans ses statuts qu'elle pouvait autoriser un refus de candidature, Monsieur Durand peut adhérer à cette association. En revanche, si les statuts de cette association l'ont prouvé, alors Monsieur Durand

ORDRE PUBLIC et libertés fondamentales Lorsque l’autorité publique veille au respect de l’ordre public, cette démarche s’accompagne le plus souvent de restrictions à l’exercice des libertés fondamentales. La poursuite de cette finalité de préservation de l’ordre public lui permet d’encadrer et de restreindre l’exercice des libertés. C’est pourquoi les deux notions sont présentées comme antinomiques et fondamentalement contradictoires, étrangères l’une à l’autre. Mais cette conception – réductrice

droit. ?? La question est de savoir a quoi chacun a droit ?? Platon adopte une approche holiste Holisme : préséance du groupe sur l’individu, préséance du bien commun sur la liberté et les désirs individuels. Holisme vs individualisme : Individualisme = préséance de l’individu et de sa liberté (dans le respect de la liberté d’autrui) 8- Robert Nozick et la justice libertarienne La théorie libertarienne de la justice Il existe une école de pensée qu’on appelle le libertarisme. Ceux qui

le Conseil des ministres : vote le budget, contrôle la Commission et a un droit de veto dans certains domaines. - Le Conseil des ministres, colégislateur avec le Parlement: vote les directives proposées par la Commission, c'est aussi l'organe de décision. - La Commission européenne, investie et révocable par le Parlement: elle a l'initiative des lois et gère le budget européen, c'est le vrai moteur de l'Europe. - La Cour de Justice de La Haye. Si ces institutions sont bien réelles, de nouvelles

certaines élections (locales, européennes), des étrangers résidents depuis un certain temps sur notre territoire a été posée. Comment le peuple exerce-t-il son pouvoir ? Doit-il participer directement aux prises de décision ? Doit-il se faire représenter ? Comment peut-il contrôler les décisions de ses représentants ? Quelles formes peuvent prendre sa participation à la politique ? Ainsi, dans la démocratie Athénienne, les citoyens peuvent prendre la parole et voter au sein de l’Ecclésia. Ils peuvent aussi

parlements, qui montrent une hostilité des révolutionnaires pour un contrôle de consti. Le CC a été crée en 1958 pour contrôler le respect du domaine défini part l’art 34 de la consti, contrôle en 2 étapes : 1) par la décision du 16 juillet 1971 sur la liberté d’association, le conseil déclare qu’il exercerait son contrôle non seulement avec le support de la consti mais aussi du Préambule. 2) Révision consti du 29 octobre 1974 élargi la saisine du CC à 60 députés/sénateurs, devenant la principale

eme et 5 eme siècles avant J-C. la démocratie antique est une démocratie limitée et directe. Elle oppose au pouvoir d’un seul pouvoir des citoyens libres et égaux. C’est l’assemblée du peuple qui décide après que chacun ait pu s’exprimer et la décision est prise à la majorité des voix. Mais c’est aussi une démocratie limité car le nombre de citoyens est très réduit, en sont exclus les femmes, les esclaves et les « métèques », c’est-a-dire les étrangers. C’est enfin une démocratie directe car c’est