Décret Crémieux

territoriales, des professionnels de la conservation des biens concernés et des personnalités qualifiées.  « Un décret en Conseil d’État précise sa composition et fixe ses modalités de fonctionnement. » Article 3 Au second alinéa de l’article L. 451-5 du code du patrimoine, les mots : « d’une commission scientifique dont la composition et les modalités de fonctionnement sont fixées par décret » sont remplacés par les mots : « de la commission scientifique nationale des collections mentionnée à l’article

rupture d'un contrat de travail à durée indéterminée à l'initiative du salarié ouvre droit, si elle est abusive, à des dommages et intérêts pour l'employeur. En cas de litige, le juge se prononce conformément aux dispositions de l'article L. 1235-1. Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article » Pour apprécier le caractère abusif il est tenu compte de plusieurs facteurs : Ex. « la brusque rupture », ex. en cas de malice et de volonté de porter préjudice, ex. un

assurance loyers impayés sauf si le candidat est un étudiant ou un apprenti. Pour les bailleurs personne morale autre qu'une SCI familiale, le cautionnement ne peut être demandé sauf s'il est apporté par un des organismes dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat ou si le logement est loué à un étudiant qui ne bénéficie pas d'une bourse de l'enseignement supérieur. QUE FAIRE EN CAS D'IMPAYE En cas d'impayé, le bailleur doit conduire une procédure parallèle envers le locataire et la caution:

décomptées 35).La durée équivalente (par exemple 39 h) permet ainsi de déterminer le régime de la rémunération ou encore le seuil de déclenchement des heures supplémentaires.Le régime d’équivalence ne peut être mis en place que par décret en Conseil d’État ou par décret simple après conclusion d’une convention ou d’un accord de branche. | ------------------------------------------------- La durée légale | * Durée mensuelleLa durée légale hebdomadaire est de 35 heures (article  L. 3121-10

Cet hébergement ne peut avoir lieu qu’avec le consentement de la personne concernée. (Hébergement à l’initiative d’un professionnel : accord de la personne concernée) Sécurité de l’informatique, sécurité des documents Contrat. Art L 1111-9 Décret en conseil d’Etat fixe des conditions d’application sur les données à caractère personnel. Modalité d’accès et accompagnement suscitent des recommandations de bonnes pratiques établies par l’Agence Nationale d’accréditation et évaluation de la santé

délai de recours pré­cité courre à l’encontre de son des­ti­na­taire l’admi­nis­tra­tion doit avoir pro­cédé à la noti­fi­ca­tion des voies et délais de recours lorsqu’elle a porté à la connais­sance de l’inté­ressé les résul­tats de l’exa­men (cf. décret du n° 83-1052 du 28 novem­bre 1983 rela­tif aux rela­tions entre l’admi­nis­tra­tion et les usa­gers). Ce point sera déve­loppé ulté­rieu­re­ment dans la par­tie concer­nant le recours conten­tieux et sa rece­va­bi­lité. Dans une pre­mière par­tie

communiquer par lui ou par les tiers détenteurs des fonds, nonobstant toute disposition contraire, tous renseignements utiles à leur mission de contrôle. « Art. L. 811-11-2. - Les commissaires aux comptes informent, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat, les autorités auxquelles sont confiées la surveillance, les inspections et le contrôle des administrateurs judiciaires, des résultats de leur mission et signalent les anomalies ou irrégularités dont ils ont connaissance au cours

logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation. Les caractéristiques correspondantes sont définies par décret en Conseil d'Etat pour les locaux à usage de résidence principale ou à usage mixte mentionnés au deuxième alinéa de l'article 2 et les locaux visés aux 1° à 3° du même article, à l'exception des logements-foyers et des logements destinés aux travailleurs

superficie supérieure à 1 000 hectares ; • riveraines des estuaires et des deltas lorsqu'elles sont situées en aval de la limite de salure des eaux et participent aux équilibres économiques et écologiques littoraux. La liste de ces communes est fixée par décret en Conseil d'Etat, après consultation des conseils municipaux intéressés. La Loi Littoral est une loi française qui vise à encadrer l'aménagement de la côte pour la protéger des excès de la spéculation immobilière. Cette loi a été votée à l'unanimité

contrat de séjour : C’est un contrat de séjour ou un document individuel de prise en charge et/ou accompagnement. Il détermine : Objectifs, nature de la prise en charge et les détails des prestations offertes ainsi que leur cout prévisionnel. Un décret fixe le contenu minima Le contrat de séjour : Lorsque l’accueil comporte un séjour continu ou discontinu d’une durée prévisionnelle supérieur à deux mois. Il est signé entre la personne accueillie ou son représentant légal, et le représentant de