Décret Crémieux

par un décret impérial, datant du 14 juin 1813. Celui-ci reprenait d'ailleurs certains textes anciens pour déterminer par exemple le mode de nomination des huissiers et pour fixer les connaissances requises ainsi que les attributions exactes de ces officiers. Aujourd'hui, les Huissiers de Justice (qui ont reçu cette qualification en 1955) n'exercent plus en costume et ont posé la « verge ». Le statut actuel des Huissiers de Justice résulte d'une ordonnance du 2 novembre 1945 et d'un décret d'application

il y a le Décret de Gratien : Concorde des canons discordants, en latin Concordia discordantium canonum. C’est une œuvre majeure du droit canonique rédigée aux alentours de 1140 par Gratien, vraisemblable moine camaldule enseignant le droit à Boulogne. Son œuvre est conçue à l’origine pour l’enseignement. Elle consiste en un regroupement de plus de trois mille huit cent textes rassemblant l’ensemble du droit ancien. Gratien s’inspire de nombreuses collections antérieures ; le Décret et la Tripartita

lettre en forme de réponse, faite par le pape à une question qui lui est soumise pour une affaire particulière, mais dont la solution peut servir de règle générale. Ces réponses peuvent émaner soit du pape seul, soit du pape assisté de son conseil. Le décret est un règlement fait motu proprio, mais délibéré en conseil et rédigé sous forme de rescrit, pour l'utilité générale de l’Église. C'est donc une source de droit directe. L'auteur de cette décrétale est le pape Honorius III qui a exercé sont autorité

etc…) offrent aux pauvres la possibilité d’assurer une activité économique,de jouir de leurs revenus et même d’épargner un surplus. En effet, les SFD mutualistes sont régis par un ensemble de règles que l’on retrouvent au niveau d’une baie et d’un décret d’application, des statut et réglementation intérieur au niveau des instructions de la BCEAO. Ce qui leur permettent de se prémunir contre certains risques liés au secteur et de mieux établir leur vocation première qui était de favoriser l’émancipation

conulaire est remise en cause car on les accusé de statuer en équité et non selon les drts. Pdt la révolution française, seulement deux textes ont subsisté : -le décret d'Allarde (2 et 17 mars 1791): il affirme le principe de la liberté du commerce et de l'industrie en particulier dans l'article 7, article qui est tjr valable auj.c'est ce décret qui a amorcé le développement économique du début du 19é s. -la loi le Chapellier (14 et 15 juin 1791).c'est l'abolition définitive des corporations C: de la

COMMENTAIRE DU DECRET DE GRATIEN               Modestin, jurisconsulte romain du IIIème siècle après J.C. a défini le mariage comme “une société de toute la vie, une communauté de droit divin et humain”. Beaucoup voyaient dans cette définition l’interpolation d’une idée chrétienne.             L’empreinte chrétienne du mariage se retrouve dans cet extrait d’un abrégé du décret de Gratien, texte de nature religieuse. Gratien, moine camaldule, est un canoniste. Il compose son décret entre 1140

esprit de coopération »[4]. La loi suit de très près le décret d’Allarde des 2 et 17 mars 1791, à la fois dans ses objectifs et par sa proximité historique. Le décret d'Allarde contribuera aussi à établir la liberté d'exercer une activité professionnelle en affirmant le principe suivant : « Il sera libre à toute personne de faire tel négoce ou d'exercer telle profession, art ou métier qu'elle trouve bon ». La loi contribue, avec le décret du 18 août 1792[5], à la dissolution de l'Université et

Turgot, les « économistes » triomphent lorsque l’édit de février 1776 libère totalement l’exercice des métiers y compris pour les étrangers. Rétablies par l’édit d’aout 1776, les corporations, cependant diminuées en nombre, sont supprimées par le décret d’Allarde des 2-17 mars 1791 et la loi Le Chapelier des 14-17 juin 1791. De quelle manière se caractérise les communautés de métiers dans la France du XVIIIème siècle ? Dans un premiers temps, nous verrons les différents types de métiers pour ensuite

promulguée du 14 au 17 Juin 1791. Cette loi renforce le décret d’Allarde et interdit la formation de tout groupement professionnel. Elle est orientée à l’origine contre les corporations pour renforcer la liberté d’entreprendre, son extension à toutes les formes de rassemblements de professionnels et elle arrête la possibilité d’avoir des syndicats ou de faires des grèves. Elle signe aussi la fin des rassemblements paysans. Le décret d’Allarde du 2 Mars fait par Pierre d'Allarde a supprimé

il s’agira d’une publication dans le journal officiel, un bulletin administratif, la presse locale ou encore par voie d’affichage. D’autre part, dans certains cas, l’acte n’est applicable qu’une fois écoulé un certain délai après la publicité. Le décret loi du 5 novembre 1870 fixe ce délai à un jour franc après la publication de l’acte à Paris, et après l’arrivée du journal officiel au chef lieu de l’arrondissement, en province. Aujourd’hui avec les moyens de communication dont on dispose, notamment