Décision Liberté d'association

texte par référendum ou par le congrès si initiative présidentielle · Au sens matériel = ensemble des règles relatives à l’organisation du pouvoir politique et renvoie également à la protection des droits et libertés fondamentaux · Au sens de son contenu · Constitution ne peut pas tout contenir donc renvoie à des lois organiques (matérielles) qui précisent la Constitution. Ces lois organiques sont adoptées par une procédure particulière et doivent être

Unité 5A : Droit Public Cours 1 : Libertés Publiques 1 opasdfghjklzxcvbnmqwertyuiop asdfghjklzxcvbnmqwertyuiopas dfghjklzxcvbnmqwertyuiopasdf ghjklzxcvbnmqwertyuiopasdfgh jklzxcvbnmqwertyuiopasdfghjkl zxcvbnmqwertyuiopasdfghjklzx cvbnmqwertyuiopasdfghjklzxcv bnmqwertyuiopasdfghjklzxcvbn mqwertyuiopasdfghjklzxcvbnm qwertyuiopasdfghjklzxcvbnmqw ertyuiopasdfghjklzxcvbnmqwer tyuiopasdfghjklzxcvbnmqwerty Licence 3 - Semestre 5 2012 -2013 Introduction Générale La liberté est définie par Jacques Cornu

1384 al.1er du Code civil". § 2 : La mise en oeuvre de la responsabilité générale du fait d'autrui sur le fondement de l'article 1384 al.1er A- Les incertitudes soulevées par l'arrêt Blieck Dans l'arrêt Blieck, un handicapé mental en semi liberté a mis le feu à une forêt. La question se posait de savoir si l'association était responsable. Remarquons que la responsabilité dont il est ici question est évidemment une responsabilité du fait d'autrui; On pourrait discuter du point de savoir si

défavorisés. La loi du 1er juillet 1901 I – Présentation de la loi Loi qui garantit une des grandes libertés fondamentales : liberté du droit de s’associer sans autorisation préalable. Préserve la liberté des individus tout en permettant. Elle met fin aux régimes restrictifs en matière d’associations. Principe : la primauté des individus, de ses droits et de ses libertés (liberté d’adhérer ou de sortir d’une association…). Cette loi et le décret du 16 août 1901, constituent les 2 textes

donc légal. Dans une décision du 16 juillet 1971, liberté d’association, le Conseil va examiner la conformité d’une loi au préambule de la Constitution, et non aux seuls articles d’icelle. — Qu’est-ce que cela change ? — Tout ! Le préambule de la Constitution de 1958 cite le préambule de celle de 1946, dite de la 4e république. Et ce préambule citait lui-même la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, proclamait plusieurs droits (droit de grève, liberté syndicale…) plus récents

la notion d'"oeuvre", chef d'œuvre, main d'œuvre, ouvrage. L'œuvre de l'artiste, de celui qui a un savoir faire et qui crée quelque chose; travail créatif, intellectuel. Utilisé dans les pays germaniques et anglophones. Un travail de création, de liberté. Donc 2 facettes du travail : le travail est à la fois pénible, usant (origine biblique) et d'un autre côté le côté créatif de l'œuvre, de l'ouvrage. Il faut opposer le travail et les loisirs. Travailler c'est pour gagner sa vie, avoir une rémunération

les assemblées ne peuvent l’obliger à démissionner sauf en cas de haute trahison . L’irresponsabilité politique implique la règle du contreseing par les ministres des actes du président. Seul , le président de la république ne peut pas prendre de décision. Seuls les ministres sont responsables politiquement . Ce sont donc les ministres qui assument le pouvoir et qui sont le centre du pouvoir . Cependant le président à des fonctions importantes conféré par la constitution : Il dispose de l’initiative

l’urgence. Elle a tantot supprime ou remanie des procedures existantes, tantot cree des procedures nouvelles dont la plus originale est le « refere-liberte » (lorsqu’il y a urgence, le juge des referes peut, dans les 48 heures, ordonner toute mesure contre une decision administrative portant « une atteinte grave et manifestement illegale » a une liberte fondamentale). L’arret Commune de Venelles est l’un des premiers rendus pour l’application de cette loi du 30 juin 2001.En l’espece, le maire de

d’agglomération. Procédure : Référé-liberté (article L521-2 CJA) Question de droit : Est-ce que le fait pour un maire de refuser de convoquer le conseil municipal est une atteinte à une liberté fondamentale au sens de l’article L 521-2 CJA ? Motifs : La libre administration des collectivités territoriales est une liberté fondamentale au sens de L521-2 CJA. Mais le refus de convoquer ne concerne que les rapports internes à la commune, et n’enfreint aucun droit (liberté d’expression ou de suffrage) des conseillers

«La création du Conseil constitutionnel manifeste la volonté de subordonner la loi, c'est à dire la décision du Parlement, à la règle supérieure édictée par la Constitution. La Constitution crée ainsi une arme contre la déviation du régime parlementaire».Michel Debré le 27 août 1958. Dans la société contemporaine, c'est le juge constitutionnel qui va se porter garant des droits et libertés fondamentaux. Le juge a un pouvoir d'interprétation car c'est à lui qu'il revient d'interpréter la signification