Décret-loi

TD1. Le principe de légalité - Les sources écrites | Principe de la légalité administrative : l’administration est soumise à la loi. Par loi on entend, un ensemble de règles de droit. Le but de ce principe est l’Etat de droit, protéger les citoyens de l’arbitraire de l’administration. Hauriou : « l’administration n’agit valablement par voix règlementaire ou par voix individuelle que pour autant qu’elle respecte les exigences des normes supérieures que l’on regroupe sous l’appellation bloc de

voies de distribution. II. Les sources des règles applicables aux voies d’exécution A. Diversités des sources 1. Les sources légales et règlementaires C’est l’ancien code de procédure civile, c’est le ncpc et surtout la loi du 9 juillet 1991 et son décret d’application du 31 juillet 1992 et quelques textes du code civil et du code du travail 2. Les autres sources La jurisprudence et la doctrine B. Les réformes partielles Les procédures d’exécution remontent au droit romain

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. Version consolidée au 08 décembre 2013 Article 1 La présente loi constitue, à l'exception de l'article 31, le titre Ier du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales. Chapitre I : Dispositions générales. Article 2 Modifié par Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 - art. 135 (V) JORF 11 janvier 1986 La présente loi s'applique aux fonctionnaires civils

législatives . - Définition de la loi. - Jusqu’en 1958, la loi était uniquement définie par référence aux critères organique (son auteur) et formel (sa procédure d’élaboration). La loi était donc l’acte voté par le Parlement selon la procédure prévue par la Constitution. La loi avait un domaine d’application illimité. Dès lors, la loi encadrait la totalité de l’action de l’administration. De plus, il n’y avait pas de contrôle de constitutionnalité, la loi était donc l’acte suprême. Dans la

COMMERCE AGENCE DE PROMOTION DE L’INDUSTRIE ET DE L’INNOVATION Code d’Incitations aux Investissements Loi n°93-120 du 27 Déc. 1993 1 Agence de Promotion de l’Industrie et de l’Innovation code d'inovation aux investissement fr 19/03/12 12:52 Page 2 code d'inovation aux investissement fr 19/03/12 12:52 Page 3 CODE D’INCITATIONS AUX INVESTISSEMENTS SOMMAIRE I. Loi de promulgation du Code d’Incitations aux Investissements II. TITRE PREMIER : Dispositions générales

Loi n° 016-89 relative à l’exercice de la profession d’architecte et à l’institution de l’Ordre National des Architectes, promulguée par Dahir n° 1-92-122 du 22 rebia I 1414 (10 septembre 1993). (B.O. n°4225 du 20-10-1993, page n°560) LOUANGE A DIEU SEUL ! (Grand Sceau de Sa Majesté Hassan II) Que l’on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur ! Que Notre Majesté Chérifienne, Vu la constitution, notamment son article 26, A DECIDE CE QUI SUIT : Est promulguée

d'Ivoire Loi nº 61-415 du 14 décembre 1961 portant Code de la Nationalité Ivoirienne, modifiée par la loi nº 72-852 du 21 décembre 1972. TITRE PREMIER DISPOSITIONS GÉNÉRALES Article premier. - La loi détermine quels individus ont à leur naissance la nationalité ivoirienne à titre de nationalité d'origine. La nationalité ivoirienne s'acquiert ou se perd après la naissance par l'effet de la loi ou par une décision de l'autorité publique prise dans les conditions fixées par la loi. Art. 2 (Loi nº 72-852

L’intervention du Comité de législation ...................................................................................................12 6.7 Le dépôt du projet de loi à l’Assemblée nationale....................................................................................13 7. LE PROJET DE DÉCRET (VOIR LE MODÈLE DE PROJET DE DÉCRET EN PAGE 27) ................................................13 7.1 Sa définition...................................................................................

l’attitude du juge est qualifiée de « réservée ». Sieur Bréart de Boisanger, nommé par décret pour six ans administrateur de la Comédie Française en 1959, avait été révoqué un an après, par un décret individuel du gouvernement, avant expiration de ce délai. Peu après, M Escande avait été nommé à sa place par un second décret individuel. A la demande de Sieur Bréart de Boisanger, le Conseil d’Etat a donc annulé le décret de révocation, le requérant ne s’étant pas rendu coupable d’aucune faute qui justifierait

2/ LA LOI : L’article 34 de la Constitution de 1958 énumère de manière limitative les domaines de compétence de la loi : c’est la compétence d’attribution. On oppose aux lois ordinaires, les lois organiques qui fixent les modalités d’organisation et de fonctionnement des pouvoirs publics et qui peuvent compléter la Constitution. 1. Par quelle institution est-elle votée ? 2. Exemples de domaines de compétence de la loi 3. Quelles sont les modalités d’application de la loi ? 4. La loi est-elle