Décision Liberté d'association

intervenir dans le domaine économique que si, en raison de circonstances particulières de temps et de lieu, un intérêt public justifie cette intervention 19 mai 1933 CE Benjamin 1933 : contrôle de proportionnalité sur la police pour la liberté de réunion 8 avr. 1935 TC Action française : voie de fait engendre la compétence du juge judiciaire 6 novembre 1936 CE Arrigui : affirmation de la théorie de la loi écran 22 octobre 1979 CE union démocratique du travail : refus

Droite : Défend l’ordre, la famille et le travail. Libertés individuelles ++ Extrême Droite : Tradition+++ Autoritarisme, doctrine basée sur la race Principales idéologies Anarchisme : abolition de l’État (slogan: ni dieu, ni maître) Communisme : abolition de la propriété privée, tout appartient à l’État Socialisme : Privilégie la collectivité et favorise l’intervention de l’État Écologisme : vise le respect de l’environnement Libéralisme : Libertés individuelles et démocratie politique Conservatisme :

réflexion tardive, qui ne s’est réellement penché sur la question de la valeur juridique des préambules, que dans la seconde moitié du XXème siècle. Depuis, le débat est animé entre les avis divergents de la doctrine et du conseil d’Etat, et les décisions de la Jurisprudence. Ainsi, on est en mesure de s’interroger sur les conditions de reconnaissance de la valeur juridique de ces préambules et sur les craintes que cette consécration a engendrée. Dès lors, avant d’obtenir l’autorité juridique

l'appui de son recours visant l'annulation d'un acte administratif. Ces normes constitutionnelles vont évoluer en France. Cette évolution va se faire sur un plan quantitatif mais aussi qualitatif. A partir de la décision du conseil constitutionnel du 16 juillet 1971 « Liberté d'association » les normes constitutionnelles vont connaître une inflation significative au point de constituer un bloc. Ce bloc renvoie tant à des sources écrites ( Constitution de 1958, Préambule de 1946, DDHC, PPNNT ) qu'a

prérogatives constitutionnelles que si le Prés est élu au suffrage universel direct. Conseil des ministres du 12 sept 1962, De Gaulle qui vient d’échapper à un attentat (attentat du petit Clamart) de l’OAS (partisans de l’Algérie française) et annonce sa décision de procéder à la révision de la Constitution en vue d’instituer l’élection du Prés de la Rép au suffrage universel. Cette idée n’est pas nouvelle car lors d’une conf de presse du 11 avr 1961 De Gaulle avait observer que le mode de désignation du

MALI La constitution prévoit la liberté de religion, et d’autres lois et politiques ont contribué à la pratique généralement libre de la religion. Le gouvernement a, dans l'ensemble et dans la pratique, respecté la liberté de religion. Le respect de la liberté du culte par le gouvernement n'a pas changé pendant la période du rapport. Il n’a pas été fait état d’abus sociétaux ou de discrimination fondés sur l’appartenance, les croyances ou les pratiques religieuses. Le gouvernement des États-Unis

élémentaires de la vie des organes essentiels de notre République. Cette norme juridique contient à la fois les principes de l’ordre judiciaire étatique et les règles de base concernant l’aménagement et la transmission du pouvoir d’État ainsi que les libertés fondamentales protégées par ce dernier. De nos jours, on distingue principalement deux types de Constitutions : la Constitution coutumière et la Constitution écrite. La Constitution coutumière est l'ensemble des règles relatives à l'organisation

démocratie La démocratie est devenue un système politique (et non plus un simple régime) dans lequel la souveraineté est attribuée au peuple qui l'exerce de façon : * directe lorsque le régime dans lequel le peuple adopte lui-même les lois et décisions importantes et choisit lui-même les agents d'exécution, généralement révocables. On parle alors de démocratie directe ; * indirecte lorsque le régime dans lequel des représentants sont tirés au sort ou élus par les citoyens, pour un mandat non-impératif

fur et à mesure la conseil constitutionnel va gagner en influence et en puissance s’érigeant en véritable protecteur des droits et des libertés des citoyens et en garant de l’Etat de droit. Depuis sa décision du 16 juillet 1971, le conseil ne se borne plus seulement à contrôler la conformité des lois a la constitution au sens strict. En effet depuis cette décision il estime que la loi doit aussi respecter d’autres textes et principes qui ont la même valeur que la constitution et qui forment le bloc

Saint-Laurent, parce qu’elle refusait d’enlever son niqab (c’est-à-dire un foulard qui recouvre tout le visage sauf les yeux). Cette femme d’origine égyptienne a donc porté plainte à la Commision des droits de la personne et de la jeunesse, pour la liberté de religion. Le cégep a tenté à plusieurs reprises d’accommoder cette femme mais celle-ci demandait de trop gros changements ! Ils lui ont tout d’abord laissé faire les exercices d’élocution sans les autres étudiants, donc seule à seul avec l’enseignante