Décret-loi

des règles de droit Section I: La Loi et les autres textes Sous section I: Les sources internes §1. Distinction de la Loi et du règlement (constitution de 1958) A. Le critère formel La Loi est issue du Parlement (pouvoir Législatif). Projet = émanant du Gouvernement. Initiative Proposition = émanant d’un Député ou d’un Sénateur. - Loi Constitutionnelle A pour objet de réviser

vérifiera quelle mesure est nécessaire au moment où il l'a édicté et qu'elle l'est encore. Dans l'affaire Heyriès du 20.06.1918, le gouvernement avait au cours de la 1ère guerre mondiale été amené à prendre des décrets qui exercés ses pouvoirs normaux. L'un avait suspendu l'application d'une loi de 1905 qui ordonnait la communication. Mr Heyriès avait été révoqué de son emploi sans avoir eu au préalable connaissance de son dossier. Le Conseil d'Etat rejeta la requête en se fondant sur l'idée qu'il y

par une loi constitutionnelle. Cependant, jusqu’en 2008 le conseil d’Etat ne s’est pas prononcé quant à la valeur juridique qu’il souhaitait accorder à la Charte. C’est dans un arrêt d’assemblée du 3 octobre 2008 que la Haute juridiction administrative a statué sur cette question afin de répondre à la requête de la commune d’Annecy. La commune d’Annecy est riveraine d’un grand lac de montagne, elle est donc régie à la fois par la loi montagne et la loi littorale, plus sévère. Un décret du 1er août

cadre d’exercice de ces actes administratifs non pris en application de la loi. En l’espèce, Le Senatus consult du 3 Mai 1854 autorisait le pouvoir exécutif à prendre par décrets des mesures législatives dans les territoires d’outre mer. C’est dans ce cadre que le président du conseil a réglementé par décret du 25 Juin 1947 la profession d’architecte dans les territoires relevant du ministère d’outre mer. Or le décret institua un monopole pour les architectes dans la construction et limita leur

qu’ils ont même valeur que la loi. Enfin, on doit y assimiler aussi les lois référendaires prises par référendum. Le référendum est une consultation directe des français prévue par la constitution française : ainsi l’élection du président de la République au suffrage universel a t-elle été décidée en 1972 à l’issue d’un référendum, de même l’élargissement de la communauté européenne en Union Européenne voté en 1992. Ces lois référendaires ont la force d’une loi votée par le Parlement. B- A

| |Loi constitutionnelle | |– Loi constitutionnelle initiale(4) | |– Loi de révision constitutionnelle : loi référendaire de l'article 89 de la Constitution ou vote par le Congrès (5)

section du CE le 6 novembre 1936 : théorie de la loi écran 2) Fait M. Arrighi a effectué, dans l’armée ainsi que pour des métiers civils, un total de trente ans de service ; de ce fait, deux décrets, des 4 avril et 10 mai 1934 pris en application de l’article 36 de la loi du 28 février 1934, le placent à la retraite d’office. 3) Procédure Il s’agit ici de la mise en œuvre de la procédure particulière du décret-loi, la loi du 28 février 1934 étant une « loi d’habilitation » autorisant le gouvernement

donner les ordres nécessaires à l’exécution des lois. - Cette fonction comprenait donc la direction de l’administration, mais aucun pouvoir réglementaire. - Les normes générales ne pouvaient être émises que par le législateur et en forme de loi. - Cette fonction n’était donc pas politique ; ceux qui l’exerçaient ne pouvaient prendre aucune part à la détermination d’une politique. - S’il y avait tentative de sortir de cette conception, c’était considéré comme un empiétement sur la

été modifiée sur de nombreux point et par la suite,par le décret du 1er mars 1901 rendu nécessaire à cause de l'expansion éco et des progrès techniques des transports ferroviaires. Les « Grandes compagnies privées » concessionnaires de chemins de fer ont formés des recours pour excès de pouvoir contre ce décret. Elles estimaient que : 1/ le Gvt ne pouvait prendre le décret légalement sans une nouvelle délégation du législateur. 2/ le décret modifiait unilatéralement le cahier des charges de leurs

sociales et du cadre législatif et institutionnel. La réalisation de ce dossier à pu se faire grâce à un recueil d’informations diversifiées : Echange avec les éducateurs spécialisés et autres professionnels de la structure. Lecture de textes de loi et du livre « adolescence et troubles du comportement en institution » de Claude Wacjman. Entretiens avec le chef de service pour des questions plus précises. Consultation des différents documents institutionnels (livret d’accueil, rapport d’activité