Décision Liberté d'association

d’empêchement d’un candidat Article 7 de la Constitution (extraits) Si, dans les sept jours précédant la date limite du dépôt des présentations de candidatures, une des personnes ayant, moins de trente jours avant cette date, annoncé publiquement sa décision d'être candidate décède ou se trouve empêchée, le Conseil Constitutionnel peut décider de reporter l'élection. Si, avant le premier tour, un des candidats décède ou se trouve empêché, le Conseil Constitutionnel prononce le report de l'élection

correspond à l’état français du 19ème siècle (à partir de 1789 jusqu’à 1918). La démocratie libérale classique se caractérise à la fois par le libéralisme politique (décentralisation, déconcentration, séparation des pouvoirs) (liberté de réunion, liberté de la presse ; liberté d’association et syndicale…) et le libéralisme économique : « l’Homme est né libre et l’état n’a pas à le libérer », (le droit de propriété (DDHC) : droit inviolable et sacré, droit naturel et imprescriptible). Cette conception de

Souvent utilisée dans les premières périodes du constitutionnalisme moderne, la technique des limites temporelles vise à empêcher qu’une Constitution formelle ne soit pas modifiée au gré d’une majorité momentanée, la décision devant être mûrement réfléchie, prise par plusieurs représentations successives. Cette technique est illustrée par la 1re Constitution française, de 1791, dont la révision exigeait un vœu formulé par 3 législatures successives puis un vote par une

le « fait générateur » des sociétés démocratiques : l'égalisation des conditions, c'est-à-dire un processus social en vertu duquel chacun peut travailler à l'amélioration de sa position sociale. Homme politique, défenseur de la démocratie et des libertés individuelles, élu député en 1839, il se retire de la vie politique après le coup d'état de 1851.   b- Les caractéristiques des sociétés démocratiques modernes   Les démocraties modernes affirment l'égalité juridique des citoyens (état

La liberté du travail en droit français Il n’existe pas, en droit français, de définition de la liberté du travail. On en trouve cependant mention dans deux textes différents. Le premier est l’article L. 412-1 du Code du travail qui garantit que « l'exercice du droit syndical est reconnu dans toutes les entreprises dans le respect des droits et libertés garantis par la Constitution de la République, en particulier de la liberté individuelle du travail ». Le second est l’article L. 431-1 du Code

des pouvoirs politique et économique ? « Le gouvernement du peuple, par le peuple, pour le peuple » sont les termes qu’employa Abraham Lincoln pour définir la démocratie. Elle suppose une organisation gouvernementale qui permet de préserver les libertés et intérêts de chaque citoyen. On peut se demander si les pouvoirs politique et économique peuvent être détenus par le gouvernement pour préserver ce principe, fondement de toute démocratie. Nous nous interrogerons dans une première partie sur

  ORDRE PUBLIC ET LIBERTES FONDAMENTALES OU  «  L’ETERNEL PROBLEME DELA CONCILIATION DU DROIT DE L’INDIVIDU   AVEC LE DROIT DE LA SOCIETE DE L’ORDRE AVEC LA LIBERTE »  ALPHONSE DE LAMARTINE                 L’ordre  public  est  une  notion  vaste  et  abstraite  qui  répond  à  de  nombreuses  définitions.  Nous  la  définirons dans cet exposé par les buts qu’il vise :  ‐ Assurer le bon ordre, la sureté, la sécurité et la salubrité publique, en résumé la cohésion sociale.   ( L‐22‐12 du code general des colléctivités territoriales ) 

administrative et police judiciaire ? Outre la notion de prévention distinguant les deux types de police s'ajoute celle des autorités ayant compétence pour les faire appliquer (II). Étant donné que leurs actions est susceptible de porter atteintes à des libertés, les pouvoirs de police doivent être rigoureusement contrôlés. C'est en ce sens que le juge a mis au point un jurisprudence à la fois souple et ferme afin d'établir les limites de ce pouvoir (II). L'ambiguïté entre police administrative et

privé tel quel à l’administration CE 1997 Million et Marais Application du droit de la concurrence aux décisions des autorités administratives concernant les modes de gestion des services publics CEDH 2004 Paolini Les conflits de compétences entre juridictions peuvent constituer un déni de justice Légalité des actes administratifs REP (annulation acte administratif), REI (annulation décision individuelle) Annulation d’un acte administratif sur le fondement de l’illégalité de l’acte Application

qu’il reconnaît (au mieux) ou accepte (faute de mieux) l’autorité bien qu’elle soit la marque d’une privation de sa liberté de choix. L’obéissance implique donc une légitimité de l’autorité qui apporterait respectivement la possibilité de survivre, la protection, et donc, à contrario de ce dont elle prive, l’assurance d’une certaine liberté. En effet, si l’anarchiste revendique la liberté absolue de chaque individu, il ne dit en rien comment l’homme pourrait survivre hors de toute forme d’organisation