Declaration Fiscales Et Parafiscales

RAKOTOMANANTOANINA Julie Inspecteur des impôts Directeur du Projet SIGTAS Direction Fiscale des Grandes Entreprises - Amparibe PROMOTION SANGANY Année académique 2004 - 2005 2 LISTE DES PRINCIPALES ABREVIATIONS --oo0oo-- - CGA : Centre de Gestion Agrée - CGI : Code Générale des Impôts - DAAAF : Direction d’Appui aux Actions de l’Administration Fiscale - DELF: Direction de la Législation Fiscale - DFGE : Direction de la Fiscalité des Grandes Entreprises - DGI : Direction Générale

Droit fiscal 2009-2010 PLAN * Introduction * L’administration fiscale marocaine * La technique fiscale * Recouvrement * TVA ************************************** Introduction * Définition L’impôt est un prélèvement opéré par voie de contrainte par la puissance publique ayant pour objectif essentiel de couvrir les charges publiques et de les répartir en fonction des facultés contributives des citoyens * De cette définition on peut déduire les trois éléments suivants

La politique fiscale forme une base primaire de la politique budgétaire ; avant de discuter la première il faut passer par la seconde ; car la fiscalité constitue la méthode à laquelle opte le gouvernement d’un pays pour mener une influence sur l’économie par l’ensemble de ses décisions budgétaires. A cet égard la politique fiscale peut être considérée comme un instrument de la politique économique vu qu’elle vise l’augmentation des recettes de l’Etat et à réduire la pression fiscale sur les agents

et de dépenses des personnes publiques Historique du droit budgétaire : * c’est dans la déclaration des droits de l’homme de 1789 et de la constitution du 3 septembre 1791 qu’apparaissent les grandes règles du droit budgétaire : compétence budgétaire du Parlement, annualité de l’impôt * c’est au cours du XIX° siècle que se développe le droit budgétaire * déclaration des doits de l’homme de 1789 : pour l’entretien de la force publique, contribution également répartie

financière. Et dans toutes les formes d’Etat, le degré d’autonomie des collectivités locales relève de l’étendue de la décentralisation financière. La plupart des phénomènes de société s’expliquent par référence à l'impôt et aux institutions fiscales. L’avènement du suffrage universel est consécutif à la suppression du cens. Par conséquent un lien étroit existe entre la démocratie et l'impôt. Le budget est, en effet, l’indicateur des intentions des autorités au pouvoir. C’est dans le

les formalités administratives que vous devez entreprendre ? 1. 2. 3. 4. formalités administratives et de publicité déclaration d'existence déclaration de votre investissement demande d'avantages fiscaux Section 6: Quelles sont les frais de constitution de votre société ? 1. 2. 3. droits d'enregistrement taxe de publicité foncière droits de timbre CHAPITRE II: LES AVANTAGES FISCAUX ACCORDES AUX ENTREPRISES PAR L'ORDONNANCE N° 06-08 DU 15 JUILLET 2006 MODIFIANT ET COMPLETANT L'ORDONNANCE N° 01-03

Le système fiscal marocain, développement économique et cohésion sociale Le système fiscal marocain, développement économique et cohésion sociale Novembre 2012 Page 1 Le système fiscal marocain, développement économique et cohésion sociale SOMMAIRE Liste des abréviations Liste des auditions et pays de Benchmark Introduction IIIAperçu historique sur le système fiscal marocain Architecture générale du système fiscal marocain a. Liste des principaux impôts et taxes au Maroc b. Structure

termes d’un acte reçu par Maître POUF, notaire à Massiac (15100), en date du 22 décembre 2002, ainsi qu’en justifie un extrait de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés d’EVRY. ARTICLE 7 – SITUATION GENERALE DU FONDS – DECLARATIONS DU VENDEUR Le Vendeur déclare : . avoir la libre disposition et la pleine propriété dudit fonds de commerce et de tous les éléments le composant dont aucun n’est saisi, nanti, confisqué ou susceptible de l’être ; . qu’aucun des éléments

 §1 : La définition du droit fiscal et de l’impôt Présentation générale Si on admet que l’impôt est l’argent collecté par l’Etat, on comprend mieux l’expression de droit fiscal. En effet, le mot fisc ( du latin fiscus) désignait à la fois le Trésor public et surtout le petit panier destiné à recueillir l’argent. Le droit fiscal apparaît comme l’ensemble des règles relatives à l’impôt. Dans la mesure où il se rapporte à des situations qui mettent toujours en cause la puissance publique

I. La Constitution et les principes généraux d'ordre constitutionnel. La Constitution fixe les règles d'organisation des pouvoirs publics et les principes généraux dans la déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Du point de vue fiscal, il y a trois principes : - la légalité de l'impôt, - l'égalité devant l'impôt, - la proportionnalité des sanctions et des contributions. A. La légalité de l'impôt. Elle découle des articles 34 et 37 de la Constitution de 1958 : « La loi fixe