Declaration Fiscales Et Parafiscales

Le système fiscal marocain : développement économique et cohésion sociale Auto-Saisine n° 9/2012 Conseil Economique et Social Le système fiscal marocain, développement économique et cohésion sociale Auto-Saisine n°9/2012 Sa Majesté le Roi Mohammed VI que Dieu Le glorifie Dépôt légal : 2013 MO 04 59 ISBN : 978-9954-9161-5-5 ISSN : 2335-9234 Conseil Economique et Social Imprimerie Cana Print AS n°9 / 2012 • Conformément à la loi organique n° 60-09 relative à

Chap 1 Présentation du système fiscal français Impôts : Particularité : les impôts français sont obligatoires. Définition de l’impôt : c’est une prestation pécuniaire des personnes physiques et morales. C’est une prestation à titre définitif et sans contrepartie. Caractéristiques : Obligatoire, définitif et sans contrepartie, les impôts alimentent le budget de l’état et de collectivités locales. Mais des impôts d’exception : la CRG et CRS. Prélèvements. Caractéristiques : obligatoire

particulières. Lexique fiscal Cotisations fiscales et cotisations sociales Prélèvements 45 % du revenu national dont environ 25 % pour les sociétés, et 20 % pour le fiscal. Budget de l'État : Dépenses publiques Total : TVA : Impôts directs : PIB : Assiette de base Pour prélever un impôt on doit savoir sur quelle assiette propose le fondement de cet impôt. Base = assiette. On doit s'occuper ensuite du taux (employé pour produire la cotisation sociale ou fiscale). Impôt = produit de

 L'article 13 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen Il y a de très nombreux évènements politiques qui trouvent des origines fiscales. Si l’on s’en tient à l’époque de la DDHC, on peut rappeler que la Déclaration d’indépendance des Etats-Unis du 4 juillet 1776 a trouvé son origine d’une part dans la décision des anglais d’imposer une taxe sur le thé et d’autre part, dans le refus du Parlement britannique

DROIT FISCAL Introduction générale : I. Définition du droit fiscal : 1. Science financière et science fiscale : Les problèmes de l’impôt sont étroitement liés à ceux du budget du trésor, de l’emprunt et de la monnaie : l’ensemble de ces problèmes constitue la science financière. La science fiscale étudie les problèmes juridiques, économiques, sociologiques et politiques relatifs à l’impôt. La science fiscale comprend nécessairement la théorie générale de l’impôt

exception à la non-contraction C’était le cas avant puisque leur montant n’était pas indiqué dans la LF. LOLF : ils doivent être évalués précisément dans la LOLF. 2003 : ils sont inscrits dans le tableau d’équilibre. • Les taxes parafiscales (avant LOLF) = exception à la non-affectation La plupart ont été remplacées par des taxes affectées ⋄ LOLF permet l’affectation d’impositions de toute nature à des tiers assurant une mission de SP. Ex : Taxe pour l’Office national interprofessionnel

Identification fiscale: Patente: Banque: Téléphone: C.F.C Audit systèmes S.A.R.L. 10 Septembre 1975 150000,00 MDH 48, Bd. De Paris Casablanca du 1er Septembre au 31 Août M. Hamid LAHLOU Casablanca N° 34245 Casablanca N° 1020204 Casablanca N° 34100241 ATTIJARI-WAFABANK et BMCE 05 22 22 22 37 / 26 78 08 5  Les missions du CFC audit système: CFC audit système se met à la disposition de sa clientèle pour tout conseil éventuel se rapportant à la gestion économique, sociale, fiscale et juridique

caractère fondamental pour une bonne compréhension des finances de l’Etat. Pour ce faire, le présent cours est divisé en deux grandes parties : la première partie sera consacrée aux finances de l’Etat et la deuxième partie traitera du système fiscal congolais.. PREMIERE PARTIE : LES FINANCES DE L’ETAT CHAPITRE I : PROBLEMES GENERAUX DES FINANCES PUBLIQUES Avant d’aborder la technique budgétaire qui va de son élaboration à son contrôle, la définition de certains

loi contient six axes principaux 1. Certification des comptes Le directeur général (Chief Executive Officer, CEO) et le Directeur Financier (Chief Financial Officer, CFO) sont obligés de certifier les états financiers publiés, au moyen d’une déclaration signée (loi Sarbanes-Oxley, article 302). 2. Contenu des rapports Les entreprises doivent fournir à la Securities and Exchange Commission (SEC) des informations supplémentaires afin d’améliorer l’accès à l’information et la fiabilité de cette information

des éléments permettant d’appréhender la situation générale de l’entreprise, de cerner le risque et de se prononcer sur la demande exprimée. Ce dossier est constitué de documents juridiques, économiques, commerciaux, comptables, financiers, fiscaux et parafiscaux. Il est fonction de l’ancienneté de la relation du client avec sa banque, de la nature de son activité ainsi que du type du concours sollicité. 1. une demande de crédit : Il s’agit d’une demande adressée au banquier et qui doit comporter