Déclaration de naissance

fixe le statut civil de l’étranger. Ce principe débute à la naissance : simultanéité. Pour des raisons d’ordre publique, la naissance de l’enfant doit être rapidement connu des services de l’état. La déclaration de naissance est effectué au près de la mairie du lieu où cette naissance est intervenue. Peu importe que ce lieu résulte d’une situation totalement fortuite. Article 55 du code civil, précise que les déclarations de naissance sont faites dans les 3 jours de l’accouchement, à l’officier

Petelo MONTAGNE ont vécu en concubinage pendant de longues années. Alors qu’Evelyne était enceinte de six mois, elle a été abandonnée par Petelo. Le 28 septembre 2006, Evelyne a donné naissance une fille prénommée Tatiana. Questions : * Quel nom de famille a été donné à Tatiana lors de la déclaration de naissance ? * Evelyne, toujours amoureuse de Petelo, souhaite que Tatiana ait l’usage du nom de Petelo, de sorte que l’enfant s’appelle SIRENE-MONTAGNE. Est-ce possible et à quelles conditions 

majeur. 2) Il y a quatre moyens pour obtenir la nationalité française , Il existe plusieurs façons d'acquérir la nationalité française : par le mariage, par la naissance et la résidence sur le territoire, par déclaration ou par naturalisation Par le mariage Le conjoint d'une personne de nationalité française peut devenir français par déclaration après 4 ans de mariage et de vie commune Pour bénéficier de la nationalité par naturalisation, il faut être âgés de 18 ans minimum, être de bonnes vies et mœurs

Demande d’aide au logement 10840*05 Merci de compléter également un formulaire de déclaration de situation. Art. L 542-1et suivants, L 831-1 et suivants du code de la Sécurité sociale Art. L 351-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation Merci de rappeler votre identité Votre nom : ____________________________________________ Votre date de naissance : Votre prénom : ______________________________________ Numéro d’allocataire (si vous en possédez un) :...................

le premier anniversaire où s’il est établit judiciairement, en pratique la mère exerce seule l’autorité parentale. Mais la faveur de la loi de l’exercice en commun de l’autorité parentale s’exprime dans le fait que les parents peuvent faire une déclaration conjointe au greffe du tribunal afin d’exercer en commun l’autorité parentale. Et même si les parents se séparent le principe est que les deux parent continuent à exercer les prérogatives de parents... L’art 373-2 du CC l’exprime très directement

doivent être retenues. La naissance et la mort. La personne acquiert la personnalité juridique à partir du moment où elle nait. Mais exceptionnellement, la personnalité juridique peut rétroagir à la date de la conception. Paragraphe 1 - La naissance La personnalité juridique commence en principe à la naissance de l’être humain. La naissance, c’est le moment où l’enfant cesse d’être une part du corps de sa mère par son expulsion dans le milieu extra-utérin. La naissance, c’est la vie. Mais il ne

a délibéré et adopté; Le Premier Ministre promulgue la loi dont la teneur suit: TITRE PREMIER Dispositions générales Article premier.La loi détermine quels individus ont, à leur naissance, la nationalité mauritanienne à titre de nationalité d’origine. La nationalité mauritanienne s’acquiert ou se perd après la naissance, par l’effet de la loi ou par décision de l’autorité publique prise dans les conditions fixées par la loi. Art. 2.Les lois nouvelles relatives à l’attribution de la nationalité mauritanienne

deux parents (art. 310-2 du CC). La filiation se prouve par l'acte de naissance de l'enfant, par l'acte de reconnaissance ou par l'acte de notoriété constatant la possession d'état. Elle peut aussi l'être par jugement dans certaines conditions prévues par la loi. 1 Filiation par effets de la loi (parents mariés) La filiation à l'égard de la mère est établie par la désignation de celle-ci dans l'acte de naissance de l'enfant (art 311-25 du CC). L’indication du nom de la mère dans l’acte

Demande d’aide au logement 10840*05 Merci de compléter également un formulaire de déclaration de situation. Art. L 542-1et suivants, L 831-1 et suivants du code de la Sécurité sociale Art. L 351-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation Merci de rappeler votre identité Votre nom : ____________________________________________ Votre date de naissance : Votre prénom : ______________________________________ Numéro d’allocataire (si vous en possédez un) :........................

A. Commentaire d’article Cet article est l’ancien article 334-5 du code civil, est l’article qui concerne le nom de famille transmis par le conjoint de la mère de l’enfant, par une déclaration faite conjointement au greffier en chef. Cet article à été abrogé, et la loi du 4 mars 2002, a énormément modifier la transmission du nom de famille qui se fait par consentement des parents et non plus par obligation. A l’origine, grammaticalement, le nom désigne toute chose. Le nom propre désigne une