Declaration Fiscales Et Parafiscales

1 TITRE 2 Le contentieux administratif de l’impôt 2 Le contentieux fiscal présente la particularité d’être partagé entre les juridictions de l’ordre judiciaire et les juridictions de l’ordre administratif qu’il s’agisse de contentieux de l’assiette ou de contentieux du recouvrement. Les problèmes de compétence juridictionnelle se posent donc souvent et doivent trouver une solution préalable… Dans le doute, fréquent dans certains domaines limites, il est conseillé de saisir simultanément

d'argent due par un débiteur aux termes d'un contrat de prêt reçu en la forme authentique sans nécessité le recours à un jugement pour engager les poursuites contre le débiteur. L'acte authentique constitue un élément déterminant de preuve des déclarations des parties signataires du contrat. La contestation d'un acte suppose l'engagement d'une procédure d'inscription de faux en écriture. La loi du 28 mars 2011 a conféré une compétence aux avocats pour établir « l'acte d'avocat », c'est-à-dire la

LA FISCALITE FRANÇAISE DIRECTION GENERALE DES IMPOTS DIRECTION DE LA LEGISLATION FISCALE LA FISCALITE FRANÇAISE (A jour au 1er avril 2005) (Ce document est une présentation synthétique de la fiscalité française. En aucun cas il ne constitue la doctrine officielle des services qui l'ont rédigé.) SOMMAIRE -:- Page INTRODUCTION PREMIERE PARTIE : Les impôts sur les revenus 2 5 Chapitre 1 : L'impôt sur les sociétés 6 Chapitre 2 : L'impôt sur le revenu 13 Chapitre 3 : Les impôts à

taxe professionnelle – La fiscalité des entreprises : l’impôt sur les sociétés et des bénéfices industriels et commerciaux – La fiscalité du patrimoine : l’impôt de solidarité sur la fortune et les droits de mutation à titre gratuit – Le contrôle fiscal Qui sont les acteurs des finances publiques ? - L’Etat, en tant qu’entité politique et aussi en tant que regroupement d’administrations, est un acteur des finances publiques. - Les collectivités locales et leurs administrations (collectivité

provient des recettes fiscales c'est-à-dire de son impôt. Cela fait d’ailleurs que dans les pays en voie de développement la pression fiscale ne cesse d’augmenter. Cette pression fiscale est mesurée à travers le rapport : masse total des impôts /revenu national. Globalement cette pression fiscale a des répercussions directes sur l’économie nationale d’où l’intérêt de l’étude de l’impact de la politique fiscale dans un pays comme le Sénégal. SECTION I LE SYSTEME FISCAL A- LA CLASSIFICATION

préparations alimentaires, fruits et légumes retirés du marché, lait en poudre destiné à l'alimentation des animaux). La fraude consiste à solliciter l'aide pour des produits ou des utilisations non prévus par les règlements communautaires. - Les fausses déclarations (espèce, origine, valeur) demeurent le type classique de fraude au budget communautaire et aux intérêts économiques de l'Union européenne. Elles touchent essentiellement les produits textiles et l'électronique grand public (hi-fi, matériel informatique)

stage académique qui est l'aboutissement de la formation. Ce dernier nous a permis de traiter d'un sujet thématique sur la base des éléments trouvés sur place. Ce travail a pour objet le traitement fiscal du salaire et à ce titre intéresse tous les employeurs, employés et même l'administration fiscale. L'importance du salaire n'étant plus à démontrer, il est donc important de s'informer sur son imposition. Nous en sommes conscients, ce travail ne saurait se prévaloir de la perfection, toute oeuvre

l’administration constitue le ‘niveau zéro’ de dématérialisation ; 2 : la possibilité de télécharger des formulaires à imprimer (sans pouvoir les remplir en ligne) ; 3 : le formulaire à remplir et à valider en ligne ; 4 : la demande ou la déclaration en ligne, avec envoi ‘dématérialisé’ du formulaire ; 5 : la dématérialisation complète, avec la possibilité de créer un compte usager qui sera suivi par l’administration, ainsi que la mise à disposition d’un historique des actions etc. Outre

Martinique, Réunion, Guadeloupe, Guyane), les Iles anglo-normandes, l’Ile de Man, les Iles Aland. Il ne faut pas confondre le territoire douanier de l’Europe avec e territoire fiscal (= fiscalité des accises et TVA). Tous les pays de l’UE font parti du territoire fiscal (les 27). Les DOM font parti du territoire douanier mais pas fiscal. Comment l’Europe légifère-t-elle le droit européen ? * Règlements : normes qui s’appliquent à l’ensemble du territoire douanier européen (en ce compris les DOM

Droit fiscal général. Séance 1 : Introduction. I. Introduction : La notion d’impôt et l’importance des différents impôts. 1) La naissance de la fiscalité moderne sur les cendres des impôts d’ancien régime. La fiscalité d’AR se divisait en 3 groupes : -les impôts royaux : impôt direct qu’était la taille qui est devenue annuelle avec la guerre de 100 ans, c’est un impôt direct fondé sur une assiette qui est les revenus ; impôt indirect qu’était la gabelle qui est devenue permanente en 1341