Declaration Fiscales Et Parafiscales

ADMINISTRATIVES A FOURNIR Chaque soumissionnaire devra obligatoirement joindre à son offre les pièces administratives et les renseignements suivants : ✓ Copie du registre de commerce légalisée ✓ Copie de la carte d’immatriculation fiscale légalisée ✓ Copie carte grise l’égalisée ✓ Mise à jour CNAS ✓ Mise à jour CASNOS ARTICLE 03 : ASSURANCE Le propriétaire retenu, sera tenu de souscrire toute assurance susceptible de courir et dont il pourrait être rendu responsable

préférence aux produits d’origine algérienne et/ou aux entreprises de droit algérien ; - aux modalités de constitution et de fonctionnement des groupements de commandes ; - aux modèles de la lettre de soumission, de la déclaration à souscrire et de la déclaration de probité ; - aux modalités d’inscription et de retrait de la liste des opérateurs économiques interdits de soumissionner aux marchés publics ; - aux modalités d’exclusion de la participation aux marchés publics. Source :

DROIT FISCAL Par Raymond FERRETTI Maître de conférences à l’Université de Metz INTRODUCTION 2 PREMIERE PARTIE - LE POUVOIR FISCAL 8 TITRE 1 - L’EXERCICE DU POUVOIR FISCAL............................................................ 8 CHAPITRE 1 - LE CADRE TECHNIQUE............................................................................... 8 CHAPITRE 2 - LE CADRE JURIDIQUE.............................................................................. 26 TITRE 2 - LA CONTESTATION

subtilités que ce terme engendre, et comprendre les enjeux qui sont derrières. Définition Le travail dissimulé : (appelé en France avant 1997 travail clandestin) il s’agit d’une activité indépendante ne respectant pas les règles commerciales, fiscales et sociales. Cela concerne également le fait de cacher tout ou partie de l’activité d’un salarié. Il est caractérisé par la non-exécution intentionnelle, par un responsable d'entreprise, d'une formalité déclarative, que celle-ci porte sur l'exercice

Agissant au nom et pour le compte de :……………………………………………………………………………………………………………… Adresse du siège social : ……………………………………………………………………………………………………………………………………… Agrée par décision :……………………………………………………………………………………………………………………………………… N° immatriculation fiscale : ……………………………………………………………………………………………………………………………… • Après avoir pris connaissance du projet D’ETUDE POUR LA REALISATION DE 20 LOGEMENTS AU PROFIT DU CENTRE UNIVERSITAIRE D’EL-BAYADH. • et après avoir apprécie à mon point de vue et sous ma responsabilité

MAROC Direction Générale des Impôts Les dispositions fiscales de la loi de finances 2012 Les dispositions fiscales de la loi de finances pour l’année 2012 s’inscrivent dans la poursuite des efforts de mise en place d’un système fiscal efficace et équitable. Elles visent : la promotion du social ; l’amélioration du climat des affaires ; la mobilisation des recettes fiscales pour financer les dépenses publiques ; l’allègement des obligations fiscales en vue d’améliorer les relations avec les contribuables

ENVIRONNEMENT FISCAL LE SYSTEME FISCAL FRANÇAIS DEFNITION : l’impôt prélèvement obligatoire opérer par la puissance publique destiner à assurer la couverture et la répartit° des dépenses publiq. Il ressort de cette définition : - L’idée de solidarité et d’égalité réelle face aux charges publiq - La justificat de la contribut des citoyens aux dépenses publiq Ttes fois certaines dép ne sont pas couvertes fiscales ainsi les dep scles st financées pr des plvmt obligatoires non fiscaux. I. LES

doit être constitué.   Responsabilité : - des actionnaires : responsabilité limitée aux apports - des dirigeants : leur responsabilité civile peut être engagée en cas de fautes de gestion. Ils sont également responsables pénalement.   Régime Fiscal : la SA est imposée à l'impôt sur les sociétés. Le bénéfice imposable est obtenu après déduction de la rémunération du ou des dirigeants. Impôt sur la société : L’impôt sur les sociétés est un impôt calculé sur l’assiette des bénéfices enregistrés

Liste des abréviations CGI : Code Général des impôts DGI : Direction générale des impôts DRI : Direction régionale des impôts IR : Impôt sur le revenu LFL : Loi sur la fiscalité locale PF : Profit foncier RAF : Recette de l’administration fiscale TVA : Taxe sur la valeur ajoutée Ecole Supérieure De Technologie - FBA 3 Direction Générale Des Impôts Année Universitaire : 2013-2014 Stage d’initiation Introduction D ans le cadre de ma formation au sein de l’école supérieure

constituent la loi de finances complémentaire pour 2009. PREMIERE PARTIE VOIES ET MOYENS DE L'EQUILIBRE FINANCIER CHAPITRE PREMIER DISPOSITIONS RELATIVES A L'EXECUTION DU BUDGET ET AUX OPERATIONS FINANCIERES DU TRESOR (Pour mémoire) CHAPITRE 2 DISPOSITIONS FISCALES Section 1 Impôts directs et taxes assimilées Art. 2. — Les dispositions de l’article 13 du code des impôts directs et taxes assimilées sont modifiées et rédigées comme suit : 2) …………..(le reste sans changement)………….. ». Art. 3. — Les dispositions