Décision Liberté d'association

mesures appropriées. La Cour conclut à la violation du droit au respect de la vie privée et familiale et du domicile de Mme López Ostra,et accorde à celle-ci 4 000 000 pesetas pour dommage moral. Entre temps,la station d’épuration a été fermée sur décision de justice. Guerra et autres c. Italie 19.02.1998 UNE USINE CHIMIQUE classée à haut risque, située à un kilomètre de la commune où résidaient les 40 requérantes, libérait de grandes quantités de gaz inflammable et d’autres substances nocives

Correction TD 2 CO matérielle : ce sont les règles qui par leur contenu sont COnelles. Dans ce sens tout les Etats ont une CO. On trouve dans la COM la forme de l’Etat, les relations entre les pouvoirs publics et l’énonciation des droits et libertés des citoyens. CO formelle : c’est le document qui s’appelle la CO et qui forme la CO formelle, un texte qui a reçu une forme distincte. Des etats n’ont pas de CO formelle comme la GB qui a une CO coutumière, donc non écrite. Israël aussi qui a 11 lois

manifesté par la responsabilité civile (décision-loi sur le PACS du 9 novembre 1999 a admis la valeur constitutionnelle du principe selon lequel tout fait quelconque de l’homme qui cause un dommage à autrui oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer = art. 1382). Ça c’est manifesté plus difficilement en droit des contrats. Le conseil a, à plusieurs reprises, affirmé qu’aucune norme de valeur constitutionnelle ne garantie le principe de la liberté contractuelle. -Première évolution :

sur la réciprocité, la solidarité, le partenariat et le co-développement ; CONSIDERANT l’importance que les parties attachent au respect des principes de la Charte des Nations Unies et, en particulier, au respect des droits de l’Homme et des libertés politiques et économiques qui constituent le fondement même de l’association ; CONSCIENTS, d’une part de l’importance de relations se situant dans un cadre global euro-méditerranéen et, d’autre part, de l’objectif d’intégration entre les pays

seconde naissance au début des années 1960 lorsque le Conseil Constitutionnel a commencé dès sa création à se référer à la Constitution afin de protéger les droits et libertés individuelles en s'opposant à Charles de Gaulle quand il voulut imposer des tribunaux d'exception. À partir de la décision du 16 juillet 1971, dite liberté d'association, le Conseil constitutionnel incorpore au bloc de constitutionnalité, vis-à-vis duquel il exerce son contrôle de constitutionnalité, les normes citées dans le préambule

Etat centralisé : toutes les décisions sont prises par le pouvoir central depuis la capitale. Se caractérise par l’uniformité du pouvoir et du Droit. En Fr, il y’a beaucoup de Codes, avec des lois qui régissent les droits de tous les français. Unité de la loi répond à l’égalité de tous. Art 6 de la DDHC : « la loi doit être la même pour tous, soit qu’elle protège soit qu’elle punisse ». La centralisation : contrôle des individus, contraire de l’autonomie et de la liberté. On reste placé sous le contrôle

l’article 136 du Code pénal (article 13 de l’ordonnance du 23 décembre 1958) ; Considérant que les requêtes susvisées de la Société Eky présentent à juger des questions connexes ; qu’il y a lieu de les joindre pour y être statué par une seule décision ; Sur le pourvoi n° 46923 dirigé contre les dispositions de l’article 136 du Code pénal, édictées par l’ordonnance du 23 décembre 1958 ; Considérant que l’ordonnance susvisée a été prise par le Gouvernement en vertu de l’article 92 de la Constitution

Historique des juges : Kristaq TRAJA (1998-2008) La Cour et l’Albanie au 1er janvier 2010 Premier arrêt : Qufaj Co. Sh.p.k. c. Albanie (18 novembre 2004) Nombre total d’arrêts : 20 Arrêts de violation : 18 Arrêts de non-violation : 1 Autres arrêts : 1 Décisions d’irrecevabilité :  140 Requêtes pendantes : 228 Exemples d’affaires concernant l’Albanie Qufaj Co. Sh.p.k. c. Albanie (18 novembre 2004) En 1996, la société requérante se vit allouer des indemnités dans le cadre d’un litige qui l’opposait à la ville

L’ENGAGEMENT DES CITOYENS DANS LE MILIEU ASSOCIATIF I. Exemples d’associations à différentes échelles et leur fonctionnement 1. Association Nationale 2. Association Locale II. Fonctionnement 1. Hiérarchie (prise de décision) 2. L’engagement de l’Etat III. Les problèmes rencontrés 1. Infractions concernant la communication de l'association 2. Infractions concernant les activités de l'association   3. Infractions commises par imprudence, négligence

suprématie doit être garantie. ». Hans Kelsen, un juriste austro-hongrois du XXe siècle, recommande un contrôle des lois à la Constitution depuis que celle-ci est devenue la norme suprême. Un contrôle est la vérification de la conformité à une norme d’une décision, d’une situation, d’un comportement… Ainsi, le contrôle constitutionnel correspond à la vérification de la conformité des normes ou des lois à la Constitution. Ce contrôle a été évoqué pour la première fois au XVIIe siècle en Angleterre ; le juge