Décret de Gratien

façon permanente. • Le décret: Jugement rendu par l'empereur lui-même ou par son conseil. Ce type d'acte va apparaitre à mesure que l'empereur va fonctionnariser l'appareil judiciaire romain. • Les mandats: D'instruction administrative que l'empereur confit et adresse aux fonctionnaire de l'empire. • Les rescrits: C'est la réponse de l'empereur à une question que lui a demandé un juge, un particulier, un fonctionnaire posé lors d'un procès. Les décrets et les mandat n'ont qu'une

certain état de la société puisque la propriété éminente c’était la propriété des seigneurs et la propriété utile c’était la propriété des paysans qui dépendaient de seigneurs. Parmi les textes les plus célèbres il y a les décrets de la nuit du 4 aout 1789 et en particulier un décret qui dit que « l’Assemblée nationale détruit entièrement la féodalité » Pourquoi la nuit du 4aout ? Car en aout il y a une série de révolution populaire en France, les gens n’avaient plus de quoi mangé, les paysans attaqués

Occident, au Moyen-Âge central. Les laïcs sont les membres de la communauté chrétienne qui n’appartiennent pas au clergé ni à un ordre religieux. Le terme laïc provient du latin laicus, commun et du grec laikos qui signifie “du peuple”. C’est le décret de Gratien au milieu du XIIe siècle qui reconnaît la distinction : “Il existe deux sortes de chrétiens, les clercs et les laïcs”. Cette œuvre fondamentale du droit canonique distingue les clercs liés par leurs activités spirituelles et leur continence avec

condamné avant tout acte de dépossession ou de spoliation, et que la restitution était un préalable obligatoire à l'instance. Pour autant, il ne s'agissait là que d'une exception, l'exceptio spolii[20]. Ce texte fut reproduit au XIIe siècle dans le décret de Gratien, duquel naîtra le remedium spolii et la maxime « spoliatus ante omnia restituendus ». Puis, le droit canonique classique organisa et étendit le champ d'application du remedium spolii en l'offrant également aux laïcs et en permettant qu'il soit

fonction à l’Ecclésia et un vote de confiance ou de méfiance aura lieu. -Elle a le pouvoir législatif. Elle vote les décrets et ces décrets sont inférieurs aux lois. En Grèce, on respecte le principe de la hiérarchie des normes. ??? Les décrets doivent être conformes aux lois antérieures. « némo » : peuple âgé. ??? Chaque citoyen athénien pouvait proposer le vote d’un décret mais ce décret devait être conforme à la loi supérieure. Selon les grecs, il pouvait y avoir un conflit entre une règle supérieure

le règne de Louis 6 , la royauté connait un certain réveil, et Louis 6 va associer la loi et le roi dans ses écrits. En fait, la première manifestation du pouvoir, on la trouve sous le règne de Louis 7, en particulier, on trouve un texte de 1155 le décret d’une trêve de 10 ans dans tout le royaume, en faveur des églises, des marchands, et des laboureurs. Ce pouvoir normatif reste très limité, d’ailleurs, les grands seigneurs essaient d’être législateurs. Faire la loi, c’est une tâche difficile pour

romain en occident. Section 2 : le roi mérovingien législateur. Les actes à portée législative Les lois produites au 6ème et 7ème siècle présentent une très nette inspiration romaine, principalement à travers le vocabulaire employé, édit, décret, constitution… Il existe deux types de lois : • Une pour tout le territoire (toutes les ethnies). • Un type pour compléter les coutumes rédigées s’adressant aux ethnies barbares considérées. Il existe un autre type d’actes législatifs :

souveraineté appartient au peuple qui ne la délecte pas. Nous sommes dans une démocratie directe, tous les citoyens vont jouer un rôle actif. Cette démocratie s'exprime au sein de l'assemblée populaire : l'Ecclésia. Les citoyens peuvent voter des décrets mais qui sont toujours inférieurs aux cités : hiérarchie des normes. Ils ont même une institution qui vérifie que la hiérarchie des normes, elle se nomme : la graphe parano môn. Ce système de hiérarchie est une garantie de la démocratie. Il existe

sont plus proches de ce que nous connaissons aujourd’hui. La cité grecque introduit l’idée de changement dans l’ordre social et politique et qui se traduit parfaitement par la possibilité par tous citoyens de proposer un probouleuma (équivalent d’un décret). Tandis que le milieu naturel (le physis) répond à des règles inaccessibles et invariables, le corps social (le nomos) se constitue autour de conventions qui évoluent par le biais l’intervention humaine et fait l’objet d’une procédure particulier

preuve tout à fait logique. Ce n’est pas l’église qui torture, mais le bras séculier (personnel laïque de l’église). En 1140, Gratien écrit un décret (le décret de Gratien). Le décret se présente de la manière suivante : |Cas pratique (Ex. Le vol) |Peine applicable n°1 |Peine applicable n°2 |Peine applicable proposée par Gratien en| | | | |tenant compte des nouvelles notions