Décret en Conseil des ministres

règlements ont pour finalité de compléter les lois par des décisions plus précises pour en permettre l'exécution (règlement d'exécution) ou de définir des ormes de façon autonome (règlements autonomes). Les règlements comportent notamment les décrets et les arrêtés. -La jurisprudence correspond à l'ensemble des décisions qui sont rendues par les juges. LES BRANCHES DU DROIT PUBLIC Définitions:-le droit national :droit qui s'applique dans un pays particulier. -le droit supranational:

saisir le juge (on estime que l'admn prend un acte admn qui ne respecte pas la hierachie des normes), svt ce sera un acte indvdl que l'on risque d'attaquer alors qu'il est très raremt pris sur le fdmt d'une loi mais plutt d'un reglemt. 1)La loi/ 2)Decret d'application; va fixer les conditions/ 3) les actes indvls; vont mettre en application (mais c'est ce refus svt attaqué). Alors le juge vérifiera si le reglmt qui a servi pr base légale (fdmt juridque) à l'acte admn indvdl soit conforme à la loi=>

REPUBLIQUE TUNISIENNE Réglementation des Marchés Publics Publications de l’Imprimerie Officielle de la République Tunisienne 2010 Décret n° 2002-3158 du 17 décembre 2002, portant réglementation des marchés publics. Le Président de la République, Sur proposition du Premier ministre, Vu la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, portant promulgation de la loi organique des communes et l’ensemble des textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la loi organique n° 91-24 du 30 avril 1991 et

est soumis aux principes généraux du droit : CE Sect. 26 juin 1959, Syndicat général des ingénieurs-conseils B – La Constitution confie l’exercice du pouvoir réglementaire général à deux autorités 1 – Les dispositions constitutionnelles attribuent le pouvoir réglementaire au Premier Ministre et, par exception, au Président de la République Article 21 de la Constitution : Le Premier Ministre dirige l'action du Gouvernement. Il est responsable de la Défense Nationale. Il assure l'exécution des

juridique. Dans un Etat de droit ce n’est pas au chef de l’Etat de surveiller la constitution, normalement la norme suprême. Il ne s’agit pas d’une mission quotidienne, ils interviennent en cas de défaillance. Il n’est pas le seul à remplir il y a le Conseil Constitutionnel le président quand il va intervenir c’est qu’il y aura violation de la constitution. Il assure le fonctionnement régulier des pouvoirs publics et la continuité de l’Etat, c'est-à-dire assurer le fonctionnement de la constitution et

d’entités titulaires de droits et obligations juridiques distincts de ceux des personnes qui la compose. Les personnes physiques qui concourent aux tâches administratives sont de 2 sortes : les autorités publiques que sont le psdt de la rep, les ministres. Les agents de l’administration que sont les fonctionnaires ou les employés ; ces agents qui st dotés d’un pvr d’exécution, agissent au nom et pour le compte de l’administration. Les personnes morales de droit pbc que sont l’Etat (au sommet) qui

GENERALE DE RETRAITE DES AGENTS DE L’ETAT DE COTE D’IVOIRE (SODE-CGRAE) Loi n° 97-519 du 4 septembre 1997, portant définition et organisation des sociétés d’Etat -----------------------------------------------------------------------Pages 7 à 18 Décret n°97-674 du 3 décembre 1997, portant création de la société d’Etat dénommée Caisse Générale de Retraite des Agents de l’Etat-------------------------Pages 19 à 28 Statuts de la CGRAE--------------------------------------------------Page 29 à 38

constituent une partie de l’administration centrale de l’Etat très importante. Au dessus d’eux figurent deux autorités administratives qui dirigent l’administration de l’Etat le Premier ministre et le président de la République Les plus hautes autorités de l’Etat (président de la République, Premier ministre et ministres) sont à la fois des autorités politiques et administratives. Dans leur fonction politique, elles définissent les grandes orientations de l’action publique. Dans leur fonction administrative

COMMUNES : ♥ ♥ - 37 000 en France car on compte même les plus petites - Depuis 1789 - Organe délibérant : Conseil municipal. / Autorité exécutive : Maire - Le nombre de Conseillers municipaux est proportionnel à la population. - Elus pour 6 ans au suffrage universel direct. - votent le budget, gèrent les biens de la commune, définissent son fonctionnement - Maire : autorité élue de la Commune et représentant de l'Etat dans la Commune - représente la Commune, propose et éxecute le

programme, a mené, à travers le Conseil National de la Comptabilité (CNC), des actions structurantes en vue de consolider le cadre comptable marocain. A/ Organisation générale des structures de normalisation comptable 1- Cadre juridique Le CNC est régi par les textes suivants : décret n° 2.88.19 du 16 novembre 1989 instituant le CNC, tel que complété par le décret n° 2-00-682 du 1er novembre 2000 et par le décret n° 2-02-888 du 22 mai 2003 ; arrêté du Premier Ministre n° 3-131-95 du 14 juillet 1995