Décision Liberté d'association

naissance du bloc de constitutionnalité . a. 16 juillet 1971 : liberté d'association. Dans cette décision le Conseil veut opéré une véritable mutation de son prétoire en étendant son rôle de contrôle à la constitution dite matérielle (celle qui ne va plus ce limité simplement au texte de la constitution de 1958) . A l'époque la valeur du préambule de la constitution de 1958 était très discuté en doctrine et dans cette décision le conseil va lui accordé une valeur constitutionnelle . Or , ce

bénéficient d’une autonomie de décision et de leur propre budget. En effet, elles bénéficient du principe de liberté administrative et du pouvoir de décision, par délibération au sein d’un conseil de représentants élus. Cependant, elles sont sous la surveillance d’un représentant de l’Etat (autorité de tutelle) qui vérifie la légalité des actes émis par les collectivités territoriales. (Rappel le caractère unitaire de l’Etat). La loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements

moyen de défendre leurs opinions. Cantonné à son rôle de contrôle des règlements des assemblées, le conseil vis son rôle prendre une toute autre allure en 1971, lorsqu’il rendit sa fameuse décision « Liberté d’association », jugeant inconstitutionnelle la loi Marcelin qui remettait en cause la liberté d’association prévue depuis 1901. En se positionnant ainsi en gardien des valeurs fondamentales, il apparaissait comme un organe d’importance majeure. Trois ans plus tard, en 1974, une loi constitutionnelle

La question prioritaire de constitutionnalité est le droit reconnu à toute personne qui est partie à un procès ou une instance de soutenir qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit. Si les conditions de recevabilité de la question sont réunies, il appartient au Conseil constitutionnel, saisi sur renvoi par le Conseil d'État ou la Cour de cassation de se prononcer et, le cas échéant, d'abroger la disposition législative. La question prioritaire

au travail, à la santé… La constitution formelle est la constitution écrite, elle s’oppose à la constitution coutumière (exemple GB). Dans la constitution coutumière il n’y a pas de jurisprudence mais une Règle du précédent : se baser sur une décision de justice pour faire loi. Les affaires similaires seront jugées de la même manière. Constitution rigide différente de la constitution souple (se base sur la souplesse ou non de la révision. En France, rigide, en GB, plutôt souple). La constitution

d'affrontement pour la conquête de nouveaux droits politiques et sociaux) et de contraintes externes. Si l'on observe l'histoire des sociétés, il apparaît que la démocratie est un ensemble de '' pratiques sociales '', basé sur des valeurs d'égalité, de liberté, et de justice, qui s'enrichit avec le temps et le développement de certaines sociétés humaines. On peut donc se demander quelles évolutions ont subis le citoyen et la démocratie depuis leurs naissance à Athènes, jusqu'à nos jours. Nous répondrons

dictée par l'autorité. Certains estiment que le droit est par ex un droit naturel. Le droit a une faculté de garantie, fait en principe pour défendre les citoyens et non l'inverse, il a donc une fonction protectrice, de protéger les droits et les libertés fondamentaux. Le droit public: est un ensemble de règles de droits relatives au statut du gouvernement, pouvoir, et au rapport entre l'administration c-a-d tout ce qui concerne l'Etat et les citoyens voir toutes les relations entre Etat et

L'association est une convention entre deux ou plusieurs personnes par laquelle ceux-ci mettent en commun leurs connaissances ou leurs activités. Le but de ce contrat ne doit pas résider dans le partage de bénéfices entre les parties. La liberté d'association est un principe fondamental reconnu par les lois de la République. Elle garantit pour toute personne le droit de créer et d'adhérer ou non à une association. Ce droit a été instauré par la loi du 1er juillet 1901 dite « loi 1901 ». Dans quel

RESPONSABILITÉ CIVILE ET PROTECTION JURIDIQUE DES DIRIGEANTS ET MANDATAIRES SOCIAUX D’ASSOCIATION Madame, Monsieur le Président, Face au constat, étayé par l’actualité jud iciaire, de l’aggravation d e procédures Civiles et/o u Pénales à l’encontre des Dirigeants bénévoles d’Asso ciatio ns, no us vo us rappelo ns, qu ’à la demand e d e votre Fédération, nou s m etton s à vo tre d isposition un con trat d’assu rance RESPONSABILITE CIVILE ET DE PROTECTION JURIDIQUE DES DIRIGEANTS ET MANDATAIRES

femmes afin de combler le fossé très grand existant entre la femme et l’homme. Des inégalités  parfois entérinées par des textes de lois à l’instar du « code Napoléon ». Les femmes pour se  faire entendre lors de la révolution, l’ont fait par le biais d’associations (l’association pour le  droit  des  femmes  présidé  par  VICTOR  HUGO)  et  des  journaux  (presse  féministe  exemple :  La  voix des femmes crée par Eugénie Niboyet le 20 Mars 1848). Par ailleurs, les protestations ont  permis aux femme